Aides aux entreprises : critères pour le fonds de solidarité

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"Aides aux entreprises : critères pour le fonds de solidarité"

Aides aux entreprises : critères pour le fonds de solidarité [AIDE COVID] Pour faire face aux difficultés économiques provoquées par la crise du coronavirus, le gouvernement dévoile régulièrement de nouvelles salves d'aides aux entreprises. Voici les principales mesures.

[Mise à jour du mardi 19 octobre 2021 à 15h29] Le formulaire pour demander l'aide du fonds de solidarité pour le mois de septembre est en ligne depuis le 15 octobre et le restera jusqu'au 30 novembre. Celui pour l'aide du mois d'août est disponible depuis le 15 septembre et jusqu'au 31 octobre. Ceux pour les mois de juin et juillet sont clos depuis le 30 septembre, sauf pour les entreprises situées dans des territoires ultramarins, pour lesquels les conditions d'éligibilité ont été modifiées rétroactivement.

Désormais, l'aide est accessible uniquement aux entreprises des secteurs S1 et S1 bis, aux commerces de détail et aux entreprises fermées administrativement, ainsi qu'à quelques commerces supplémentaires en Outre-Mer. Les petites entreprises situées dans des zones de nouveau placées en état d'urgence sanitaire en bénéficient également, et celles des secteurs protégés dans ces territoires ont droit à un montant supérieur.

Sur l'ensemble du territoire, des voix se sont élevées pour demander une prolongation et un renforcement des aides à destination des entreprises soumises à l'obligation de présenter un passe sanitaire pour compenser une baisse de la fréquentation due à ce dispositif. Après la fin du fonds de solidarité, l'aide au paiement des coûts fixes sera étendue à l'ensemble des entreprises des secteurs protégés, dès qu'elles réalisent 15% de leur chiffre d'affaires de référence. Par ailleurs, le gouvernement a annoncé travailler sur des plans d'actions spécifiques pour trois secteurs parmi les plus touchés par la crise sanitaire: les agences de voyages, l'événementiel, et la montagne.

De son côté, l'Urssaf a prévenu que les dispositifs de report du paiement des cotisations sociales évoluaient, et que les dispositifs exceptionnels disparaîtraient progressivement jusqu'en octobre 2021. Par ailleurs, les obligations Relance, mécanisme de financement en quasi fonds propres sur le long terme, garanti à hauteur de 30% par l'Etat, sont attendues pour l'automne 2021 après avoir été repoussées plusieurs fois. A noter également que la prise en charge de l'activité partielle est revenue à un taux normal, à l'exception de quelques secteurs toujours particulièrement atteints par les restrictions.

Ci-dessous, l'éventail des dispositifs existants à destination des entreprises (plus de détails dans le reste de l'article) :

  • Fonds de solidarité ouvert aux entreprises des secteurs S1 et S1bis  perdant au moins 10% de chiffre d'affaires, à celles de tous secteurs situées en zone d'état d'urgence sanitaire perdant au moins 50% de CA, ainsi qu'à celles fermées administrativement ayant perdu au moins 20% de chiffre d'affaires
  • Prélèvements automatiquement suspendus pour les travailleurs indépendants en zone d'état d'urgence sanitaire
  • Report de cotisations pour les entreprises en zone d'état d'urgence sanitaire, et baisse des cotisations restant dues pour ces entreprises
  • Mécanisme de neutralisation des effets de la crise sanitaire sur les indemnités journalières et les droits à la retraite des indépendants
  • Aide de 500 euros versée jusqu'à juin 2021 pour la création d'un site Internet des artisans et commerçants
  • Assouplissement des prêts garantis par l'Etat
  • Prêts directs
  • Prêts participatifs Relance et obligations Relance
  • Crédit d'impôts aux bailleurs pour les loyers commerciaux.
  • Prise en charge de 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire, dont l'activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d'au moins 140 jours en 2020, ou réduite de plus de 90% pendant les périodes en 2020 où l'état d'urgence sanitaire était déclaré
  • Prise en charge d'une partie de l'indemnisation au titre du chômage partiel
  • Neutralisation des effets négatifs de la crise sur les indemnités journalières et les droits à la retraite des indépendants

Pour faciliter l'accès aux mesures prévues par le plan de relance, le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a lancé le site planderelance.gouv.fr. Il permet un accès personnalisé, par profil d'utilisateur (particulier, TPE, PME, ETI...) et par nature de besoins (emploi, financement, santé...). Les liens et les contacts nécessaires pour déposer des demandes, accéder aux formulaires ou répondre aux appels à projets sont mentionnés sur le portail. Le ministère de l'Economie a également mis en place un numéro d'appel spécial pour permettre aux chefs d'entreprise de se renseigner sur les dispositifs d'aide auxquels ils ont droit directement auprès des agents de la direction générale des finances publiques. Le numéro à composer est le 0 806 000 245.

