Réforme de l'assurance chômage : le projet de décret dévoilé

Réforme de l'assurance chômage :  le projet de décret dévoilé Le projet de décret réformant l'assurance-chômage a été dévoilé. Ce texte modifie les règles d'accès à l'indemnisation. Il plafonne aussi l'allocation chômage pour les ex-salariés les mieux payés.

[Mise à jour  du 10 juillet 2019 18h09]   Le projet de décret réformant l'assurance-chômage a été dévoilé aux partenaires sociaux. Ce texte  prévoit notamment un durcissement des règles d'accès à l'indemnisation. Pour toucher les allocations, il faudra désormais avoir travaillé 130 jours ou 910 heures sur les 24 derniers mois au lieu de quatre mois sur les 28 derniers mois.  En outre, les salariés qui gagnaient plus de 4 500 euros par mois verront leur allocation réduite de 30% au bout de 7 mois de chômage avec un plancher à 2 261 euros nets. Les salariés de plus de 57 ans ne sont pas concernés. Le décret prévoit également la mise en place  dans certains secteurs d'un bonus-malus sur les cotisations chômage pour les entreprises employant trop de contrats courts.  Enfin, le texte ouvre la possibilité d'attribuer les allocations chômage aux salariés démissionnant de leur entreprise pour suivre une formation ou pour créer leur entreprise. Une commission paritaire examinera la pertinence du projet avant d'attribuer une indemnisation.

De nouvelles négociations sur la réforme de l'assurance chômage ont débuté le 9 janvier. Le gouvernement a fixé aux partenaires sociaux un objectif de 1 à 1,3 milliards d'économies par an.  Les organisations patronales et les syndicats avaient jusqu'au 22 février pour trouver un accord. Les discussions ayant échoué, c'est le gouvernement qui a tranché.

 

Cotisation assurance chômage

L'assurance chômage est financé par des cotisations basées sur les salaires. En janvier 2018, la part salariale des cotisations chômage a été supprimée mais la part patronale a été maintenue. La réforme de l'assurance-chômage prévoit une modulation des cotisations patronales en fonction du nombre de contrats courts employés dans certains secteurs.

Assurance chômage et indemnisation

Pour toucher les allocations chômage (ou ARE pour allocation d'aide de retour à l'emploi), il faut avoir travaillé (et donc cotisé) au minimum 88 jours. La future réforme de l'assurance chômage devrait modifier cette règle.

Assurance chômage : calcul

Le montant de l'allocation chômage se base sur le salaire journalier brut de référence. Ce dernier est défini à partir de tous vos salaires bruts des 12 derniers mois, primes comprises, mais hors indemnités liées à la rupture de votre contrat. Pour fixer le montant journalier de votre allocation, Pôle emploi utilise deux formules et retient le résultat le plus élevé entre :

  • 40,4% du salaire journalier de référence + 11,92€,
  • ou 57% du salaire journalier de référence.

La réforme de l'assurance chômage prévoit une dégressivité de l'allocation pour les anciens salariés les mieux payés.

Assurance chômage et dirigeant

Un chef d'entreprise ne peut pas percevoir les allocations chômage étant un mandataire social et non un salarié. Toutefois, il existe des assurances privées permettant au chef d'entreprise de toucher une indemnisation en cas de liquidation de l'entreprise. En outre, la réforme de l'assurance chômage prévoir d'attribuer les allocations chômage aux salariés ayant démissionné pour créer leur entreprise.

Assurance chômage et Pôle emploi

Depuis la fusion de l'ANPE et des Assedic en 2009, c'est Pôle emploi qui assure à la fois le suivi professionnel des chômeurs et leur indemnisation. Les conseillers Pôle emploi sont chargés d'aider les demandeurs d'emploi dans leurs démarches et de vérifier qu'ils recherchent activement un travail. Dans une agence Pôle emploi, il est possible de trouver du matériel informatique pour effectuer son actualisation ou pour imprimer un CV. 

Assurance chômage et démission

Actuellement, lorsqu'un salarié donne sa démission, il n'a pas droit aux allocations chômage sauf dans certains cas particuliers. Par exemple, si vous devez suivre votre conjoint ou si votre employeur ne vous paie pas votre salaire. Il n'est pas encore possible de toucher les allocations si on veut quitter son emploi pour suivre une formation ou créer son entreprise. La réforme de l'assurance-chômage devrait permettre une telle possibilité.

Assurance chômage pour les indépendants

Concernant l'assurance chômage pour les indépendants, le programme En Marche est explicite puisqu'il stipule : "nous permettrons à tous les travailleurs d'avoir droit à l'assurance chômage. Les artisans, les commerçants indépendants, les entrepreneurs, les professions libérales et les agriculteurs disposeront comme tous les salariés de cette protection". A l'heure actuelle, les travailleurs indépendants ne relèvent pas de l'Unedic. Ils peuvent souscrire à un contrat d'assurance perte emploi (également appelé garantie chômage).

Et aussi

Réforme de l'assurance chômage :  le projet de décret dévoilé
Réforme de l'assurance chômage : le projet de décret dévoilé

Sommaire Cotisation assurance chômage Assurance chômage et indemnisation Assurance chômage : calcul Assurance chômage et dirigeant Assurance chômage et Pôle emploi Assurance chômage et démission Assurance chômage pour les...