Loi de Finances 2021 : quels changements pour les TPE/PME ?

La loi de finances 2021, largement consacrée à la relance de l'économie, déploie le plan "France relance" de 100 milliards d'euros pour répondre à la crise provoquée par l'épidémie de Covid-19. Tour d'horizon.

Alléger les charges

La baisse progressive de l’impôt sur les sociétés entamée depuis plusieurs années se poursuit. Son taux passe de 28 à 26,5% pour les TPE/PME enregistrant un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros. En 2022, le taux uniforme de 25% s’appliquera quelle que soit la taille de l’entreprise.

Pour stimuler la compétitivité des entreprises, la Loi de Finances prévoit aussi une baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production (CVAE, CFE, TFPB). Les PME devraient capter 32% de cet allègement (42% pour les ETI).

Renforcer les fonds propres, soutenir l’export

Dans la continuité des aides délivrées aux entreprises victimes de la crise, la Loi de Finances prévoit également un renforcement des fonds propres des TPE/PME pour les inciter à continuer à investir et se développer. L’État débloque 150 millions d’euros pour offrir une garantie à des placements labellisés "France Relance" et pourra octroyer une garantie aux instruments de refinancement des prêts participatifs accordés aux entreprises par les banques dans la limite de 2 milliards d’euros.

Suite au plan d’urgence de soutien aux entreprises exportatrices d’avril 2020, la Loi de Finances prévoit aussi des mesures pour aider les TPE/PME exportatrices face à une concurrence étrangère accrue. On retient par exemple la mise en place d’un "chèque export" finançant jusqu’à 50% des frais de participation à un salon international ou encore la mise en place du chèque "VIE" de 5000 euros pour les entreprises qui embaucheront un jeune dans le cadre du volontariat international en entreprise.

Favoriser l’emploi et l’apprentissage

Dans l’objectif d’éviter les licenciements économiques et pour encourager la formation des salariés placés en activité partielle, le Fonds national pour l’emploi est abondé d’un milliard d’euros. Par ailleurs l’aide exceptionnelle (4000 euros) pour faciliter l’embauche des jeunes de moins de 26 ans est prolongée. Le soutien à l’alternance est également poursuivi via des aides aux contrats de professionnalisation et d’apprentissage (5000 euros pour les mineurs, 8000 pour les majeurs).

Covid-19 : des nouvelles mesures et des aides renouvelées

Toujours dans la continuité avec les aides apportées depuis le début de la crise, le Gouvernement abonde un certain nombre d’aides en 2021 comme avec l’élargissement des critères d’éligibilité au fonds de solidarité dont l’aide pourra atteindre jusqu’à 10 000 euros.

Les entreprises fermées administrativement ou ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% bénéficieront par ailleurs de nouvelles exonérations de cotisations sociales. A compter du 1er février, les entreprises fermées administrativement continueront de bénéficier d’une prise en charge à 100 %, qui vaudra tant qu’elles resteront fermées par décision administrative.

Pour accompagner au long cours les entreprises en difficulté (notamment dans les secteurs du tourisme et du voyage), un dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en place. Pour les secteurs les plus affectés en raison de leur dépendance à l’accueil du public, le reste à charge pour l’entreprise passera à 15% jusqu’à fin mars et les salariés en activité partielle continueront de bénéficier de 84 % de leur rémunération nette. Pour les autres secteurs, et en l’absence d’accord d’activité partielle de longue durée (APLD), les entreprises continueront à bénéficier de l’activité partielle avec un reste à charge qui s’élèvera à 40% et une rémunération nette de 72% garantie pour leurs salariés.

Autre bonne nouvelle : suite à l’accord trouvé entre le Gouvernement et les assureurs, ces derniers ont consenti un gel des tarifs sur 2021. Ils s’engagent ainsi à ne pas augmenter les prix de leurs contrats d’assurance multirisque professionnelle pour les TPE/PME des secteurs les plus touchés : hôtellerie, restauration ou encore pour les sociétés de moins de 250 salariés dans les secteurs de l'événementiel, du tourisme, du sport, de la culture…

Un décret relatif à la prise en charge exceptionnelle des congés payés des salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021 dans les secteurs les plus touchés par la crise a par ailleurs été publié : cette prise en charge de 10 jours de congés payés sera octroyée aux entreprises dont l’activité a été interrompue pendant au moins 140 jours et ayant été réduite de plus de 90% du chiffre d’affaires.

Soutien aux transitions numérique et énergétique

La crise pandémique a aussi révélé un besoin d’accompagnement des entreprises dans leurs procédés de digitalisation, particulièrement pour les TPE du secteur marchand. L’État consacrera 1,5 milliard d’euros à la transition numérique à travers 3 dispositifs en faveur de toutes les entreprises allant de la sensibilisation au numérique des TPE/PME grâce aux actions France Num, jusqu’au soutien des PME souhaitant investir dans les technologies de l’industrie du futur, en passant par un dispositif d’accompagnement visant à la mise en place de solution d’intelligence artificielle.

La transition énergétique est également encouragée avec un crédit d’impôt de 30% pour les TPE/PME dans le cadre des dépenses de rénovation de leurs locaux (isolation, pompe à chaleur) engagées depuis le 1er octobre 2020 et dans la limite de 25 000 euros.