Avantages sociaux et culturels pour les salariés : quels sont les vrais objectifs visés par le pouvoir politique ?

Alors que l'amendement Christophe au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale a créé la polémique en octobre 2018, avant d'être finalement retiré, le gouvernement revient à la charge sur la question du régime social et fiscal dont bénéficient les activités sociales et culturelles - gérées par les employeurs des PME ou les CSE des plus grandes entreprises – et qui profitent aux salariés et à leurs familles.

Une mission a été confiée par les Ministres Agnès Buzyn et Gérald Darmanin aux services de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et de l'Inspection Générale des Finances (IGF). L'objectif, défini dans un courrier daté du 11 avril, est l'analyse de ces avantages accordés par les Comités d'Entreprise ou les employeurs. Un rapport est attendu pour fin juin, au plus tard. Il devra déterminer comment "sécuriser le dispositif, tout en préservant le pouvoir d'achat des salariés bénéficiaires".

Si, et seulement si, l'ambition du gouvernement est bel et bien de sécuriser un dispositif historique qui a fait ses preuves et pourquoi pas de l'améliorer, elle est louable. Et ce, d'autant plus qu'elle s'inscrit dans le contexte de la récente loi Pacte confortant le rôle sociétal des entreprises. 

Mais les termes de la mission, tels qu'ils apparaissent dès son lancement, comportent des incohérences… 

En tant qu'acteur historique du secteur qui facilite pour les dirigeants de PME la mise en œuvre, la gestion et l’animation de ce dispositif auprès de leurs salariés et de leurs familles, je m'interroge sur les intentions réelles du gouvernement. Et je lance un cri d'alarme : sécuriser, pourquoi pas, mais attention aux non sens dans la démarche actuelle et à l'impact qu'aurait la réduction, voire la disparition, de ces avantages, tant pour les entreprises et leurs salariés, que pour l'économie française.

Incohérence numéro 1 : les avantages accordés ne sont pas assimilables à un salaire.Depuis leur origine au XIXème siècle, l’histoire des œuvres sociales et culturelles est indissociable de l'histoire sociale et syndicale de notre pays. Elle est aussi fortement liée à l'histoire entrepreneuriale de nos fleurons industriels. Elle rappelle les grands moments que furent la création des congés payés en 1936 ainsi que les questions politiques et sociales de l'après-guerre, avec la création des Comités d'Entreprise, en 1945. Jalonnée de nombreuses dates, elle est guidée par un principe très clair, d'ailleurs consigné dans la circulaire ministérielle du 17 avril 1985 qui les encadre aujourd'hui : les avantages sociaux et culturels accordés par les entreprises à leurs salariés - par le biais directement de l’employeur ou par le CSE - ne rétribuent pas un travail. Ils ne récompensent pas non plus une performance. Sans discrimination aucune, ils constituent un outil social commun à tous et destiné à favoriser l'épanouissement des salariés et de leurs familles à travers l'accès à des loisirs, au sport et à la culture. Rien à voir par conséquent avec un quelconque « pouvoir d'achat », puisqu'il ne s'agit pas d'un salaire.

Incohérence numéro 2 : pourquoi sécuriser un dispositif qui ne crée pas de difficultés ?  Utilisées par des centaines de milliers d’entreprises, les œuvres sociales et culturelles ont fait leurs preuves. La tolérance dont elles bénéficient auprès de l'URSSAF n’est que très rarement mise en cause. En témoigne, le nombre infime d'affaires opposant URSSAF et entreprises portées devant la Cour de Cassation : de l'ordre d'une à deux, chaque année, semble-t-il. Car, en l'absence de loi encadrant le système, la juridiction statuant en dernier ressort est bel et bien la Cour de Cassation. Légiférer pour améliorer le dispositif, pourquoi pas ? Mais l'argument de sécurisation juridique avancé par nos deux Ministres semble fallacieux. Alors au final, quel en est le véritable objectif ?

Incohérence numéro 3 : n’oublions pas le contexte créé par la loi Pacte et… par la crise des gilets jaunes.

Quelle continuité entre la loi Pacte, qui met au centre des missions des entreprises leur responsabilité sociétale et donc la qualité de vie de leurs salariés, et une politique qui pourrait avoir comme conséquence de réduire drastiquement les avantages sociaux et culturels accordés pour favoriser cette même qualité de vie ? Car, en imposant par exemple des seuils au-delà desquels les entreprises ou les CSE devront s’acquitter de charges sociales, le gouvernement ouvre très clairement la voie à la disparition des œuvres sociales et culturelles.

Il siffle aussi la fin de partie pour les petites entreprises qui ont commencé à adopter ce dispositif plus récemment grâce, notamment, aux acteurs facilitateurs du marché comme WiiSmile, et sont aujourd'hui de plus en plus engagées dans la qualité de vie de leurs collaborateurs. Ainsi, les milliers de PME, et leurs dirigeants que nous accompagnons depuis 2001 dans leur démarche d’amélioration de la qualité de vie de leurs salariés, notamment en facilitant la gestion et l’animation du dispositif "ASC" – pour faciliter la gestion et l’animation du dispositif – elles n’ont pas la capacité d’affecter du personnel dédié compte tenu de leur petite taille - participent en moyenne à plus de 800 euros par an aux projets de chaque famille au titre des activités sociales et culturelles. Et un nombre croissant d’entre elles n'hésitent plus à atteindre des seuils plus élevés en intégrant les services à la personne. Ne s'agit-il pas de responsabilité sociétale ?

Quelle cohérence aussi entre le renouvellement de la prime Macron, qui échappe à l'impôt comme aux taxes sociales, et une éventuelle réforme du régime social et fiscal des œuvres ? S'agit-il simplement de faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'Etat… après que celui-ci a accordé quelques largesses dans le cadre de la crise des gilets jaunes ? 

Incohérence numéro 4 : quel impact économique et comment le mesurer sérieusement ?

En supposant que l'Etat encadre et limite le dispositif avec pour objectif de récupérer près de 500 millions d'euros de charges sociales (pour un budget global des œuvres sociales estimé à 3,8 milliards d’euros), les marchés concernés seront profondément mis à mal avec des conséquences économiques graves pour les secteurs du tourisme, des loisirs, du sport et de la culture, qui représentent la majorité des dépenses réalisées au titre des œuvres sociales. En ligne de mire, bien sûr, des effets sur l'emploi et une hausse des indemnités chômage versées, alors même que la TVA perçue sur les activités consommées ira en diminuant… N’y a-t-il pas une erreur de calcul ? Est-ce vraiment cohérent avec la situation actuelle et la feuille de route demandée demandée aux entreprises ? Est-ce une réforme attendue, nécessaire et productive ?  

Et enfin : comment réaliser une analyse sérieuse, en 2 mois ?

Les rapporteurs missionnés par leurs Ministres ont aujourd'hui 2 mois pour mener une réflexion approfondie sur le sujet et ses multiples enjeux, notamment en consultant les parties prenantes dont les différents acteurs du marché, comme WiiSmile, leader et expert sur le service des avantages pour les salariés de PME. Ce délai semble nettement insuffisant, au regard des échecs des gouvernements successifs à vouloir examiner dans l’urgence un dispositif aux bénéfices socialement, sociétalement et économiquement durables. Sauf peut-être à vouloir légiférer furtivement pendant le mois d’août pour éviter un vrai dialogue. Ceci est donc une raison supplémentaire de manifester une inquiétude sur la réalité de la démarche et des interrogations sur l'avenir des activités sociales et culturelles dans notre pays.