Fonds de solidarité

Le fonds de solidarité est un dispositif d'aide mis en place par l'Etat et les régions pour aider les très petites entreprises (TPE), les indépendants et les micro-entrepreneurs à affronter les conséquences économiques de la crise sanitaire. Il est actif jusqu'à septembre 2021. Les aides sont progressivement réduites depuis la levée des fermetures administratives. Depuis juin elles sont ouvertes uniquement aux entreprises des secteurs S1 et S1bis, à celles fermées administrativement, et à celles situées dans des territoires en situation d'urgence sanitaire, à partir de 10% de perte de chiffre d'affaires. Les dispositions et les bénéficiaires ont varié au cours des mois. Le montant des aides est toujours limité à 20% du chiffre d'affaires de référence et 200 000 euros. En dehors des zones soumises à restrictions administratives, il faut avoir bénéficié du fonds de solidarité en avril ou en mai 2021 pour y être éligible.

Au mois d'août, voici les conditions d'attribution :

  • Les entreprises fermées administrativement totalement perdant au moins 20% de chiffre d'affaires ainsi que celles fermées au moins 21 jours perdant au moins 50% de CA bénéficient d'une aide correspondant à 20% de leur chiffre d'affaires de référence
  • Les commerces de détail et entreprises des secteurs S1 et S1 bis, ainsi que les commerces de réparation et maintenance de certains territoires d'Outre-Mer, perdant au moins 10% de leur chiffre d'affaires ont droit à une indemnité correspondant à 20% de leurs pertes
  • Les commerces de ces secteurs situés dans une zone ayant connu pendant au moins 20 jours dans le mois un couvre-feu ou un confinement ont droit à une indemnité correspondant à 40% de leurs pertes
  • Les entreprises de moins de 50 salariés et celles du secteur S1 bis non éligibles à l'aide principale, quand elles se situent dans les zones confinées au moins huit jours, ont droit à une aide de 1 500 euros.

Des conditions presque identiques au mois de septembre

L'aide est reconduite de la même façon pour les pertes du mois de septembre, mais les entreprises hors territoires confinés / sous couvre-feu ou soumises à fermeture administrative doivent réaliser au moins 15% de leur chiffre d'affaires de référence pour être éligibles. A partir des pertes du mois d'octobre, elle ne concernera plus que les entreprises situées dans des territoires confinés.

Quelques entreprises peuvent encore demander l'aide pour les mois de juin et juillet

Seules les entreprises la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, la Martinique, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre et Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie-française et Wallis-et-Futuna peuvent encore faire une demande d'aide pour juin et juillet. En effet, le décret n°2021-1336 modifie de façon rétroactive les conditions d'éligibilité. Il suffit désormais d'avoir bénéficié du fonds de solidarité au moins une fois en 2021 pour être éligible en juin, juillet ou août, et non plus forcément en avril ou mai comme pour les autres entreprises.

Dans ces territoires, les entreprises doivent remplir les mêmes conditions que celles concernant le fonds de solidarité pour les mois d'août et septembre. Une fermeture administrative partielle lors d'une période de restriction sanitaire sur le territoire supérieure à huit jours, quelle que soit la durée de la fermeture, donne droit au fonds de solidarité , si elle a entrainé une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 20%. L'aide est alors de 1 500 euros. Une fermeture administrative totale avec 20% de chiffre d'affaires perdu reste aussi un critère d'éligibilité.

