Loi Pacte 2018 : focus sur le projet

Loi Pacte 2018 : focus sur le projet Améliorer les performances des TPE et PME et associer les salariés aux résultats. Voilà les deux axes du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) présenté le 18 juin en Conseil des ministres.

Depuis sa prise de fonction, le gouvernement dirigé par Edouard Philippe a lancé de nombreuses réformes visant à améliorer la compétitivité de la France tout en diminuant le taux de chômage. Parmi les principaux chantiers, citons la réforme du code du travail par ordonnances entièrement en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Le gouvernement compte également apporter des modifications de taille à la formation professionnelle ou encore à l'apprentissage et à l'assurance chômage. Ces chantiers sont pilotés par Muriel Pénicaud, ministre du Travail.

Mais Bercy n'est pas en reste. De fait, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, prépare un ambitieux projet de loi qui devrait être présenté mi-juin 2018 en Conseil des ministres puis examiné par le Parlement en septembre 2018. Son nom ? Le projet Pacte (pour  plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises). 

Celui-ci a commencé par une phase de concertation qui s'est terminée lundi 5 février 2018. En trois semaines, 12 800 contributions ont été recueillies. 7 700 personnes ont participé et ont commenté les 31 propositions de l'exécutif. Chaque citoyen avait jusqu'au lundi 5 février au soir pour participer. La consultation s'est donc voulue participative. Mais l'élaboration du texte risque de l'être beaucoup moins. En effet, le lundi 26 mars, Le Parisien a dévoilé qu'une partie de loi sera prise par ordonnances, tout comme la réforme du statut de la SNCF.

Au total, une douzaine d'articles sur 70 pourraient être dispensées de la procédure législative ordinaire. Pour le moment, le gouvernement n'a ni confirmé ni infirmé le recours aux ordonnances. Sur France inter, le 28 mars 2018, Christophe Castaner, ministre des relations avec le Parlement, a joué à l'équilibriste : "Aucune décision n'est prise sur le sujet, mais ne négligez pas le fait que le recours aux ordonnances c'est une façon de travailler à l'Assemblée qui est très courante, qui est un peu fantasmée, un peu stigmatisée mais qui est nécessaire pour avancer sur certains sujets. (...) Sur la loi Pacte, rien n'est prévu à l'heure qu'il est".

Même si rien n'est décidé, l'opposition est fermement décidée à croiser le fer sur ce projet de loi. C'est notamment le cas de Benoît Hamon. L'ancien candidat socialiste à l'élection présidentielle de 2017, désormais à la tête du mouvement Générations était l'invité de France info le jeudi 5 mars 2018. Il a accusé l'exécutif d'être : "doux avec les forts, dur avec les faibles. Le gouvernement jette les cheminots à la vindicte populaire en les présentant comme des privilégiés, mais multiplie les cadeaux aux bien-portants : ISF, loi Pacte".

12:18 - Loi Pacte : les auto-entrepreneurs chouchoutés

Dynamiser les TPE et les PME : tel est le principal objectif de la loi Pacte portée par le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire. Mais le texte présenté en Conseil des ministres le 18 juin s’adresse également aux auto-entrepreneurs qui pourraient bénéficier d’un certain nombre de mesures. Elles sont recensées dans le dossier ci-dessous. Précisons que l’exécutif avait déjà mis en place un "Plan Indépendants" pour les auto-entrepreneurs. Celui-ci a notamment doublé le plafond de chiffre d’affaires autorisé et planifié la suppression du RSI. 

10/07/18 - 15:16 - A Versailles, Emmanuel Macron détaille les objectifs de la loi Pacte

Face aux députés et aux sénateurs réunis en Congrès à Versailles le 9 juillet, le président de la République est revenu sur les chantiers de son gouvernement. Concernant le projet de loi Pacte, Emmanuel Macron a déclaré : "Nous devons à présent libérer les freins de la croissance des entreprises. La loi Pacte doit faciliter la création d’entreprises, encourager l’entrepreneuriat et autoriser l’échec pour mieux réussir. Elle doit aussi permettre de faire grandir les entreprises en rendant notre règlementation moins contraignante et nos financements plus abondants. Il importe de poursuivre ce travail de simplification, d’ouverture de notre économie favorisant l’initiative économique et la création d’emplois".

