Chômage partiel : les anciens critères de vulnérabilité rétablis

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"Chômage partiel : les anciens critères de vulnérabilité rétablis"

Chômage partiel : les anciens critères de vulnérabilité rétablis [CHOMAGE PARTIEL] Le système d'indemnisation du chômage technique permet à une entreprise de gérer une baisse d'activité ponctuelle sans avoir à licencier ses salariés. Après avoir réduit progressivement la voilure, l'Etat s'engage à nouveau pour les secteurs les plus fragilisés.

[Mise à jour du lundi 19 octobre 2020 à 11h35] Comme un goût de désaveu. Le Conseil d'Etat a suspendu le 15 octobre dernier les nouveaux critères de vulnérabilité pour accéder au chômage partiel. Depuis le 31 août, les "salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable" étaient en effet exclus du dispositif de chômage partiel, maintenu seulement pour "les salariés les plus vulnérables" et "sur prescription médicale". Mais la liste des pathologies concernées avait été considérablement réduite. Seules les personnes atteintes de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie), atteintes d'une immunodépression congénitale ou acquise, âgées de 65 ans ou plus et ayant un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro vasculaires ou encore dialysées ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère pouvaient encore prétendre au chômage partiel au titre de leur vulnérabilité depuis le décret du 29 août. Saisi en référé, le Conseil d'Etat a suspendu, le 15 octobre, les articles concernés dans le texte, rétablissant les dispositions introduites par le décret du 5 mai 2020. Le ministre de la Santé Olivier Véran a annoncé qu'il allait rectifier le décret visé, en concertation avec les associations qui avaient saisi le Conseil d'Etat.

A noter également que lors de son interview télévisée du 14 octobre, lors de laquelle il a confirmé l'instauration d'un couvre-feu dans certaines zones, le président de la République, a également assuré que le chômage partiel à 100% allait être réactivé "pour tous les secteurs concernés par le couvre-feu (restaurants, cinéma, tourisme...)".

L'exécutif avait déjà annoncé que la prise en charge à 100% de l'activité partielle par l'Etat et l'Unédic pour les entreprises de l'événementiel, de la culture, des opérateurs de voyage et de séjour et du sport serait maintenue jusqu'au 31 décembre 2020. Soit 100% du salaire net pour les salariés au Smic et 84% environ du net dans la limite de 4,5 Smic. Plus précisément, l'ensemble des entreprises des secteurs S1 et S1 bis en France sont concernées par le prolongement du dispositif de chômage partiel "classique". C'est ce qu'avait permis d'annoncer une réunion de travail le 30 septembre dernier entre Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, Elisabeth Borne, entre les membres du gouvernement, dont le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, et les représentants des organisations professionnelles des secteurs concernés.

Pour rappel, les parents peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel en cas de fermeture de l'école de leurs enfants. Cette indemnisation est attribuée à un parent par foyer, en cas d'incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d'un justificatif. La mesure est rétroactive à compter du 1er septembre 2020. Les parents concernés peuvent ainsi "bénéficier d'un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu'à la fin de la période d'isolement", précise le ministère des Solidarités et de la Santé dans un communiqué de presse.

Activité partielle de longue durée

Le dispositif d'activité partielle de longue durée, permettant quant à lui au salarié de percevoir 84% de son salaire net, sera maintenu "jusqu'à l'été prochain", a fait savoir ce jeudi 10 septembre la ministre du Travail Elisabeth Borne sur BFM Business. "Donc un reste à charge limité à 15% pour l'employeur, sans limite jusqu'au délai qui est prévu pour négocier ces accords d'activité partielle de longue durée, jusqu'à l'été prochain", a-t-elle précisé.

Ce nouveau dispositif, distinct de l'activité partielle "classique" et codifié en juillet dernier, permet, par un accord d'entreprise, de réduire le temps de travail jusqu'à 40% sur une période qui peut durer jusqu'à deux ans. "Et de profiter de ce temps non travaillé pour se former, pour que l'entreprise garde les emplois, les compétences et même renforce ses compétences pour qu'elles soient plus fortes après la crise", a rappelé la ministre du Travail. Ce dispositif est plus avantageux que le chômage partiel classique, qui est limité à une période de six mois et dont l'indemnisation passera, à partir du 1er octobre 2020, de 84% à 72% du net pour le salarié, et de 15% à 40% pour le reste à charge de l'entreprise.

Qu'est-ce que le chômage partiel ?

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés, elle peut, sous conditions, de mettre en place une activité partielle de ses salariés, pour éviter d'avoir à les licencier. Les salariés concernés doivent percevoir une indemnité (chômage partiel ou technique) versée par l'employeur. L'employeur doit engager des démarches auprès de la Direccte avant la mise en activité partielle de ses salariés afin d'obtenir l'allocation de l'Etat qui lui permettra de les indemniser.

Qui a droit au chômage partiel ?

L'entreprise doit être contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'une de ces circonstances : conjoncture économique, difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, sinistre, intempéries de caractère exceptionnel, transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Le recours à l'activité partielle peut se traduire soit par la diminution de la durée hebdomadaire du travail, soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'entreprise. L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite de :

  • 1 607 heures par salarié en 2020 quelle que soit la branche professionnelle (contre 1 000 en 2019)
  • 100 heures par an et par salarié si l'activité partielle résulte de travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.

Comment est-on payé au chômage partiel ?