Prise en charge des frais fixes

Les entreprises éligibles dont le chiffre d'affaires atteint un million d'euro mensuel peuvent bénéficier d'un second dispositif complémentaire : la prise en charge de 70% des frais fixes, et même 90% pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de dix millions d'euros entre janvier et août 2021. Ce dispositif vise aussi les entreprises en-dessous d'un million d'euros de chiffre d'affaires de loisirs en intérieur (salle d'escalade, bowling, etc.), les salles de sport, les zoos, les établissements thermaux, les  entreprises  du  secteur hôtellerie - café - restauration et les résidences  de  tourisme situées  en montagne. La demande doit se faire dans les 45 jours suivant le versement du fonds de solidarité. Ce dispositif de prise en charge des coûts fixes est accessible aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021. A compter d'octobre, ce dispositif sera étendu à toutes les entreprises des secteurs protégés, y compris celles réalisant moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires mensuel. Cependant, elles devront réaliser au moins 15% de leur chiffre d'affaires de référence pour y avoir droit.

Aide aux stocks

Les entreprises des secteurs de l'habillement, de la chaussure, de la maroquinerie et du sport ont bénéficié d'une aide forfaitaire pour compenser les stocks invendus si leur effectif est inférieur à 50 salariés. Son montant est de 80% de l'aide reçue au titre du mois de novembre dans le cadre du fonds de solidarité. Elle a été versée à partir du 27 mai. Les entreprises ne l'ayant pas encore reçue doivent contacter le ministère de l'Economie.

Modalités

Désormais, le calcul du chiffre d'affaires se fait en comptabilisant toutes les recettes de l'entreprise, y compris la vente à distance, livraison, retraits de commande... Jusqu'alors, le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité précisait que le chiffre d'affaires réalisé via le retrait de commande durant le confinement n'était pas retenu pour calculer l'éligibilité à l'aide et son montant.

Pour demander l'aide du fonds de solidarité, se rendre sur le site Internet des impôts, en complétant le formulaire spécifique situé dans la messagerie sécurisée accessible depuis l'espace sécurisé de chacun. La demande d'aide pour les pertes du mois d'août peut se faire jusqu'au 31 octobre. Les demandes pour les mois précédents sont closes.

Aide pour les commerces en multi-activité

Le 15 juillet, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a annoncé une aide spécifique pour les commerces multi-activités situés en zone rurale. En effet, ces commerces ont souvent une activité principale qui ne leur permet pas d'être éligible a fonds de solidarité, même quand une partie de leur activité est suspendue administrativement. Cela concerne entre autres les commerces ayant une activité annexe de restauration, bar-tabac, auberge, épicerie point Poste... Pour y remédier, ils vont donc percevoir une aide spécifique. Pour y être éligibles, ces commerces doivent avoir subi une interdiction d'accueil du public ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021, au titre d'une de leurs activités, et ne pas avoir été éligibles au fonds de solidarité.

L'aide correspondra à 80% de la perte de chiffre d'affaires entre le 1er janvier et le 30 juin 2021, dans la limite de 8 000 euros. La demande peut être adressée à la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) ou en ligne sur cette plateforme dédiée. La demande doit être faite d'ici le 31 octobre 2021. Il est possible de vérifier au préalable son éligibilité sur ce simulateur.

Activité partielle  

Durant plusieurs mois, les entreprises ont bénéficié d'une allocation supplémentaire pour le paiement de l'activité partielle. Mais depuis l'été, c'est de nouveau le dispositif de chômage partiel "de droit commun" qui est applicable. L'allocation versée aux salariés s'élève à 72% du salaire net, un montant qui ne peut être inférieur au Smic. Pour ces secteurs, l'employeur est remboursé au taux normal de 60% de l'indemnité du salarié (36% du salaire brut) depuis juillet, dans la limite de 4,5 fois le Smic. Pour les entreprises des secteurs S1, S1 bis et S2, l'allocation est de 75% de l'indemnité du salarié (soit 52% de son salaire brut) et 40% de l'indemnité du salarié (36% du salaire brut) en septembre. L'allocation versée aux salariés tombe aussi au taux normal 72% du salaire net en  septembre, alors qu'il était de 84% jusque-là.

Seuls trois types d'entreprise continuent de bénéficier d'un dispositif particulier pour l'activité partielle. Il s'agit des entreprises fermées administrativement ; de celles situées dans un territoire soumis à des restrictions sanitaires et subissant au moins 60% de baisse de chiffre d'affaires ; de celles situées dans dans une zone de chalandise d'une station de ski et subissant une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50%, si les téléphériques et remontées mécaniques sont fermées. Les salariés voient leur revenu maintenu à 70% de leur salaire brut, soit environ 84% de leur salaire net. L'allocation versée aux entreprises pour le paiement de ces salaires est de 70% de la rémunération brute, ce qui couvre l'intégralité de l'indemnité versée aux salariés.