09/07/18 - 18:10 - Pour le président de la République, la loi Pacte est la clé d’un capitalisme populaire

Lors de son discours présenté face au Congrès réuni à Versailles le lundi 9 juillet 2018, le président de la République a défendu la réforme de l’intéressement et de la participation contenue dans le projet de loi Pacte. Pour chef de l’exécutif, "les Français doivent reconquérir leur part dans les entreprises françaises. L’utilisation de leur épargne, mais aussi leur association plus étroite aux entreprises dont ils sont salariés sont la clé d’un capitalisme populaire retrouvé. Cela passe par l’implication directe des salariés dans la réussite de l’entreprise à travers un nouvel élan de la participation et de l’intéressement qui entrera en vigueur en 2019". 

19/06/18 - 10:40 - Voici où trouver le texte de la loi Pacte

Ca y est. Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Loi Pacte) est disponible sur le site de Legifrance depuis le 18 juin au soir. Comportant 70 articles et d’une longueur de 190 pages, il vise selon l’exposé des motifs à "relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement pour renouer avec l’esprit de conquête économique". C’est ce texte qui sera transmis à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

18/06/18 - 16:21 - La loi Pacte sur la table du Conseil des ministres

Le Conseil des ministres se déroule le lundi 18 juin dans l’après-midi. Et la loi Pacte est sur la table. Au sens propre comme au sens figuré. Comme en témoigne un tweet du ministre de l’Economie Bruno Le Maire. 

18/06/18 - 14:20 - Les ICO mentionnées dans la loi Pacte

Les cryptomonnaies, c’est l’avenir. Tel est l’avis de Bercy qui compte utiliser la loi Pacte pour encadrer davantage les ICO (Initial Coin Offering). La loi projette de créer un cadre régime de visa opérationnel. Celui-ci serait offert par l’AMF aux émetteurs d’ICO afin de sécuriser les transactions. Toutefois, les ICO sans visas pourront toujours ce faire. Voici l’essentiel à connaître sur cette notion d’ICO. 

18/06/18 - 12:42 - Ce que la loi Pacte prévoit pour les soldes

Des privatisations à l’épargne salariale en passant par le véhicule autonome. La loi Pacte présentée ce lundi 18 juin en Conseil des ministres ratisse large. Elle traite également des soldes. Le projet souhaite en effet ramener de six à quatre semaines la durée des soldes d’été et d’hiver dès 2018. L’objectif est d’augmenter la rentabilité des commerçants et de rendre les dates plus lisibles pour les consommateurs. 

18/06/18 - 11:15 - La loi Pacte évoque la voiture autonome

Un des objectifs de la loi Pacte présentée ce 18 juin en Conseil des ministres est de préparer la France aux grandes mutations économiques. Ainsi, la projet de loi prévoit d’expérimenter les voiture autonomes en définissant un cadre juridique qui permettrait l’expérimentation sur certains axes routiers de véhicules autonomes de niveau 4 à partir de 2019. Les amendements aux projets de loi pourront étendre ou supprimer cette disposition. Mais une chose est certaine : le gouvernement ne souhaite pas que l’Hexagone soit à la traîne en matière de nouvelles mobilités.

18/06/18 - 10:26 - Loi Pacte : la présentation en Conseil des ministres a lieu aujourd’hui

Après huit mois de consultation et de gestation, la loi Pacte est officiellement présentée en Conseil des ministres ce lundi 18 juin. Cet ambitieux projet de loi porté par le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a toutefois deux mois de retard sur le calendrier annoncé. L’exécutif a voulu poursuivre un travail de consultation sur des sujets sensibles : privatisation, réforme de l’épargne salariale, de l’épargne retraite…objet social de l’entreprise… Le gouvernement compte transmettre le texte à l’Assemblée nationale au plus vite. A priori, il n’utilisera pas les ordonnances pour accélérer la procédure législative.

