Taxe sur les contrats courts : c'est pour quand ?

Taxe sur les contrats courts : c'est pour quand ? Emmanuel Macron avait promis de mettre en place un bonus-malus pour sanctionner les entreprises qui abusent des contrats courts. Mais les mesures concrètes tardent à venir.

C'est un chiffre révélateur : d'après une étude menée par l'Insee en 2017, 85,3% des salariés de l'Hexagone sont en CDI alors que plus de 80% des embauches s'effectuent en CDD. Du fait de cette situation, nombreux travailleurs peinent à sortir de la précarité. Il faut parfois plusieurs années pour décrocher un CDI. Ce qui peut poser des problèmes, notamment pour trouver un logement, contracter un crédit, bref s'installer dans la vie. Et certains secteurs usent et abusent des contrats courts. Une situation à laquelle l'exécutif compte remédier via un système de bonus-malus pour sanctionner les entreprises les moins vertueuses. Voici où en est la situation.

Taxe sur les contrats courts : ce que proposait Macron

Durant la campagne électorale de 2017, Emmanuel Macron s'était positionné comme le candidat du "en même temps". Ainsi, il avait promis de mettre en place certaines mesures demandées de longue date par le patronat (par exemple le plafonnement des indemnités aux prud'hommes ou encore la création du dispositif de rupture conventionnelle collective). Mais, il s'était également positionné sur des mesures favorables aux salariés. C'était notamment le cas de l'extension de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires ou encore de la mise en place d'un système de bonus-malus sur les contrats courts.

Cette proposition figurait noir sur blanc dans le programme du candidat En Marche : "Nous instaurerons un système de bonus-malus sur les cotisations d'assurance chômage. Les employeurs qui entretiennent la précarité par un recours excessif aux contrats courts paieront plus, ceux qui créent des emplois stables et pérennes paieront moins". En outre, lors d'une interview accordée à LCP le 28 mars 2018, l'ancien ministre des Finances avait déclaré : "concernant la taxation des contrats courts, entendons-nous bien, l'idée est de responsabiliser. Je suis pour donner plus de flexibilité (…). Mais la liberté va avec des responsabilités. Dans un même secteur, dans un même environnement macro-économique, il est normal que l'on récompense ceux qui agissent bien. On le définit par branche. Quand vous avez une entreprise qui forme les gens, qui innove, qui prend en CDI et que vous avez une entreprise qui est dans le même secteur et qui ne prend que des contrats courts, je trouve normal que la première elle obtienne un bonus et la seconde un malus".

Taxe sur les contrats courts et réforme de l'assurance chômage

C'est la réforme de l'assurance chômage qui devait légiférer en la matière. Mais pour le moment, les mesures concrètes tardent à venir. Ainsi, le 22 février 2018, les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel devant servir de base au projet de réforme de l'assurance chômage.

S'il propose des pistes concrètes en matière d'extension de l'assurance chômage aux indépendants ou aux salariés démissionnaires, il demeure très flou concernant le système de bonus-malus. L'accord se contente de promettre que les branches professionnelles négocieront pour "prendre des mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts et d'allonger la durée d'emploi". En revanche, il reste vague puisqu'il écrit simplement que les partenaires sociaux devront "fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs contrôlés par des groupes de suivis paritaires", mais uniquement "lorsque cela est possible". Est également mentionnée la "création d'un outil de suivi statistique pour mieux caractériser et comprendre les causes des fins de contrats courts". Le résultat des négociations dans les branches sera apprécié au plus tard le 31 décembre 2018. Qu'elles aient abouti ou non, un bilan d'étape est réalisé avant le 31 juillet 2018.

Conséquence : l'avant-projet de loi intitulé "loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel" reste muet sur cette notion de bonus-malus. Présenté le vendredi 6 avril par la ministre du Travail Muriel Pénicaud, il comporte pourtant 67 articles visant à transformer en profondeur l'assurance chômage, la formation professionnelle ou encore l'apprentissage.

L'enjeu est simple : aux partenaires sociaux de faire des propositions concrètes. Sinon, le gouvernement reprendra la main via un projet de loi classique. C'est ce qu'a affirmé Muriel Pénicaud lors d'une conférence de presse du 6 avril : "Le patronat et les syndicats ont demandé de négocier entre eux jusque fin décembre, ce que l'on a accepté et s'ils n'aboutissent pas alors il est possible que l'Etat intervienne". Les députés de la majorité restent pour leurs parts vigilants. Le 9 avril, sur LCI, le député LREM du Val d'Oise Aurélien Taché, rapporteur de la réforme de l'assurance chômage, a déclaré "notre détermination reste intacte pour nos prochaines réformes lorsque, par exemple, nous pénaliserons les entreprises qui abusent des contrats courts".

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