Les angles morts de la loi Pacte

Lancé en octobre 2017, le projet de loi PACTE a été approuvé en nouvelle lecture par l’Assemblée Nationale le 16 mars 2019 et repartira en deuxième lecture au Sénat à compter du 9 avril pour un vote au printemps ou…courant de l’été 2019.

Ce projet de loi annonçait des objectifs ambitieux : donner les moyens aux entreprises françaises d’innover, de se développer et de créer des emplois. Parmi les mesures phares de cette loi protéiforme : la simplification des seuils fiscaux et sociaux, la facilitation des démarches pour les entrepreneurs qui font face à une liquidation judiciaire ou encore la digitalisation des démarches administratives… En toile de fond, l’amplification – certains diraient concrétisation – du fameux "choc de simplification".

Cette ambition s’est heurtée aux aléas législatifs et les dernières évolutions du projet de loi sont critiquées, alors devons-nous vraiment nous attendre à ce choc de simplification ? Ou faisons-nous face à un projet "fourre-tout" avec près de 200 articles sur des sujets très divers aux futurs effets dilués ?

Les mesures qui devraient vraiment simplifier la vie des entrepreneurs

C’est la grande promesse de la loi : enfin simplifier le quotidien des TPE et PME françaises. Sur les 74 mesures que contient le projet, certaines semblent particulièrement attendues comme la simplification des seuils et la centralisation des démarches grâce à un guichet unique. Cette dernière mesure, en particulier, rencontre un écho particulièrement favorable chez les entrepreneurs exaspérés par le maquis administratif…. Pour rappel, l’entrepreneur qui veut créer son entreprise doit aujourd’hui naviguer entre les Centres de Formalités des Entreprises (1400 sur le territoire), eux-mêmes gérés par les Chambres de Commerce et d’Industrie, les Chambres des Métiers et de l’Artisanat, les Chambres d’Agriculture ou encore les greffes des tribunaux de commerce… en fonction de sa région et de son activité. Auxquels s’ajouteront bien évidemment Pôle Emploi et les institutions liées à la Sécurité Sociale.

Les problèmes que la loi Pacte ne réglera pas

Simplifier, faciliter, centraliser… Autant de mots qui sonnent doux aux oreilles des entrepreneurs certes, mais il reste un aspect pourtant tout aussi important que la loi Pacte ne peut adresser directement : la solitude des dirigeants de TPE/PME et un immense besoin d’accompagnement sur les sujets juridiques et administratifs.

La loi Pacte va peut-être alléger les démarches administratives, mais les entrepreneurs seront toujours aussi isolés face à une série de choix importants qui nécessitent des expertises fortes : Quelle forme juridique choisir ? Quels régimes fiscal et social ? Et surtout, quelles seront les implications de chacun de ces choix ?

Et ce n’est que le début du parcours du combattant. L’entrepreneur devra encore gérer un flot de démarches, de procédures et de mise en conformités. A titre d’exemple, quel est le pourcentage de TPE/PME qui réalise un diagnostic électrique chaque année alors que oui, c’est obligatoire… et les dirigeants de ces TPE/PME connaissent-ils les risques encourus ? Cette nécessité d’accompagnement n’est pas anecdotique mais vitale.  Selon un sondage* récent, on estime à 1,8 million le nombre de dirigeants qui considèrent ces démarches administratives et juridiques comme un frein au développement et 69% des chefs d’entreprises perdent au minimum deux journées par mois pour gérer ces démarches. Une perte de temps, d’argent et surtout une source non négligeable de stress…

Ces dirigeants sont conscients de prendre des risques, et de "bricoler" leur juridique. Mais quel choix leur reste-t-il ? L’offre sur le marché français est inadaptée aux besoins des TPE/PME, qui ne disposent pas des mêmes ressources financières et humaines que les grands groupes.

Des solutions inadaptées ?

Paradoxalement, les dirigeants des TPE/PME confrontés à des problématiques juridiques vont plus souvent se tourner vers un expert-comptable (68%) que vers un avocat (30%), ce dernier étant jugé trop cher, trop long ou trop difficile à trouver. Il est pourtant le seul professionnel habilité à gérer certaines démarches juridiques, bien trop complexes, techniques ou risquées pour l’expert-comptable, dont ce n’est pas le métier.

Pour toutes ces raisons, il est important que l’ambition initiale de la Loi Pacte ne se perde pas en chemin, que son vote définitif et que les décrets d’applications sortent rapidement. Certes les cabinets d’avocats se digitalisent et repensent leur manière de communiquer pour se rendre plus accessibles à leurs clients. Oui, des entrepreneurs et dirigeants se tournent désormais vers les LegalTech auprès de qui ils trouvent un soutien précieux mais il reste beaucoup de chemin à parcourir et pour cela les TPE/PME doivent disposer de ce qu’il y a de plus précieux : le temps. Espérons que le législateur en soit conscient et que la montagne de simplification annoncée n’accouchera pas d’une souris.

 *"Les dirigeants de TPE/PME et la gestion des démarches juridiques et administratives" OpinionWay pour Captain Contrat, octobre 2018

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