Le dispositif d'activité partielle de longue durée reste activable pour tous. Par ailleurs, les salariés en chômage partiel peuvent se former gratuitement grâce à un dispositif du FNE.

Exonération et report des cotisations sociales

Depuis le début de la crise, l'Urssaf a accordé plusieurs catégories d'entreprises une exonération totale des cotisations sociales et / ou une aide au paiement. Mais depuis le printemps 2021, la situation revient à la normale.

Pour le mois d'octobre, toutes les cotisations sociales étaient exigibles en Métropole et à Mayotte aux dates habituelles, à savoir le 5 ou le 15 octobre. Cela vaut également pour les travailleurs indépendants, dont les paiements reprennent normalement au 5 ou au 20 octobre pour les paiements mensuels, et au 5 novembre pour les paiements trimestriels.

Seules les entreprises situées en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, peuvent encore bénéficier d'un report du paiement des cotisations si leur activité est limitée par les restrictions sanitaires. C'est aussi valable pour les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1 bis en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion. Cela se fait sur demande pour les employeurs du régime général, automatiquement pour les travailleurs indépendants, et lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle pour les autoentrepreneurs.

Une aide au paiement des cotisations reste possible uniquement dans les territoires soumis à l'état d'urgence sanitaire. Pour les employeurs des secteurs S1, S1bis et S2 qui font l'objet d'une fermeture administrative, cette aide est de 20% des rémunérations brutes, plus une exonération des cotisations patronales. Pour les employeurs d'entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs S1 et S1 bis qui ne sont pas soumises à une interdiction d'accueil au public, l'aide est de 15% s'ils étaient éligibles aux mesures d'aides prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale sur les mois de février, mars et avril 2021.

Une réduction des cotisations est possible (sous conditions) sur les cotisations restant dues en 2020 et en 2021, d'un montant de 20% des rémunérations perçues entre septembre et novembre 2020 (600 euros par mois d'éligibilité pour les indépendants). En cas de reliquat, cette aide sera ensuite appliquée sur les cotisations définitives dues sur 2021, calculées en 2022. Cela s'ajoute à une première réduction des cotisations décidées en 2020 pour les cotisations de cette même année.

A partir du mois de septembre, les travailleurs indépendants dans l'incapacité de payer leurs cotisations sociales doivent contacter l'Urssaf pour mettre en place un plan d'apurement. Si l'échéancier de ce plan est respecté, aucune pénalité de retard ne sera appliquée. Les cotisations reportées mais non exonérées les mois précédents donnent également lieu à des plans d'apurement, d'une durée maximale de 36 mois.

Neutralisation des effets de la crise sur les droits sociaux des indépendants

Les indépendants bénéficieront de mécanisme de neutralisation des effets de la crise sanitaire sur leurs indemnités journalières et leurs droits à la retraite. Cela doit leur assurer des droits équivalents à leur situation d'avant-crise, notamment quand leur activité a chuté durant celle-ci. Ainsi, les périodes de crise ne seront pas prises en compte dans le calcul de leurs indemnités journalières, et certains trimestres pourront leur être validés automatiquement, même en l'absence d'activité. Cette mesure fait partie d'un grand plan à destination des indépendants dévoilé il y a quelques jours. Elle sera active après l'entrée en application de loi de finance de 2022.

Exonérations et reports d'impôts

Dans certains cas, les entreprises peuvent bénéficier de délais de paiement de leurs impôts, voire de remises. Les délais sont accordés au cas par cas aux entreprises, en contactant directement leur service des impôts aux entreprises. Toutes celles concernées par une interruption ou une restriction de leur activité suite à une fermeture peuvent en bénéficier. Leur situation financière peut également leur permettre d'accéder à des délais de paiement.

Dans tous les cas, les entreprises connaissant des difficultés liées à la crise peuvent demander un report des échéances de paiement des impôts directs  (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE). La demande doit être accompagnée d'un formulaire complété, expliquant les difficultés de l'entreprise.

Les travailleurs indépendants peuvent moduler leur taux d'acompte de prélèvement à la source. Ils peuvent aussi reporter le paiement de leurs acomptes d'un mois sur l'autre jusqu'à trois fois pour les paiement mensuels, et d'un trimestre sur l'autre une fois pour les paiements trimestriels.

