Réforme de la formation professionnelle : ce qui change en 2015
Issue de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, la réforme de la formation professionnelle chamboule le paysage. Retrouvez les principaux points de ces mesures qui instituent de nouveaux droits des salariés, modifient les obligations des entreprises et bousculent les acteurs de la formation continue.
Le compte personnel de formation remplace le Dif
A partir du 1er janvier 2015, chaque salarié bénéficie d'un compte personnel de formation (CPF). A la manière de son prédécesseur, le droit individuel à la formation (Dif), ce compte permet à un salarié à temps plein d'accumuler des heures de formation à raison de 24 heures par an les 5 premières années, puis 12 heures par an les années suivantes. Ces heures de formation sont stockées tout au long de la vie active sur le CPF, dans la limite de 150 heures.
Parallèlement, le Dif est supprimé mais les heures acquises précédemment ne sont pas perdues : elles sont reversées sur le CPF et peuvent être utilisées par le salarié jusqu'en 2020.
Un entretien professionnel tous les deux ans
Vous connaissez déjà les entretiens d'embauche et les entretiens d'évaluation ? Vous devrez désormais vous familiariser avec les entretiens professionnels. Tous les deux ans, chaque salarié doit pouvoir évoquer ses perspectives d'évolution professionnelle et tirer le bilan des formations qu'il a suivi, des compétences qu'il a acquises. Et tous les six ans, cet entretien dresse un récapitulatif de la situation professionnelle du salarié.
Au-delà de cette périodicité, un entretien professionnel doit être organisé après certaines périodes particulière de la vie professionnelle : congé maternité, congé parental, congé d'adoption, congé sabbatique, congé de soutien familial, arrêt maladie de plus de 6 mois, période de mobilité volontaire sécurisée mais aussi au terme d'un mandat de représentant du personnel.
Les formations certifiantes privilégiées
Les formations suivies grâce aux CPF doivent être à visée certifiante, qualifiante ou diplômante. Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (Copanef) a d'ores et déjà publié une liste de plus de 2 000 formations éligibles, qui concernent aussi bien les fonctions supports que les métiers.
A la différence du Dif, le salarié choisit lui-même à quoi servent les heures de formation accumulées sur son compte personnel de formation. Il transmet alors directement sa demande à son OPCA et suit ses cours en dehors du temps de travail. Concernant les formations qui entrent dans la politique de formation de l'entreprise, elles font l'objet d'incitations de la part de l'employeur, avec une offre de formations qu'il est possible de suivre sur le temps de travail, bénéficiant d'abondements...
Attention : les formations du socle de compétences, l'accompagnement à la VAE et les formations prévues par accord d'entreprise ou de branche sont suivies de droit sur le temps de travail.
En cas de manquement, des sanctions prévues
Dans les entreprise de 50 salariés et plus, un employeur manquant à ses obligations de mettre en œuvre des entretiens professionnels devra abonder le CPF de 100 heures supplémentaires et verser une pénalité à l'OPCA. Par ailleurs, ces heures de formation sont à prendre sur le temps de travail.
Les cotisations sociales destinées à la formation sont simplifiées
A compter de 2015, les multiples contributions légales à la formation disparaissent au profit de taux uniques : 0,55% de la masse salariale pour les entreprise de moins de 10 salariés et 1% pour les autres. Cette contribution unique est collectée par l'OPCA, qui financera différentes dispositifs (Cif, contrat de professionnalisation, plan de formation, FPSPP...). Parallèlement, la déclaration 2483, qui visait à s'assurer que l'entreprise dépense une somme égale à 0,9% de la masse salariale pour le plan de formation, disparait.
Des négociations obligatoires pour les grandes entreprises
Depuis 2005, les entreprises qui comptent plus de 300 salariés sont tenues de négocier tous les 3 ans au sujet de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). A partir de 2015, ces négociations doivent aussi porter sur l'abondement au CPF par l'entreprise. Si cette négociation n'aboutit à aucun accord, le comité d'entreprise est consulté.
La création du conseil en évolution professionnelle
Pour accompagner les salariés et les demandeurs d'emploi dans leurs projets de formation et d'évolution, le conseil en évolution professionnelle est mis sur pied, grâce aux Opacif, à Pôle emploi, à Cap emploi, aux Missions locales, à l'Apec et aux Fongecif. Ce service est gratuit.