Arrêt maladie durant les congés payés : le Conseil Constitutionnel tranche en faveur du droit français
Ce jeudi 8 février, le Conseil constitutionnel français a rendu une décision très attendue concernant le cumul des congés durant un arrêt maladie.
Pour rappel, en septembre dernier, la Cour de Cassation avait jugé que l'arrêt maladie devait permettre le cumul de jours de congé même s'il était d'origine non professionnelle afin de se conformer au droit européen. Une décision qui avait semé la panique parmi le patronat, d'autant plus qu'elle impliquait que la réclamation des congés non attribués durant un arrêt maladie pouvait se faire de manière rétroactive. Les salariés à qui il manquait des congés auraient donc pu les réclamer pour des périodes antérieures à la décision de la Cour de Cassation.
Le Conseil constitutionnel a quant à lui considéré que le fait de ne pas cumuler de congés pendant un arrêt maladie pour raisons non professionnelles ne va pas à l'encontre de la Constitution. Cependant, cette décision n'annule pas celle de la Cour de cassation sur la compatibilité avec le droit européen. Il revient dorénavant au gouvernement d'agir pour mettre en œuvre les directives européennes dans le Code du travail.
Arrêt de travail et arrêt maladie, quelle différence ?
D'une manière générale, un arrêt de travail est une suspension du contrat de travail. Les causes peuvent en être diverses : accident du travail, grève, congé paternité ou maternité... L'arrêt maladie est un des arrêts de travail particulièrement fréquents.
Quelles indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ?
Lors d'un arrêt maladie, le salarié ne perçoit plus son salaire de la part de l'entreprise. Il perçoit des indemnités journalières (IJ) de la part de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) sous certaines conditions :
- Envoi des formulaires dans les délais
- Respect des interdictions de sorties du domicile
- Suivi des prescriptions du médecin
Les indemnités journalières sont égales à 50% du salaire journalier de base. Dans le cas où le salarié manque à ces obligations, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie est habilitée à demander la restitution des indemnités journalières perçues. Dans certains cas, les salariés peuvent également recevoir des indemnités complémentaires de la part des employeurs comme les accidents du travail ou les maladies professionnelles malgré un délai de carence, payé dans certains cas.
Peut-on déclarer un arrêt de travail en ligne sur le site d'Ameli ?
Ameli.fr est le site de l'Assurance maladie. Les assurés peuvent y consulter un grand nombre d'informations les concernant et transmettre certains documents. Cependant, l'arrêt maladie ne peut être transmis en ligne via ce site. Le salarié doit au minimum envoyer directement à son employeur le volet 3 de l'arrêt maladie qui lui est destiné.
Dans certains cas, il doit aussi faire parvenir à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) les volets 1 et 2 qui la concernent. L'envoi se fait alors par courrier. Le site de l'Assurance maladie permet de trouver l'adresse à laquelle envoyer ces documents. Seuls les soignants peuvent effectuer une déclaration en ligne sur Ameli.fr, via leur espace professionnel, pour les volets 1 et 2 de l'arrêt maladie quand ils s'en chargent eux-mêmes. La marche à suivre est détaillée ici.
Jours de carence et arrêt maladie, comment ça fonctionne ?
Il est important de prendre en compte l'éventuel délai de carence, c'est-à-dire le délai entre le jour où débute l'arrêt de travail et le jour où le salarié commence à percevoir une indemnisation. En cas d'accident ou de maladie non-professionnelle, un salarié perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale à partir du 4ème jour d'arrêt : le délai de carence est de 3 jours, c'est-à-dire qu'un arrêt maladie d'un jour ne sera pas indemnisé.
Il est possible de bénéficier d'un arrêt maladie d'un jour ou deux, mais sans indemnité journalière. Il existe cependant quelques exceptions, comme les arrêts maladie liés au covid, pour lesquels il n'y a pas de délai de carence.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2024, les jours de carence sont supprimés en cas d'arrêt maladie pour une fausse couche. Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, la suppression des jours de carence dans ce contexte s'accompagnera d'ici septembre de la mise en place d'un parcours d'accompagnement spécifique.
