Loi Pacte et entreprise : outil de com’ ou réelle transformation ?

Le projet de loi Pacte sera réexaminé au Sénat à partir du 9 avril prochain. La loi prévoit notamment d'imposer aux entreprises l'inscription dans les statuts d'une raison d’être impactant positivement la société. Comment cela peut-il se définir dans l'organisation interne ? Quel réel impact dans la stratégie d'entreprise ? Parlons-nous d'un outil de com' ou d'une réelle avancée ?

Nous sommes aujourd'hui, à l'égard du capitalisme mais aussi plus largement de l'économie, dans une période de remise en cause profonde. La maximisation du profit comme unique finalité du capitalisme est largement contestée au profit d’une visée plus sociétale, environnementale, voire une volonté de remettre l’économie au service de "l’humain". La RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises), les entreprises dites "libérées", le Crowdfunding, les "low profit limited companies" américaines ou encore le "Business Inclusif" sont autant de signaux faibles de cette tendance.

Cela peut nous rappeler la période Romantique du début du XIX siècle qui est venue contrebalancer la "Rationalité" du Siècle des Lumières. Les artistes se sont mis à explorer les sentiments, les émotions, la spiritualité et bien d'autres choses, considérant que l'Homme ne pouvait être réduit à sa seule raison.

Adopté en deuxième lecture il y a quelques jours à l’Assemblée nationale avant d’être réexaminé par le Sénat à partir du 9 avril prochain le projet de Loi Pacte s'inscrit sans conteste dans cette dynamique. Issue du rapport Notat-Sénart de Mars 2018, cette loi ambitionne de libérer l'entreprise de ses verrous, en la replaçant au cœur de la cité et en réconciliant ses intérêts avec ceux de ses salariés.

Pour ce faire, elle entend, entre autres, rendre obligatoire l'inscription dans les statuts juridiques de l'entreprise d'une raison d’être impactant positivement la société et/ou l'environnement.

Mais cette visée sociétale est-elle compatible avec la maximisation du profit que continuent à rechercher les entreprises ? Quand bien même une raison d’être sociale serait inscrite dans les statuts d’entreprise, comment se comporteront les actionnaires lors d’un arbitrage à rendre entre un investissement durable mais peu rentable et un investissement économiquement "juteux" mais polluant par exemple ? Est-il possible de penser RSE dans un système qui pense Profit ?  Probablement non, et notre système dans son ensemble paraît inadapté. Les Sénateurs avaient exprimé leur désaccord en retirant ces propositions du texte initial, considérant que l’entreprise n’est pas un lieu pour faire de la "philosophie", les députés ont ensuite pris la décision de les réintégrer. Un sénateur avait même été jusqu’à dire que penser à la raison d’être de leur entreprise pouvait être "l’expression d’un état dépressif du dirigeant"...

En réalité, l'ensemble de notre système économique est orienté "profit". Aussi, faire coexister au même niveau les deux objectifs – profit et impact sociétal – génère inévitablement des tensions. La réaction des Sénateurs en témoigne.

La raison d'être ne devrait-elle pas être définie et votée avec les collaborateurs plutôt que seulement validée par les actionnaires et/ou les membres du conseil d’administration

Le rapport Notat-Sénart avait anticipé ces questions en préconisant, notamment, la mise en place d'un comité ad hoc, d'une évaluation par un tiers indépendant (type "B Corp") ou encore d'une déclaration de performance extra financière… Des éléments qui ont tous disparu du texte final du projet de loi. Projet qui prend ainsi le risque de n'être efficace que dans la communication de l'entreprise et pas réellement dans son impact sociétal.

Certaines entreprises ont néanmoins devancé le vote de la loi et s’inscrivent déjà dans cette "intention". A l’instar de Danone avant elle, l’entreprise Veolia a récemment annoncé que sa raison d'être - "Ressourcer le monde"- serait prochainement votée par ses actionnaires et inscrite dans ses statuts. Antoine Frérot (Président-Directeur général Véolia) explique que cette raison d’être devra servir de "boussole" dans la conception de la stratégie d’entreprise, et que la mission d'une entreprise est avant tout de fédérer et d’engager ses collaborateurs, comme ses clients, tout en délimitant un territoire propice à l’innovation.

La raison d’être sociale comme outil de cohérence de l’entreprise et in fine comme levier d’efficacité ? Oui, à condition que cette raison d’être soit décidée et partagée par tous ! Les entreprises de demain ne ressembleront probablement plus aux grands groupes d'aujourd'hui, souvent rejetés par des salariés qui n'y trouvent ni épanouissement, ni sens, mais beaucoup plus à des communautés alignées sur une vision du monde, une culture, une mission… et considérant le profit comme une condition nécessaire et non une fin en soi.

Mais... Imaginez une entreprise en difficulté qui doit concentrer toute son énergie sur sa survie. Imaginez une entreprise qui a déjà sa mission mais qui n'a aucun impact sociétal. Le dirigeant fondateur devra-t-il s'entendre avec son comptable ou son avocat sur la formulation d'une mission qui ne sera jamais incarnée mais qui lui permettra de respecter la loi ?

L’intention est bonne mais encore une fois la mise en œuvre peut rendre dubitatif... Plutôt que d'inscrire la raison d'être dans les statuts, ne serait-il pas plus efficace de favoriser un débat entre salariés, dirigeants et actionnaires afin de dégager des actions concrètes et partagées ?

La loi Pacte montre l'avancée d’une préoccupation sociétale dans l'esprit de nos dirigeants. Et c'est une excellente chose : ils rejoignent ainsi certains penseurs du XIXème siècle, comme Saint Simon qui considérait que l'économie avait pour finalité de réduire la pauvreté… Comme toujours, entre l’idée et le résultat il y a l’exécution, en entreprise c’est une œuvre collective. 

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