14/06/18 - 11:37 - La loi Pacte sera officiellement présentée le 18 juin

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) donnera lieu à un projet de loi porté par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire. A l’origine, il devait être présenté en Conseil des ministres le 18 avril. Finalement, il sera présenté le 18 juin car le gouvernement a voulu prolonger la concertation. Selon des informations recueillies par le journal Le Monde, le locataire de Bercy devrait prononcer un discours sur le sujet le 18 juin au matin, quelques heures avant le début du Conseil des ministres.

Quels sont les objectifs de la loi Pacte ?

Les objectifs de ce projet de loi ont été annoncés officiellement par Bruno Le Maire le 22 octobre 2017. Devant un public composé de parlementaires et de patrons, il a indiqué que la loi serait composée de deux volets. Le premier vise à améliorer la performance des TPE et des PME tricolores. Selon l'ancien candidat à la primaire de la droite et du centre, "nos entreprises sont trop petites. Elles n'ont pas la taille critique pour s'internationaliser et exporter davantage (…). Il faut que nous ayons des entreprises qui aient des reins suffisamment solides pour innover et exporter". Le ministre compte également donner à la loi un volet social : "l'objectif, c'est aussi que les salariés soient davantage associés à la marche des entreprises".

Il est également possible que le texte permette de privatiser certaines entreprises telles que la Française des Jeux ou encore Aéroports de Paris (Adp). Ce volet privatisation pourrait être inscrit dans la loi. Mais pour le moment, l'avant-projet transmis au Conseil d'Etat n'évoque pas ce sujet...

Loi Pacte : calendrier

Pour rédiger cet ambitieux projet de loi le gouvernement compter miser sur la concertation et l'intelligence collective. Plusieurs étapes sont prévues :

  • 23 octobre 2017 : lancement des travaux préparatoires par des députés et des chefs d'entreprise
  • 21 décembre : présentation officielle des premières pistes
  • 15 janvier 2018 : lancement d'une consultation publique en ligne
  • 5 février : clôture de la consultation publique
  • Février 2018 : rédaction du plan d'action du projet de loi
  • 1er Mars 2018 : rendu du rapport entreprise et intérêt général rédigé par Jean-Dominique Sénard PDG de Michelin et Nicole Notat présidente de Vigeo Eiris qui sera intégré à la réflexion sur l'élaboration de la loi.
  • 18 juin 2018 : Présentation du projet de loi en Conseil des ministres par Bruno Le Maire
  • Septembre 2018 : examen du projet de loi au Parlement. Il sera examiné par les commissions des affaires économiques de l'Assemblée nationale puis du Sénat qui pourront proposer des amendements.

Loi Pacte : RSE

La loi Pacte vise à repenser l'objet social de l'entreprise. Elle devrait donc consacrer la notion de responsabilité sociale des entreprises (RSE) comme socle de l'entreprise. Placer la RSE au centre de la stratégie des entreprises était l'une des conclusions du rapport Notat/Sénart qui devrait servir de socle à l'élaboration du projet de loi.

Le rapport Notat/Sénart demande notamment une modification de l'article 1833 du code civil qui pourrait préciser que "la société doit être gérée dans son intérêt propre en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité" ainsi que l'article 1835 qui pourrait indiquer que "l'objet social peut préciser la raison d'être de l'entreprise constituée". Il se prononce également en faveur d'un amendement du code du commerce qui pourrait confier aux conseils d'administration et de surveillance : "l'élaboration d'une raison d'être"

Dans un entretien accordé au journal Le Monde le 12 mars 2018, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a notamment déclaré : "aucune entreprise ne peut plus envisager son succès et son profit sans considérer les impacts sociaux de son activité (…). Le capitalisme ne doit pas se limiter à la réalisation de bénéfices. Il doit avoir une ambition bien plus vaste : participer à la transformation de la société et à l'amélioration de la vie quotidienne de chacun".