Quelle heure de sortie en arrêt maladie ?
C'est le médecin émettant l'arrêt de travail qui décide des heures de sortie éventuellement autorisées. Trois cas de figure sont possibles :
- Les sorties ne sont pas du tout autorisées car l'état de santé de la personne ne le permet pas.
- Les sorties sont autorisées mais la personne en arrêt de travail doit être présente à son domicile tous les jours (y compris week-ends et jours fériés) 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf soins ou examens médicaux.
- Les sorties sont autorisées sans restriction. Le médecin doit dans ce cas justifier sa décision sur le volet 1 de l'avis d'arrêt de travail, destiné au service médical de la CPAM.
Peut-on bénéficier d'un arrêt maladie pour dépression ?
La dépression est une maladie psychique perturbant la vie personnelle et professionnelle. En cas de dépression avérée, un médecin peut être amené à prescrire un arrêt maladie jusqu'à 6 mois. Au-delà, il s'agit d'un arrêt maladie longue durée. Un salarié qui bénéficie d'un arrêt maladie pour dépression perçoit 50% de sa rémunération quotidienne de base. Les salariés bénéficiant d'un arrêt maladie pour dépression peuvent faire l'objet d'une visite médicale de la Sécurité sociale. En cas d'absence, le versement des indemnités journalières peut être interrompu.
Peut-on bénéficier d'un arrêt maladie pendant un préavis ?
Il est possible de bénéficier d'un arrêt maladie, prescrit par un médecin, pendant un préavis de démission ou un préavis de licenciement. Le salarié bénéficie – à la suite du délai de carence – des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des éventuelles indemnités complémentaires de l'employeur. Dans le cas d'un arrêt de travail pour maladie non-professionnelle, le préavis n'est pas interrompu et se termine à la date prévue. Un arrêt de travail pour un accident du travail ou une maladie professionnelle interrompt le préavis, c'est-à-dire qu'il sera prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt maladie.
Arrêt maladie et congés payés, comment ça marche ?
Il est possible de déclarer un arrêt maladie pendant ses congés payés. En l'absence de convention collective, le juge européen considère le report des congés payés obligatoire, mais cette position n'a pas été confirmée par le juge français. Il est possible de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) pour obtenir le report des jours de congés restants.
Quid de l'arrêt maladie lors d'un burn-out ?
Il est possible d'obtenir un arrêt de travail en cas de burn-out. Le diagnostic doit être établi par un médecin, généraliste ou spécialisé, par exemple en psychiatrie. Le burn-out étant un état de santé qui dure longtemps, il est possible de prolonger l'arrêt maladie ou d'établir un arrêt longue durée.
Comment s'effectue le contrôle de l'arrêt maladie ?
L'Assurance maladie est susceptible d'effectuer des contrôles lors des arrêts maladie, en se rendant au domicile de la personne malade ou en la convoquant auprès de son service maladie. Le contrôle peut aboutir à une diminution des indemnités journalières, notamment si la personne :
- Refuse de se soumettre au contrôle ou ne se rend pas à la convocation
- Est en possession d'un arrêt de travail qui n'est pas ou n'est plus médicalement justifié lors du contrôle
- Exerce une activité non autorisée par son médecin
- Ne respecte pas les heures de sortie autorisées ou quitte son département de résidence sans l'accord préalable de sa CPAM.
Par ailleurs, l'Assurance Maladie prévoit d'intensifier le contrôle des médecins et des assurés. Ceux qui sont les 1,5% les plus prescripteurs, représentant un millier de praticiens, seront convoqués et pourront être obligés d'abaisser leur nombre d'arrêts délivrés. Par ailleurs, d'autres médecins dans la tranche au-dessus, pourront également être convoqués en entretien. Côté patient, les contrôles seront aussi renforcés. Ceux qui obtiennent fréquemment des arrêts de travail en téléconsultation et auprès de médecins différents seront contactés par la sécurité sociale, notamment par le biais d'alertes envoyées par courrier.
