Alerte : Avez-vous mis en place votre process « Lanceur d’alertes » ?

Depuis le 1er Janvier 2018, les sociétés de plus de 50 salariés sont soumises à une nouvelle obligation : celle de mettre en place un dispositif interne de signalements d’irrégularités par les lanceurs d’alertes.

Externaliser et encadrer la procédure afin de maîtriser la circulation du signalement, son délai de traitement et éventuellement être capable de gérer la situation de crise qui pourrait en découler (fermeture d’établissement, arrêt de l’activité, exposition médiatique, etc.). L’externalisarion peut se faire auprès d’un avocat, soumis aux règles habituelles de la stricte confidentialité.
 
La protection du lanceur d’alerte, quelle que soit la procédure choisie, impose un certain nombre de mesures. La première prévoit que l’identité du lanceur d’alerte ne peut être divulguée qu’avec son consentement et seulement si les faits révélés s’avèrent fondés. 

La seconde mesure consiste à assurer un statut protecteur du lanceur d’alerte en interdisant et sanctionnant toute discrimination ou stigmatisation des personnes ayant lancé une alerte, que ce soit dans le cadre de l’accès à un emploi, à une augmentation ou promotion salariale. 

Ce mouvement d’autorégulation touche désormais toutes les problématiques juridiques des entreprises : en matière de concurrence d’abord, puis concernant les données personnelles avec la responsabilisation des acteurs, et ce qu’ils relèvent du secteur public ou du secteur privé. 

La volonté de déjudiciariser les conflits, d’inciter les parties opposées par un différend à résoudre leur conflit de façon amiable suggère l’idée de responsabilisation, dans une logique de transparence. 

Outre la faisabilité de cette procédure et le réalisme de l’objectif poursuivi, les règles d’éthique et de transparence que présupposent ces textes sont loin d’être acquises et doivent être intégrées par les entreprises concernées. Celles-ci, outre les sanctions pénales (un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende sanctionnent le fait de faire obstacle à la transmission d’un signalement aux personnes et organismes visés par la loi), devront alors supporter le risque d’un contentieux et surtout d’une exposition médiatique. 

Dans ce contexte de forte régulation, les entreprises ont tout intérêt à être informées et accompagnées pour mettre en place les procédures de conformité.

Écrit avec Me Audrey Decima, avocat au Barreau de Paris & DPO 

Annonces Google