Loi Pacte : vers des privatisations

La loi Pacte comportera également un volet portant sur la privatisation de certaines entreprises publiques. Pendant quelques mois, le gouvernement est resté indécis. Il a finalement tranché. Mardi 12 juin, à l'issue du Conseil des ministres, le porte-parole du gouvernement en a dit plus. Benjamin Griveaux a confirmé que l'Etat céderai certaines participations publiques : "Il faut pour certaines de ces cessions un dispositif législatif qui figurera dans la loi Pacte. A priori, trois entreprises seraient concernées : Aéroports de Paris (ADP), La Française des Jeux (FDJ) et Engie

Le 13 juin au matin sur RTL, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a confirmé les propos de Benjamin Griveaux. "Il est indispensable de redéfinir la place de l'Etat dans notre économie. Souhaitons-nous un Etat qui se contente de toucher des dividendes ou un Etat-stratège qui prépare l'avenir ? (…) Nous ferons ces opérations de cessions de participations dès que la loi sera votée et que les conditions de marché serons réunies". Pour l'ancien candidat à la primaire de la droite et du centre, l'argent récolté (les premières estimations évoquent un montant de 15 milliards d'euros), permettra d'investir dans l'innovation.

Loi Pacte : assurance vie

La loi Pacte souhaite améliorer le financement des petites et moyennes entreprises. Ce qui suppose notamment une réforme de l'assurance-vie. Pour le moment, 80% des sommes des assurances-vie sont investies sur des fonds en euros. Or, Bruno Le Maire l'a déclaré, il souhaite que la loi Pacte "renforce la contribution de l'assurance vie au financement des entreprises". Pour cela, le gouvernement souhaite donner un nouveau dynamisme aux fonds Eurocroissance lancés en 2014 mais qui connaissent un succès limité. Contrairement aux assurances-vie, ces fonds ne sont pas disponibles à tout moment. Le ministre de l'Economie envisage donc de "rendre ces fonds plus lisibles par l'affichage d'un rendement unifié pour tous les épargnants, qui pourra être bonifié pour des engagements d'investissement plus longs".

Loi Pacte et retraite

Le projet de loi Pacte devrait développer l'épargne retraite des Français et faire en sorte que cette dernière finance davantage les TPE et PME. Il est vrai que pour le moment, ce type d'entreprise est moins développé qu'en Allemagne et en Italie par faute de capitaux privés. Pour remédier à la situation, la loi Pacte propose plusieurs grandes mesures :

  • Portabilité de tous les dispositifs d'épargne retraite : Depuis 2015, il existe une portabilité des droits à la formation grâce au passage du droit individuel à la formation (DIF) au compte personnel de formation (CPF). Actuellement, ce n'est pas le cas pour l'épargne retraite. Ce qui devrait changer a déclaré Bruno Le Maire le 2 mai dans une interview au Parisien : "Contrairement à aujourd'hui, lorsque vous changerez d'entreprise ou de métier, votre compte d'épargne retraite vous accompagnera". Cela passe par une portabilité totale du Perco, du Perp ou du Madelin.
  • Réversion pour le conjoint : Sur tous les fonds d'épargne retraite, le conjoint pourra systématiquement avoir droit à une option de réversion en cas de décès du conjoint. Pour le moment, cela n'est possible que sur certains contrats.
  • Fiscalité attractive sur l'épargne retraite : Dans son entretien accordé au Parisien le 3 mai, Bruno Le Maire a souhaité que la loi Pacte mette en place la procédure suivante : "pour chaque versement volontaire, l'épargnant aura droit à une déduction fiscale. Si vous versez 1 000 euros sur votre compte épargne retraite, quel qu'il soit, vous pourrez déduire ce montant de votre revenu imposable (…). Et si vous choisissez de sortir en rente, ce sera fiscalement avantageux".

