Prélèvement à la source : ce qui attend les employeurs en 2019

Prélèvement à la source : ce qui attend les employeurs en 2019 La France est le seul pays européen avec la Suisse à ne pratique l'impôt à la source. Ce ne sera plus le cas à compter du 1er janvier 2019. Gérald Darmanin l'a confirmé le 13 novembre 2017.

[Mise à jour le lundi  13 novembre 2017 à 15h18] Le 13 novembre 2017 sur son compte Twitter, le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a annoncé officiellement que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera bel et bien mis en œuvre le 1er janvier 2019. Selon l'ancien député LR, cette réforme "rendra l'impôt plus lisible et lèvera les difficultés financières que le décalage d'un an de la perception de l'impôt peut créer". Il a réaffirmé cette échéance lors d'un déplacement officiel à Toulouse. Les tweets de Gérald Darmanin sont accompagnés d'un communiqué de presse du ministère de l'Action et des Comptes publics. Celui-ci, daté du lundi 13 novembre donne de plus amples informations sur la réforme.

Définition du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu qui consiste à faire prélever son montant par l'employeur. L'objectif est de collecter l'impôt au moment où le salaire est versé au contribuable. Cette modalité de prélèvement est en vigueur dans de nombreux pays. C'est notamment le cas de tous les pays d'Europe sauf la France et la Suisse. Le Canada, le Etats-Unis, l'Inde, le Japon, l'Australie ou encore le Brésil pratiquent le prélèvement à la source. Dans tous les cas, le paiement de l'impôt passe par l'employeur.

Prélèvement à la source reporté

L'élection d'Emmanuel Macron a fait évoluer le calendrier du prélèvement à la source. Initialement prévue pour le 1er janvier 2018, la réforme devrait entrer en vigueur début 2019. Une date confirmée par le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin le 13 novembre.

A l'origine le gouvernement dirigé par Edouard Philippe s'était même déclaré prêt à revenir sur cette mesure prévue sous le quinquennat de François Hollande. Ainsi,  le 18 mai  2017, Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics du gouvernement Edouard Philippe avait déclaré que le prélèvement à la source "ne se fera pas, s'il se révèle une source de complexité pour les entreprises". Dans une interview accordée à la Voix du Nord le 20 mai 2017 Gérald Darmanin a même déclaré vouloir être : "le ministre de la suspension de l'impôt à la source". Finalement après un audit lancé à l'été 2017, le gouvernement a décidé de lancer le projet au 1er janvier 2019.

Prélèvement à la source : ordonnances

Le 22 septembre, le président de la République a signé une ordonnance"relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu". Le texte a été publié au Journal officiel le 23 septembre. Le texte a été signé en même temps que les ordonnances visant à réformer le Code du travail.

Entreprises et prélèvement à la source

Avec la mise en place du prélèvement à la source, ce sont les entreprises qui seront amenées à collecter l'impôt. Pour chaque salarié, la direction générale des finances publiques (DGFIP) transmettra à l'employeur le taux à appliquer sur le salaire net de chaque collaborateur en utilisant les données fournies par la DSN. Le système informatique à utiliser est le même que pour la DSN. Ainsi, les entreprises n'ont pas à investir dans de nouveaux outils.
La fréquence de transmission sera mensuelle pour toutes les entreprises sauf les TPE où la fréquence de transmission sera trimestrielle. Selon le gouvernement, ce sera toujours l'administration fiscale qui sera l'interlocuteur du contribuable. Les entreprises n'ont pas à faire de calcul ou à regarder la déclaration d'impôts, le nombre d'enfants, la tranche d'imposition dans laquelle l'employé se situe. Les entreprises ont seulement à appliquer le taux communiqué par l'administration de façon informatique au salaire imposable que tous les logiciels de paie calculent déjà aujourd'hui.

Administration et prélèvement à la source

Les employeurs publics tels que la fonction publique d'Etat, la fonction publique hospitalière, la fonction publique territoriale ou encore les offices publics de HLM ont droit à un délai. En effet, ils seront soumis à la DSN le 1er janvier 2020. C'est à partir de cette date qu'ils appliqueront le prélèvement à la source. Par la suite, la transmission se fera de manière mensuelle.

Prélèvement à la source et particuliers employeurs

Les particuliers employeurs sont eux aussi concernés par la mise en place du prélèvement à la source. De fait, ils sont considérés comme des employeurs à part entière. Dans leur cas,  le prélèvement se fera via les sites Cesu et Pajemploi au moment de la déclaration annuelle des cotisations sociales.

Confidentialité des données et prélèvement à la source

Lorsque l'employeur recevra de la part des services fiscaux le taux de prélèvement à appliquer pour chaque collaborateur, il pourra connaître de manière indirecte le revenu du foyer fiscal. Afin de préserver la confidentialité des revenus de son foyer fiscal, le salarié pourra demander à ce que la DGFIP de ne transmette à l'entreprise que le taux de prélèvement qui correspond à son salaire. Ce dispositif répond à une inquiétude de la part de contribuable qui sont un certain nombre à avoir peur que le revenu du foyer puisse servir de motif à un licenciement (exemple, si l'entreprise hésite entre se séparer d'un salarié A ou d'un salarié B, elle peut être incitée à rompre le contrat de la personne dont le conjoint a le revenu le plus élevé). Précisons que le 13 novembre 2017, le gouvernement a publié un communiqué dans lequel il explique comment fonctionne la confidentialité des données concernant le prélèvement à la source.

© Ministère de l'Action et des Comptes publics

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