Avec qui et sur quoi négocier un accord d'entreprise ?

La prévalence de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise est maintenant limitée à certains thèmes listés par le code du travail. Désormais, l’accord d’entreprise peut donc y déroger dans toutes les autres matières. Le champ des possibles a été grandement élargi, ce qui peut inciter les TPE et les PME à profiter de cette opportunité pour négocier des accords d’adaptation de leur statut collectif à leurs besoins spécifiques. Cette chronique leur explique sur quoi négocier et avec qui.

Les ordonnances Macron ont donné à l’accord d’entreprise une place de plus en plus importante pour l’organisation de ses relations sociales.La prévalence de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise est maintenant limitée à certains thèmes précisément listés par le code du travail. Désormais, l’accord d’entreprise peut donc y déroger dans toutes les autres matières.

Sur quoi négocier ?

Le champ des possibles a ainsi été grandement élargi, ce qui peut inciter les TPE et les PME à profiter de cette opportunité pour négocier des accords d’adaptation de leur statut collectif à leurs besoins spécifiques, dans le cadre de la poursuite de deux objectifs :soit parce que la convention collective applicable est taisante sur un sujet identifié pour lequel un accord collectif est obligatoire notamment s’agissant des points suivants :

  • Modalités d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année (temps complet, temps partiel),
  • Forfaits annuels en heures ou en jours,
  • Taux de majoration des heures supplémentaires (sans pouvoir être inférieur à 10%)
  • Contingent annuel d’heures supplémentaires,
  • Travail de nuit
  • Dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise,
  • Accomplissement des heures complémentaires du temps partiel jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail,
  • Délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié à temps partiel,
  • Période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement etc...
Mais un accord d'entreprise peut également être signé pour se détacher de dispositions conventionnelles que les entreprises jugent inadaptées en les modifiant, en les substituant par d’autres, voire en les supprimant purement et simplement. Cela peut concerner des dispositions conventionnelles portant sur les thèmes précités ou encore des dispositions relatives à :
Avec qui négocier ?

Bon nombre de TPE et PME, du fait de leur effectif sont dépourvues de délégué syndical qui était par principe l’interlocuteur privilégié de l’employeur pour négocier de tels accords ; les instances élues (délégués du personnel, comité d’entreprise,…) et a fortiori les salariés n’étant généralement pas qualifiés pour participer à cette démarche.Il est donc utile pour les entreprises dépourvues de délégué syndical de connaitre les possibilités s’ouvrant à elles pour négocier.

Les ordonnances Macron ont élargi et renforcé les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical de la manière suivante.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés : conclusion d’accords par voie de référendum.Dans les entreprises dépourvues de DS et dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective.

La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
La validité de l’accord conclu est subordonnée à son approbation à la majorité des deux tiers du personnel.L’accord peut porter sur tous les sujets ouverts à la négociation.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés : conclusion d’accords avec les élus ou un salarié mandaté, voire par référendum.Dans les entreprises dépourvues de DS et dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 49 salariés, les accords d’entreprises peuvent être conclus selon une des deux modalités suivantes :
  • Avec un ou des élus titulaires du CSE, mandatés ou non par une organisation syndicale représentative, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections ;
  • Avec un ou des salariés, non élus, mandatés par une organisation syndicale représentative : l’accord doit alors être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Dans les entreprises de 11 à 20 salariés sans CSE, il existe une faculté supplémentaire : il peut être conclu des accords directement par voie de référendum (majorité des 2/3 des salariés), comme dans les entreprises de moins de 11 salariés. L’accord peut porter sur tous les sujets ouverts à la négociation. 
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés : conclusion d’accords avec les élus ou un salarié mandaté, voire par référendum.

Dans les entreprises dépourvues de DS et dont l’effectif habituel est d’au moins 50 salariés, les accords d’entreprises peuvent être conclus selon les modalités suivantes :
Avec un ou des élus titulaires du CSE mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. L’accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Si les élus du CSE n’ont pas souhaité être mandatés par une organisation syndicale, avec les élus titulaires du CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections. Il n’y a alors pas besoin de validation de l’accord par voie de référendum. L’accord ne peut cependant porter que sur les mesures dont la mise en œuvre nécessite un accord collectif (par exemple la mise en place d’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail).
Si aucun élu n’a souhaité négocier : il est possible de conclure un accord avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative. L’accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Ces nouvelles conditions de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical sont immédiatement applicables aux entreprises ayant conservé les “anciennes” institutions représentatives du personnel (DP, CE).
Lorsque l’approbation par référendum est requise, des décrets en date du 10 novembre 2017 (n° 2017-1551) et du 26 décembre 2017 (n° 2017-1767) ont précisé les modalités d'organisation de ces référendums.
Désormais le dispositif juridique est donc complet et opérationnel pour mener des négociations dans toutes les entreprises quelle que soit leur taille.

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