Cessions de pme à compter du 1er novembre 2014 : obligation d’informer les salariés de l’entreprise sur le projet de cession
Un mécanisme d’information préalable obligatoire des salariés a été mis en place pour les ventes de fonds de commerce ou de la majorité des titres d’une société réalisées à compter du 1er novembre 2014 (sous réserve de la publication du décret précisant les conditions concrètes de la mise en œuvre de ce dispositif).
Quelles sont les opérations concernées ?
La nouvelle loi institue, pour les entreprises de moins de 250 salariés, une obligation d’information préalable des salariés en cas de projet de cession du fonds de commerce ou d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales (dans le cas d’une SARL) ou des actions ou titres donnant accès à la majorité du capital (dans le cas d’une société par actions). L’objectif est de permettre aux salariés de présenter, s’ils le souhaitent, une offre de rachat.
Comment mettre en place le dispositif d’information préalable des salariés dans son entreprise ?
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés : les salariés doivent être informés du projet de cession du fonds ou des titres au plus tard 2 mois avant sa réalisation. La cession peut intervenir avant l’expiration de ce délai si chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre de reprise.
- Dans les entreprises de 50 à 249 salariés : les salariés doivent être informés du projet de cession au plus tard lors de la consultation du comité d’entreprise sur le projet. En l’absence de représentants du personnel, les salariés doivent être informés au plus tard 2 mois avant la cession.
L’information des salariés peut être effectuée par tout moyen. Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion concernant le projet de cession dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres du comité d’entreprise.
Si la cession est réalisée alors que l’obligation
d’information n’a pas été respectée, tout salarié peut demander l’annulation de
la cession dans un délai de 2 mois.
Certaines transmissions spécifiques ne sont pas concernées
par l’obligation d’information préalable (par exemple, les cessions à un
conjoint, ascendant ou descendant).
A noter : la loi crée également une obligation d’information
générale des salariés en dehors de tout projet de cession. L’employeur doit
informer ses salariés au moins une fois tous les 3 ans sur les conditions
juridiques de la reprise d’une entreprise par ses salariés, ses avantages et ses
difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide éventuels dont ils peuvent
bénéficier.
Cessions en cours : le dispositif d’information préalable des salariés bloqué par l’absence de décret
En principe, les cessions devant être réalisées au cours du
mois de novembre et soumises à l’obligation d’information des salariés 2 mois
au moins avant la cession doivent donner lieu à une information des salariés
dès le mois de septembre, sous réserve de la publication du décret
d’application de la loi.
Compte tenu de l’importance centrale du décret pour
déterminer le contenu de l’information et ses modalités concrètes (notamment,
information individuelle ou collective), il semble au plan théorique que tant
que le décret ne sera pas paru, la loi demeurera en suspens. Il reste encore
trois semaines au gouvernement pour émettre ce décret et il y a, hélas, fort à
parier que beaucoup de cessions en cours au 1er novembre se trouveront bloquées
avec un décret qui paraîtra avant le 1er novembre, selon toute probabilité, et qui
imposera un calendrier soudainement allongé de deux mois.
Dans l’hypothèse où aucun décret ne paraîtrait avant le 1er
novembre, il est vivement recommandé aux dirigeants concernés de calquer autant
que possible l’information des salariés sur l’information-consultation
applicable aux entreprises dotées d’un CE si l’acquéreur (ou le vendeur) craint
une annulation de la cession à défaut d’information des salariés et en fait une
condition sine qua non.