Plans de mobilité : pourquoi les entreprises restent dans l'illégalité
On a rarement vu des entreprises appliquer des lois contraignantes pour le plaisir. S'il fallait encore le démontrer, les plans de mobilité en entreprise en offrent un exemple saisissant. Depuis le 1er janvier, la plupart des entreprises disposant de sites de plus de 100 employés ont l'obligation de communiquer à l'autorité organisatrice de mobilité (souvent la Région ou la métropole) leur plan de mobilités, censé annoncer les actions et services qui seront mis en place pour faciliter les déplacements des salariés (autopartage, covoiturage, vélo, télétravail…).
Problème, six mois après son entrée en vigueur, "la loi est applicable mais n'est pas en mesure d'être appliquée", constate Bruno Renard, président de la Fédération des acteurs des plans de mobilités (FAPM), une association dont le but est d'accompagner entreprises et autorités organisatrices de mobilités dans la mise en place de ces plans. De fait, "une grande majorité d'entreprises n'ont pas encore lancé la démarche", appuie Anne-France Rivière, directrice générale d'EM Services, une société qui conseille les entreprises dans leur stratégie de mobilités, notamment dans la cadre de ces plans "obligatoires". "Nous avons remarqué une certaine frénésie en fin d'année dernière, qui s'est calmée durant le premier trimestre, une fois que les entreprises se sont rendu compte qu'il n'y avait pas de sanctions", analyse-t-elle.
"Nous avons remarqué une certaine frénésie en fin d'année, qui s'est calmée durant le premier trimestre, une fois que les entreprises se sont rendu compte qu'il n'y avait pas de sanctions."
Pas de sanctions, ou si peu. La loi prévoit uniquement une perte du soutien technique et financier de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), chargée de distribuer notamment les financements du programme investissements d'avenir (PIA). Peu coercitif pour la grande majorité des entreprises, ni concernées ni candidates à ce soutien. Et même pour celles qui le sont, l'Ademe, interrogée par le JDN l'année dernière, avait reconnu qu'elle ne serait "pas encore bien dimensionnée" en 2018 pour effectuer des contrôles, comme le prévoit la loi. "Nous sommes dans une année de transition avec une souplesse dans l'application de la loi", remarque Bruno Renard. "Pas un seul adhérent de la FAPM ne nous a signalé que l'Ademe avait bloqué ses soutiens techniques et financiers pour non existence de plans de mobilités dans un dossier de candidature." L'Ademe n'a pas donné suite à nos demandes d'interview. A tout cela s'ajoute l'absence de décrets d'application précisant les modalités de cette nouvelle réglementation, et plongeant davantage les entreprises dans l'incertitude.
Un nouvelle loi... pour faire appliquer la loi
La loi d'orientation des mobilités, dont la présentation, maintes fois repoussée, est désormais attendue pour le dernier trimestre, pourrait apporter des précisions. Mais sans sanctions efficaces, rien ne changera, est convaincu Julien Honnart, président et fondateur de Klaxit, une société de covoiturage courte distance, qui compte sur les plans de mobilités pour accélérer son développement. "Des entreprises prospect que nous avons rencontrées nous ont dit qu'elles n'étaient pas pressées et qu'elles se saisiraient du sujet quand arriveront de véritables sanctions. Elles priorisent d'autres sujets réglementaires assortis de pénalités plus importantes." L'année dernière, l'Ademe nous affirmait que le gouvernement lui avait demandé de "travailler sur la manière de durcir les contrôles et les sanctions".
"Les sanctions ont seulement besoin d'être assez élevées pour qu'une entreprise se dise 'mieux vaut mettre 30 000 euros dans un plan de mobilités'"
Quels pourraient être ces nouveaux mécanismes pour faire respecter la loi ? L'une des pistes étudiée dans le cadre de la loi mobilités serait d'augmenter le taux du versement transport des entreprises qui traînent des pieds. Pour Julien Honnart, de faibles sanctions financières, de l'ordre de quelques dizaines de milliers d'euros, suffiraient. "Elles ont seulement besoin d'être assez élevées pour qu'une entreprise se dise 'mieux vaut mettre 30 000 euros dans un plan de mobilités'." En termes de contrôle, il suggère également de soumettre le plan mobilités aux partenaires sociaux. "S'ils s'en saisissent, le sujet sera évoqué, et toutes les entreprises seront au courant, car un défaut d'information au sujet de ces plans persiste."
Pas enjouée par l'idée de renforcer les sanctions, Anne-France Rivière plaide pour la pédagogie. "Il faut faire comprendre aux entreprises qu'elles ont intérêt à avancer sur le sujet. Certains grands groupes l'ont fait, car ils savent que la mobilité peut-être un instrument pour attirer les employés, alors que le taux de chômage des cadres est historiquement bas." Manifestement, le message a encore du mal à passer.