Créer son entreprise ne sera plus un parcours du combattant Simplifier la fiscalité de l'indépendant
"Je pense que cela va éviter beaucoup de cessations d'activité comme on en voit au bout de deux ou trois ans", Jean-Guilhem Darré
Autre volet important de la loi de modernisation de l'économie, la simplification de la fiscalité concerne de fait les entrepreneurs qui choisissent d'opter pour le régime de la micro-entreprise. Au menu : un nouveau régime micro-social et le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Leurs cotisations de sécurité sociale (maladie, retraite...) seront déterminées mensuellement ou trimestriellement, au choix, selon un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé.
L'impôt sur le revenu pourra aussi être concerné et intégré à ce pourcentage. Il sera alors prélevé à la source, en fonction du chiffre d'affaires. Les entrepreneurs ayant choisi ces deux régimes se verront ponctionnés de 13 % pour le commerce et de 23 % dans les services. Une condition de revenus doit cependant être remplie pour accéder à ce régime fiscal : le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'IR.
Cette réforme apporte au créateur une visibilité accrue que Jean-Guilhem Darré trouve salutaire. "Avant, un indépendant payait ses charges avec un décalage de deux ans avec son activité. Ce qui risquait de créer des problèmes de trésorerie lorsqu'une année difficile succédait à une année faste. Avec le prélèvement à la source, les charges sont plus légitimes et on peut payer au mois le mois. Je pense que cela va éviter beaucoup de cessations d'activité comme on en voit au bout de deux ou trois ans." Autre point positif : la vision plus juste de la rentabilité de son activité. Le créateur peut se rendre compte très rapidement que sa politique de prix est trop faible ou que ses coûts sont trop élevés.
Pour bénéficier de ce régime, l'entrepreneur individuel doit en faire la demande auprès du Régime social des indépendants au plus tard le 31 décembre pour l'année suivante ou le dernier jour du mois qui suit la création de son entreprise.
Selon Hervé Novelli, l'auto-entrepreneur peut compter sur une rémunération égale à environ 1,5 Smic, tout en restant dans les clous de la micro-entreprise. "Cela fait un bon complément pour les salariés et les retraités et permet aussi à ceux qui démarrent une activité de se payer correctement."
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