La loi Chatel : quels avantages pour les abonnés Internet ?
Effective depuis le 1er juin, la loi Chatel impose des mesures aux FAI pour renforcer les droits des abonnés et réduire les coûts liés à la hotline et aux numéros surtaxés. Qu'en est-il exactement ?
La loi Chatel a pour objectif de changer la donne entre les fournisseurs d'accès à Internet et les consommateurs.
Les mesures principales à la loupe
La mesure la plus importante concerne certainement le temps d'attente lié à la hotline. Ce dernier est devenu gratuit pour tous les opérateurs. Tous sauf Free ont anticipé la réforme. Cependant, si le temps d'attente n'est plus facturé par les opérateurs, la loi impose désormais que ces appels soient facturés au tarif local. Cela pose toutefois problème. En effet, lors de soucis recensés avec sa connexion Internet, il y a de fortes probabilités pour que sa liaison téléphonique soit coupée. Ainsi, le coût ne risque pas forcément de diminuer pour les abonnés.
Par ailleurs un changement intervient ce premier juin avec la résiliation d'abonnement. Dorénavant, chaque client pourra résilier son contrat au bout d'un an avec par contre une pénalité à payer. Cette dernière ne dépassera pas le quart des sommes dues. Dans la foulée, les contrats signés par les consommateurs porteront sur 12 mois avec une obligation de renouvellement signée. La reconduction tacite de l'abonnement est passée aux oubliettes. Cette mesure favorise à la fois le client et le marché. D'un côté, le client peut changer plus facilement d'abonnement, de l'autre le marché se voit plus ouvert.
Et aussi
Outre les modifications des durées d'abonnement et des services d'assistance, la loi Chatel décline toute une série de réformes :
- la durée du préavis de résiliation est fixée à dix jours maximum à compter la réception par l'opérateur.
- la durée d'engagement restante sera affichée obligatoirement dans les factures.
- les durées minimales de 24 mois seront interdites ce qui permettra aux abonnés de changer plus rapidement de fournisseur d'accès à Internet si ils le souhaitent.
- les frais de résiliation seront évalués au réel, sans tenir compte d'une base forfaitaire comme c'est le cas aujourd'hui. Ainsi, le client paiera au pro-rata des mois qu'il lui reste dans sa souscription.
- le dépôt de garantie devra être restitué dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.
La loi Chatel, un gain d'argent et de temps ?
Difficile pour le moment de déceler les réformes qui aboutiront à un avantage financier pour les abonnés Internet. Le cas de la hotline pose déjà problème puisque si le temps d'attente peut être gratuit, le reste de la communication est toujours facturée au prix fort de 0,34 centimes d'euros la minute. La manne financière dégagée par les fournisseurs d'accès à Internet via la hotline reste prohibitive. A ce jour, seul Alice, la filiale de Telecom Italia ne facture pas son service hotline.
Par ailleurs les autres mesures ont le mérite de clarifier certains points de l'abonnement et d'éviter de se retrouver bloquer en cas de problème avec son opérateur. la réduction de la durée d'engagement et la possibilité de couper court à son contrat au bout d'une année sans frais devrait favoriser les progrès des FAI. En effet, les services auront pour mission une qualité irréprochable sous peine de voir leurs clients jongler de FAI en FAI.
Si la loi Chatel est un début dans le combat entre associations de consommateurs et fournisseurs d'accès, elle a le mérite de faire changer la donne pour les mois prochains.