Dans quels cas l'arrêt maladie peut-il être supérieur à trois mois ?
Un arrêt de travail supérieur à trois mois permet de bénéficier d'une revalorisation des indemnités journalières en cas d'augmentation générale des salaires. Pour ce qui concerne le changement des règles, concernant notamment l'éligibilité à l'arrêt maladie et les conditions d'indemnisation, le changement s'effectue après six mois d'arrêt maladie.
Qu'est-ce qu'un arrêt maladie longue durée ?
L'arrêt maladie longue durée est une période d'inexécution temporaire du contrat de travail en raison d'un problème de santé du salarié. Dans ce cas-là, on parle également d'une affection longue durée (ALD) qui doit permettre l'amélioration de l'état de santé du salarié. Un arrêt maladie devient un arrêt maladie longue durée lorsqu'il est supérieur à 6 mois. Toutes les règles qui encadrent les règles d'un arrêt maladie longue durée sont notifiées aux articles L321-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. L'affection longue durée ne doit pas découler d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Quelles sont les obligations du salarié pendant son arrêt maladie ?
Le salarié possède des droits à respecter pendant son arrêt maladie.
- Il doit envoyer le certificat médical déclarant son arrêt maladie à son employeur dans un délai de 48 heures en précisant un numéro de téléphone où le joindre.
- En cas d'accident du travail, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai de 24 heures et par la suite, l'employeur doit faire une déclaration auprès de sa Caisse Primaire d'Assurance Maladie (dans les 48 heures) et délivrer une feuille d'accident à la victime.
- Dans le cas d'une maladie professionnelle, la déclaration doit être faite dans un délai de 15 jours qui suivent la cessation de l'activité professionnelle du salarié.
- Lors d'une grève, le salarié doit présenter les revendications de son action avant d'entamer le mouvement de grève et prévenir son employeur 48 heures avant le début de la grève.
Le salarié doit également respecter les interdictions de sorties du domicile et les prescriptions du médecin.
Est-il possible de prolonger un arrêt maladie ?
Un arrêt maladie peut être prolongé seulement si la situation médicale du salarié l'exige. Cette prolongation doit être prescrite par le médecin qui a signé le premier arrêt de travail ou le médecin traitant du salarié, s'il est différent. Le salarié doit obligatoirement renvoyer l'avis de prolongation à son employeur dans un délai de 48 heures.
Comment se déroule un arrêt maladie dans la fonction publique ?
Les fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) peuvent bénéficier d'un arrêt maladie avec un certificat médical. La fonction publique distingue trois types d'arrêts maladie :
- Le congé de maladie ordinaire (CMO)
- Le congé de longue maladie (CLM)
- Le congé de longue durée (CLD)
Pendant son arrêt maladie, le fonctionnaire perçoit – sous certaines conditions – l'intégralité de son traitement indiciaire pendant trois mois pour une maladie ordinaire, un an pour un congé de longue maladie, trois ans pour un congé longue durée. Son montant est ensuite diminué de 50%.
Le congé de maladie ordinaire est valable pendant 6 mois consécutifs, renouvelables 6 mois maximum. Si le fonctionnaire ne transmet pas son arrêt maladie dans les 48 heures, il risque une réduction de sa rémunération de 50%.
Le congé de longue maladie est valable pendant 3 à 6 mois renouvelables dans une limite de 3 ans. Le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement indiciaire pendant 1 an puis 50% pour les 2 années suivantes.
Le congé de longue durée dure 5 ans et la demande devant être renouvelée tous les 3 à 6 mois, selon l'avis du comité médical. Néanmoins, si la maladie a été contractée dans l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire bénéficie d'un congé de longue durée de 8 ans maximum. Le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement indiciaire pendant 3 ans puis 50% pour les 2 années suivantes : si la maladie a été contractée dans l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement indiciaire pendant 5 ans puis 50% pour les 3 années suivantes.