Réforme de la fonction publique : la loi publiée au Journal officiel
[Mise à jour le 26 août 2019 11h56] La loi de transformation de la fonction publique a été publiée le 7 août au Journal Officiel après sa promulgation par Emmanuel Macron. Le texte avait été définitivement adopté le 23 juillet par le Parlement avec un dernier vote des sénateurs. L'Assemblée nationale avait déjà fait la même chose le 18 juillet. Ce texte est issu d'un compromis trouvé en commission mixte paritaire le 4 juillet par les députés et sénateurs. Les sénateurs y ont fait valider leurs amendements sur l'encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale ainsi que des mesures pour l'accompagnement des handicapés. En revanche, leurs amendements rétablissant le rôle des CAP (commissions administratives paritaires) n'ont pas été retenus. De même, l'inscription dans la loi de l'obligation de réserve n'a pas été adoptée lors de la CMP.
Cette réforme est censée accompagner la réduction des effectifs de la fonction publique. Cependant, dans un entretien accordé au groupe de presse Ebra, Gérald Darmanin a d'ores et déjà annoncé que le gouvernement supprimerait 15 000 et 50 000 postes de fonctionnaires d'ici la fin du quinquennat.
Réforme de la fonction publique : ce que veut Macron
15 000 fonctionnaires en moins d'ici 2022. C'est l'objectif affiché du gouvernement pour alléger la dépense publique. Pour accompagner ces suppressions de postes, le gouvernement a prévu un projet de loi de transformation de la fonction publique pour plus de flexibilité au sein de l'administration.
Le projet de loi
Le texte prévoit tout d'abord d'élargir le recours aux contractuels. Pour l'instant, pour les emplois permanents (hors remplacement temporaire), les agents de l'Etat doivent être recrutés sur concours avec le statut de fonctionnaire. Mais par dérogation, les administrations peuvent recruter des contractuels si elles ne trouvent pas de fonctionnaire compétent. Actuellement, cette possibilité n'est ouverte que pour les postes de catégorie A. Le projet de loi veut l'élargir aux catégories B et C. Les contractuels ainsi recrutés pourront signer un CDI ou un CDD. Ceux ayant signé un CDD de moins d'un an pourront toucher une prime de précarité, ce qui n'est pas le cas actuellement. Des contractuels pourront par ailleurs être recrutés sur des postes de direction.
Le projet de loi permet aussi la création d'un CDD dit "de projet". Il ne pourra pas donner lieu à un CDI ou à une titularisation comme fonctionnaire. Il prendra fin lorsque le projet concerné est terminé ou si le projet n'a pas pu être mené à son terme. Dans tous les cas, sa durée est limitée à six ans.
Le calendrier
Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 28 mai 2019. Il a voté par le Sénat le 27 juin. Il est passé en commission mixte paritaire le 4 juillet. Les députés ont effectué un dernier vote le 18 juillet, les sénateurs ont fait de même le 23. La loi doit encore être promulguée par Emmanuel Macron.
Réforme de la fonction publique d'Etat
Plusieurs mesures visent les fonctionnaires de l'Etat. Comme sur leur temps de travail puisque le texte inscrit les 35 heures hebdomadaires comme principe pour toute l'administration. Pour faciliter la mobilité, la réforme crée le détachement d'office qui permet d'envoyer un fonctionnaire dans une autre administration sans son consentement. Les fonctionnaires dont le poste est supprimé pourront bénéficier d'un accompagnement. Les droits à la formation seront conservés en cas de passage du public vers le privé.
Création d'une rupture conventionnelle
Autre mesure phare : la création d'une procédure de rupture conventionnelle pour les agents publics souhaitant un départ volontaire. Cette procédure sera alignée sur celle existant dans le privé. L'agent pourra négocier son départ, il touchera une prime et les allocations chômage. Ce dispositif sera pleinement appliqué pour les contractuels en CDI. Il sera expérimental pendant cinq ans pour les fonctionnaires titulaires de 2020 à 2025.
Le rôle des CAP
Le projet de loi modifie le rôle des CAP (commission administrative paritaire) qui traitent notamment des carrières individuelles des fonctionnaires. Il prévoit notamment la suppression de l'avis préalable des CAP sur les questions liées à l'avancement et à la promotion. Leur rôle sera recentrée sur les décisions individuelles défavorables à l'agent comme un licenciement pour inaptitude. Les sénateurs avaient adopté un amendement rétablissant le pouvoir des CAP en matière d'avancement mais il n'a pas été retenu par la CMP (commission mixte paritaire).
Réforme de la fonction publique territoriale
Les fonctionnaires des collectivités locales sont aussi impactés par la réforme. L'élargissement du recours aux contractuels pour les emplois permanents concernant aussi la fonction publique territoriale. Le texte initial prévoyait aussi de faciliter le recours aux contractuels pour des emplois à temps partiel dans les communes de moins de 1000 habitants. Les sénateurs ont porté ce seuil à 2000 habitants.
Réforme de la fonction publique hospitalière
Les fonctionnaires des hôpitaux seront également touchés. Comme pour la fonction publique d'Etat et territoriale, des contractuels pourront être recrutés sur des postes de direction. Les modalités d'évaluation seront également réformées à partir de 2021. La référence à la notation disparaît et l'entretien professionnel sera généralisé.