L'entreprise qui décide de recourir à l'activité partielle doit indemniser les salariés concernés. Ces indemnités doivent s'élever au moins 70% de la rémunération brute horaire antérieure, soit environ 84% du salaire net horaire antérieur. Le taux d'indemnisation atteint 100% de la rémunération nette antérieure si des actions de formation sont déployées pendant les heures chômées. Pour régler ces indemnités de chômage partiel, l'entreprise reçoit une allocation fixée à :

  • 7,74 euros par heure chômée pour les entreprises jusqu'à 250 salariés
  • 7,23 euros par heure chômée pour les entreprises ayant plus de 250 salariés.

L'employeur doit remettre au salarié concerné par l'activité partielle un document mentionnant le nombre d'heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ou, à défaut, les faire figurer dans son bulletin de paie.

Comment calculer 84% de son salaire net ?

Pour calculer la somme d'argent que représente 84% de son salaire net, il suffit de multiplier ce dernier par 84 et de diviser le résultat par 100. Pour ceux qui sont fâchés avec les calculs, des simulateurs existent, dont celui-ci, officiel, mis en ligne par le gouvernement. Pour calculer 84% de son salaire net, il suffit de renseigner le montant de son salaire brut mensuel dans la case dévolue à cet effet.

Chômage partiel et coronavirus

Le dispositif de chômage partiel a été renforcé à partir de mars 2020 en raison de la crise du coronavirus, avec une allocation forfaitaire versée par l'Etat proportionnelle à la rémunération des salariés placés en chômage partiel, dans la limite de 4,5 Smic, atteignant 84% du salaire net (70% du salaire brut) avec un plancher calculé sur la base de 8,03 euros de l'heure. Le 1er juin 2020, le gouvernement a mis fin à la prise en charge complète du chômage partiel : la prise en charge du dispositif par l'Etat et l'Unédic est passée de 100% à 85% de l'indemnité versée au salarié, dans la limite de 4,5 Smic, qui, elle, n'a pas été modifiée. Les entreprises sont, depuis cette date, remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% auparavant. A compter du 1er octobre, la prise en charge du chômage partiel passera à 72% du salaire net (60% du brut) pour le salarié, contre 84% de la rémunération nette jusqu'alors (70% de leur rémunération brute) avec une compensation à hauteur de 60% pour les entreprises.

A partir de mars 2020, la liste des salariés pouvant bénéficier du chômage partiel a également été allongée :

  • Les salariés à temps plein ou partiel
  • Les intérimaires et salariés en CDD
  • Les salariés à domicile employés par des particuliers
  • Les assistantes maternelles
  • Les salariés dans les entreprises publiques s'assurant elles-mêmes contre le risque chômage
  • Certains saisonniers
  • Les salariés travaillant en France employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France.

Les salariés employés à domicile et les assistants maternels sont désormais exclus du dispositif de chômage partiel. Les "salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable", un temps exclus du dispositif, y sont à nouveau éligibles, depuis la suspension, le 15 octobre dernier, des critères de vulnérabilité pour accéder au chômage partiel fixés dans le décret du 29 août.

D'autres aménagements ont été apportés au dispositif de chômage partiel dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 :

  • Individualisation du chômage partiel : le chômage partiel peut désormais être "individualisé" au sein d'une entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris entre salariés relevant de la même catégorie professionnelle, comme le prévoit une ordonnance présentée le mercredi 22 avril 2020 en Conseil des ministres. L'employeur peut également appliquer désormais à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité. Pour que cela soit possible, une validation par accord d'entreprise ou un avis favorable du comité social et économique (CSE) est nécessaire. Cette mesure a notamment pour objectif de faciliter la transition vers l'activité partielle à compter du 1er mai des salariés bénéficiant aujourd'hui d'un arrêt de travail indemnisé pour garde d'enfants.
  • Exonération de charges : l'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale.

En parallèle des modifications qu'il a apportées au dispositif de chômage partiel classique depuis le début de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a mis en place un nouveau dispositif : l'activité partielle de longue durée.

Salariés vulnérables et chômage partiel

A compter du 31 août 2020, seul le placement en activité partielle "pour les salariés les plus vulnérables" et "sur prescription médicale" avec une liste de pathologies concernées réduite, était maintenu. Seules les personnes dans les situations suivantes pouvaient être éligibles au chômage partiel au motif qu'elles étaient vulnérables. Il fallait alors "être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)", "être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise", "être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires" ou encore "être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère".

Mais le 15 octobre 2020, le Conseil d'Etat a suspendu ces dispositions. Une décision ayant pour effet de réintroduire, provisoirement, les dispositions du décret du 5 mai.

Comment mettre en place le chômage partiel dans son entreprise ?

  1. Première étape, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, la consultation des représentants du personnel afin d'évoquer ensemble les motifs de mise en activité partielle, les activités concernées ou encore le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d'horaire. Dans les entreprises qui comptent 50 salariés ou moins, l'employeur se contente d'informer directement les salariés.
  2. Deuxième étape, dans un délai de 30 jours en cas de sinistres ou d'intempéries, faire une demande en ligne d'activité partielle à la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) du territoire où est implantée l'entreprise. L'avis préalable du comité social et économique (CSE) doit être joint à cette demande. Cette dernière doit faire état des motifs de recours à l'activité partielle, de la période envisagée de sous-activité et du nombre de salariés concernés. Une décision est communiquée à l'employeur sous 15 jours, faute de quoi la demande est par défaut considérée comme accordée. L'autorisation d'activité partielle est valable pour un maximum de six mois renouvelables.
  3. Troisième étape, adresser, via son espace sécurisé, une demande mensuelle de remboursement des indemnités à verser aux salariés à la date habituelle de leur salaire.

L'intervention de Pôle emploi

Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de douze mois. La durée de validité maximale de l'autorisation d'activité partielle, auparavant de six mois, a été allongée dans le cadre de la crise du coronavirus (article R5122-9 du Code du travail).

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