Le compte personnel de formation (CPF) est passé à l'euro

La monétisation du compte personnel de formation (CPF), annoncée en mars 2018, figurait parmi les mesures emblématiques de la réforme de la formation portée par la loi du 5 septembre 2018. C’est chose faite depuis le 1er janvier, même s’il faudra attendre cet automne pour pouvoir le mobiliser via l’application mobile promise.

Un CPF désormais comptabilisé en euros

Mis en œuvre depuis le 1er janvier 2015 pour les salariés du secteur privé et le 1er janvier 2017 pour les agents de la fonction publique, le compte personnel de formation (CPF) est désormais monétisé pour les salariés, demandeurs d’emploi et travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2019.

Lors de sa mise en œuvre en 2015, il avait été acté dans la loi du 5 mars 2014 que les droits à la formation au titre du CPF seraient comptabilisés en heures (à raison de 20 heures par an jusqu’à 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures). Un décret publié le 30 décembre dernier vient de modifier substantiellement le dispositif, en fixant les montants et les modalités d’alimentation du CPF applicables au 1er janvier 2019. A compter de cette année, l’ensemble des salariés du secteur privé, demandeurs d’emploi et travailleurs indépendants vont voir leur compte crédité de 500 euros par an, avec un plafond de 5 000 euros. Afin de favoriser l’accès à la formation des publics les moins qualifiés (niveau inférieur ou égal au CAP / BEP), ce montant sera porté à 800 euros par an, plafonné à 8 000 euros au terme de dix ans. Davantage de droits sont également accordés pour les salariés à temps partiel, en ce sens où ils bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein, dès lors que leur durée de travail est au moins égal à la moitié de la durée légale annuelle de travail.

Afin d’assurer la conversion en euros des heures inscrites depuis 2015 sur le compte personnel de formation et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF), le coût horaire du CPF a été fixé par le ministère du Travail à 15€. Ainsi, pour exemple, un salarié qui a capitalisé 80 heures à la date du 31 décembre 2018, va voir son compte alimenté d’un montant de 1 200€.

Un spectre de formations éligibles au CPF élargi

Alors que, jusqu’au 31 décembre 2018, seules étaient éligibles au CPF des formations (plus précisément des certifications) inscrites sur des listes nationales, régionales ou de branche, le système de listes a été supprimé au 1er janvier dernier, à la grande satisfaction des prestataires de formation. La fin du système complexe de listes permettra incontestablement de mobiliser plus facilement son CPF et d’assurer l’universalité de ce droit individuel à la formation. En effet, jusque fin 2018, pour une même formation, un salarié d’une entreprise relevant d’une branche ayant fait le choix d’inscrire cette certification sur sa liste de celles éligibles au CPF pouvait mobiliser son CPF, alors qu’un salarié d’une entreprise relevant d’une autre branche professionnelle n’ayant pas fait ce choix, ne pouvait pas mobiliser son CPF.

L’éventail de formations éligibles au titre du compte personnel de formation est ainsi plus large depuis le 1er janvier dernier : pour être éligible au CPF, il suffit qu’une formation soit enregistrée, soit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit au répertoire spécifique. Précédemment géré par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), le RNCP, ainsi que le répertoire spécifique, sont depuis le 1er janvier 2019 entre les mains de la "Commission de la certification professionnelle" hébergée au sein du nouvel établissement public créé par la loi du 5 septembre 2018, France Compétences.

La possibilité de mobiliser son CPF ne se limite pas aux seules formations enregistrées au RNCP ou au répertoire spécifique pour certaines certifications et habilitations. Qu’il s’agisse des bilans de compétences, des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ou encore de la préparation à l’obtention du permis de conduire, l’ensemble de ces actions sont également éligibles au CPF, sous certaines conditions néanmoins.

Les actions de formation, d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprises doivent en effet avoir pour finalité d’accompagner ces derniers dans leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci.

La préparation au permis de conduire est éligible au CPF, dès lors que son obtention contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte et que, cela va sans dire, ce dernier ne fait pas l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.

Pour le "TripAdvisor" du CPF, rendez-vous à l’automne 2019

La complexité du système, sa relative opacité liée au nombre d’acteurs et d’intermédiaires ont été à maintes reprises dénoncées par l’actuel gouvernement, comme entravant la capacité des individus à mobiliser eux – mêmes leurs droits à la formation. L’obstacle sera levé à l’automne prochain avec le déploiement par la Caisse des dépôts et consignations, qui gère actuellement le site portail, d’une application mobile CPF. Cette application, accessible à partir d’un smartphone, permettra à toute personne de connaître ses droits acquis sur son compte ainsi que les formations certifiantes proposées sur son territoire ou sa région, et surtout de s’inscrire directement à la formation qu’il aura retenue. Il pourra le faire sans devoir passer par un intermédiaire, comme actuellement (employeur, organisme collecteur des fonds de la formation professionnelle, Pôle emploi). Dans ce cadre, la Caisse des dépôts et consignations, confirmée par la loi comme organisme gestionnaire du CPF, procèdera directement au paiement du prestataire qui aura délivré l’action de formation du titulaire du compte ayant mobilisé son CPF via cette application mobile. Son choix sera "éclairé" par la publication pour chaque formation du taux de satisfaction des stagiaires ou celui d'insertion dans l'emploi, un peu comme TripAdvisor pour le tourisme, ou Glassdoor pour le scoring des entreprises par leurs salariés (salaires, environnement et bien-être au travail…).

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