Loi Pacte : épargne

Le projet de Loi Pacte souhaite agir sur l'épargne et les retraites. Des pistes ont été dévoilées par Bruno Le Maire, ministre de l'Economie dans une interview accordée au journal Le Parisien le jeudi 3 mai 2018.  L'ancien ministre de Nicolas Sarkozy a notamment confirmé que les salariés pourront plus facilement bénéficier de la participation : "quand les entreprises réussissent, il est normal que les salariés en bénéficient directement. Ce sont eux qui ont donné de leur temps et de leur savoir-faire. Or, la situation actuelle est très insatisfaisante car l'intéressement ne concerne que 16% des PME de moins de 50%. Nous voulons doubler le nombre de salariés qui en bénéficient".

Loi Pacte les autres propositions

Le rapport portant sur les premières pistes de réflexion a été rendu le 21 décembre qui a donné lieu à 31 propositions (qui peuvent être lues sur le site du ministère de l'Economie). En voici quelques-unes. Attention, il ne s'agit que de pistes exploratoires. Rien n'indique qu'elles seront contenues dans le projet de loi.

  • Encourager les CCI et les écoles de commerce à mettre en place des modules de formation continue pour aider les dirigeants de TPE et de PME à mieux exporter.
  • Promouvoir l'entrepreneuriat dans l'enseignement primaire et secondaire, par exemple en faisant intervenir des entrepreneurs dans les classes de troisième.
  • Mettre en place un plan pour former les élèves au numérique dès l'école.
  • Simplifier les dispositifs d'intéressement et de participation, notamment dans les TPE / PME et auprès des salariés les plus modestes.
  • Orienter les sommes contenues sur les assurances vie vers l'économie réelle.
  • Encadrer les pratiques boursières en cas de découvert des entreprises
  • Mettre en place un système de prêt interentreprise pour que différentes sociétés puissent s'entraider
  • Créer un contrat qui permettrait aux jeunes diplômés formés au numérique de travailler dans des sociétés encore peu digitalisées.
  • Dématérialiser l'intégralité les démarches des entreprises à l'horizon 2022
  • Faire en sorte que les salariés bénéficient de plus de participation et d'intéressement. Il s'agit d'un sujet important, notamment dans les entreprises du Cac 40. Ainsi, un rapport dévoilé par Oxfam le 14 mai montre que les bénéfices sont de plus en plus reversés aux actionnaires et non aux salariés. Une situation qu'Oxfam appelle à corriger avec la loi Pacte : "Avec la loi Pacte, Emmanuel Macron peut prendre le leadership de la lutte contre les inégalités". Lors des questions au gouvernement du 15 mais, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a répondu en disant que la loi Pacte permettra de mieux développer l'actionnariat des salariés : "La vraie question c'est de savoir comment mieux développer l'actionnariat en France, l'actionnariat des salariés, des PME (…). Ainsi nos grandes entreprises ne dépendront pas d'actionnaires étrangers qui exigent des niveaux de rémunération trop élevés"
  • De nouveau seuils sociaux : Pour le moment, le passage de 19 à 20 salariés impose aux employeurs plusieurs obligations fiscales et sociales. Le projet de loi souhaite relever le seuil à 50 salariés.
  • Le stage des artisans micro-entrepreneurs : La loi Pinel votée sous le quinquennat Hollande oblige pour le moment les artisans auto-entrepreneurs à effectuer un stage préalable à l'installation auprès de la chambre des métiers. Les stages affichant souvent complets, un artisan est parfois contraint d'attendre plusieurs mois avant d'exercer son activité. La loi Pacte prévoit que ce stage de 30 heures peut se faire une fois l'activité lancée.

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