Réforme de la formation professionnelle 2014 : ce qu'il faut retenir
Le 5 mars 2014, l’état nous gratifiait d’une nouvelle réforme de la formation professionnelle continue. A l’heure où les décrets d’application sont en cours de parution, il est d’actualité de se poser la question des apports et des risques de cette nouvelle monture.
Simplifier cette réforme à la
simple disparition du DIF et de la déclaration fiscale 2483 est un peu réducteur. Si le
premier est bien arrêté au profit du compte personnel de formation (CPF), son
solde au 31/12/2014 sera néanmoins à transmettre par chaque entreprise avant le
31/01/2015 à son OPCA et consommé en priorité lors des demandes de formations
CPF, comme stipulé dans le décret n°
2014-1120 du 2 octobre 2014.
Quant à la DF2483, rien pour l’instant
ne laisse présager sa complète disparition. De plus, les cotisations 2015 étant
inchangées, elle existera probablement sous sa forme actuelle jusqu'au 2 Mai
2016.
Si le but de cette réforme est de
remettre le salarié au cœur de sa formation, elle n’est pas exempte de risques
pour l’entreprise.
Une baisse des contributions obligatoires : la carotte
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, rien ne change
(0,55% de la masse salariale brute). Concernant les plus de 10 salariés, la cotisation s’élèvera
à 1 % de la masse salariale brute au lieu de 1,6 %.
Si l’on considère que le salaire brut moyen en équivalent
temps plein d’un salarié français est de 2 830 euros en 2011, cela représente
une économie moyenne de 16,98 € par salarié.
Le DIF est mort, Vive le CPF !
Au 31/12/2014 l’ensemble des compteurs DIF seront figés. Au 01/01/2015 Les comptes personnels de formation seront activés. Comme le DIF il s’agit d’un compte en heures. Il est attaché à son titulaire et centralisé auprès de la Caisse des dépôts et des consignations. Contrairement au DIF il est valable toute sa carrière, de sa première période d’activité à la retraite.Le calcul se base sur le temps de travail de chaque collaborateur : 24h par an pendant 5 ans jusqu’à 120h puis 12h par an jusqu’au plafond de 150h pour un temps plein.
Le décret du 02/10/2014 informe des modalités de calcul, basé sur un temps de travail de 1 607 heures annuelles (sauf accord de branche ou d’entreprise plus favorable) à transmettre chaque année avant le 1er mars à son Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA).
Les formations financées et acceptées au titre du CPF dépendent d’une liste en cours de rédaction par la toute nouvelle CNCP, Commission nationale de la certification professionnelle. Sans accord d’entreprise, ces formations seront accessibles hors temps de travail sans nécessairement en informer son employeur. Elles ont pour vocation première d’être certifiantes ou diplômantes.
Et les financements ?
L’OPCA reste le principal interlocuteur pour le financement de la formation, et bien sûr l’employeur pourra toujours abonder ou financer en totalité les formations. L’OPACIF conserve son rôle dans la réalisation des CIF et VAE ainsi que le FPSPP. Les nouveautés proviennent principalement des financements en provenance de la CNAV pour la pénibilité, de l’AGEFIPH pour les personnes en situation de handicap, par les DIRECCTE (Etat décentralisé), les Régions et Pôle Emploi.Le salarié ou demandeur d’emploi pourra lui aussi mettre la main à la poche pour financer en partie ou en totalité ses formations.
L’Entretien Professionnel : Le bâton
L’entretien professionnel devient obligatoire tous les 2 ans. Tous les 6 ans, il prend la forme d’une
évaluation de parcours du salarié. Le salarié en est informé lors de son
embauche. (1)
Cet entretien, à la différence de l’entretien ou évaluation
annuelle, ne porte pas sur le travail du salarié mais sur ses perspectives
professionnelles et ses besoins de formation. Lors du bilan de parcours des 6
ans, il est nécessaire de s’assurer que le salarié a :
- Suivi au moins une formation,
- Acquis une certification au travers une
formation ou une VAE,
- A bénéficié d’une progression salariale ou
professionnelle.
Une pénalité de 100 heures via abondement sur le compte personnel
de formation est prévue en cas de manquement de l’employeur (pour les
entreprises de plus de 50 salariés) sur l’entretien professionnel ou d’absence
de 2 critères de progressions ci-dessus. Le décret n°2014-1120
du 2 octobre 2014 détaille cette pénalité dans l’article R. 6323-3 en stipulant
que l’abondement correspondra au nombre d’heures proratisées au temps de travail
multiplié par un montant forfaitaire de 30 Euros. Soit 3 000 € par salarié en
défaillance versés intégralement à l’OPCA dont dépend la société.
Il conviendra de faire attention aux personnels en retour de
congé maternité, de congé parental d’éducation, de congé d’adoption, de congé
sabbatique, d’arrêt longue maladie, de période à temps partiel ainsi que des
collaborateurs ayant fini leur mandat syndical auxquels il conviendra de
proposer systématiquement l’entretien professionnel.