Prêts garantis par l'Etat

Depuis mars 2020, l'Etat se porte garant à hauteur de 70 à 90% de certains prêts souscrits par les entreprises. Toutes, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, sont éligibles à ce dispositif opérationnel jusqu'au 31 décembre 2021. La demande est à adresser à sa banque habituelle, qui donne un pré-accord, lequel permet de contacter BPI France pour enclencher le dispositif de garantie. Le montant du prêt ne peut dépasser un plafond de 25% du chiffre d'affaires 2019 (HT) constaté, soit l'équivalent d'un trimestre d'activités (ou du dernier exercice clos plutôt que 2019). L'entreprise ne rembourse rien la première année, le montant de la garantie varie ensuite de 0,25 à 0,5%, et le coût total du prêt de 1 à 2,5%. Les entreprises qui en ont besoin peuvent demander à ce que le remboursement soit différé d'un an, sans que cela soit considéré comme un défaut de paiement. Il est donc possible de ne commencer à rembourser qu'en avril 2022.

Prêts participatifs Relance et obligations Relance

En plus de ces prêts garantis, l'Etat renforce le dispositif de prêt participatif, dans le but d'aider les entreprises à reconstituer leurs fonds propres et financer des projets de développement. Les investissements sont issus du secteur privé, et peuvent être rémunérés, en plus du produit généré par le taux d'intérêt, par une participation aux bénéfices de l'entreprise. Ils sont collectés et distribués par les banques. Il met aussi en place des obligations Relance, là aussi des mécanismes de financement en quasi fonds propres issus du secteur privé. Ces prêts participatifs ainsi que ces obligations seront garanties par l'Etat à hauteur de 30%.

Le dispositif a pris du retard : les prêts sont finalement disponibles depuis le 3 mai 2021 et les obligations devaient l'être à l'été 2022. Selon La Lettre A, au 25 juin, la mise en concurrence des fonds chargés de gérer les obligations n'avait toujours pas été initiée, et plusieurs paramètres étaient encore en cours de négociation entre les assureurs et les gestionnaires de fonds. Selon L'Agefi du 30 juin, l'appel à candidature des gestionnaires devait ouvrir la semaine du 28 juin, pour un bouclage du fonds fin juillet. Un nouveau report a ensuite été annoncé par le quotidien Les Echos, qui parle désormais d'un lancement à la rentrée. Mi-septembre, les obligations n'avaient pas encore été activées, elles sont attendues pour le courant de l'automne. Ces mécanismes seront accessibles jusqu'à juin 2022.

Prêts directs

L'Etat met également en place des prêts directs,  pour lesquels il a provisionné 500 millions d'euros : jusqu'à 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 50 salariés, des avances remboursables jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires entre 50 et 400 salariés. Ces avances sont remboursables sur dix ans avec un différé de trois ans leur, taux d'intérêt est de 1%, et elles sont accordées par le CODEFI (comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises) dans chaque département. Les entreprises de plus de 400 salariés peuvent, elles, bénéficier de l'aide du CIRI (comité interministériel de restructuration industrielle) qui accorde des prêts via le Fonds de développement économique et social (FDES).

Plan d'action de sortie de crise

Un plan d'action de sortie de crise est mis en place en juin 2021 pour aider les entreprises les plus en difficulté. Il prévoit la nomination d'un conseiller départemental pour aider de façon personnalisée les entreprises de chaque département. Le plan d'action mobilise aussi différents acteurs institutionnels pour détecter plus rapidement les difficultés des entreprises et les accompagner : experts-comptables (diagnostic de sortie de crise sans surcoût), chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat (formation aux différents dispositifs d'aide, accompagnement personnalisé de certaines entreprises des secteurs les plus touchés), greffes des tribunaux de commerces (outils d'autodiagnostic des difficultés et d'alerte précoce), administrateurs et mandataires judiciaires (diagnostic gratuit et pistes pour remédier aux difficultés). Par ailleurs, le numéro de téléphone permettant de se renseigner sur les aides (0 806 000 245) reste actif et doit permettre aux chefs d'entreprises d'être orientés vers les solutions les plus adaptées selon leurs enjeux.

Pour aider les entreprises à faire face à la crise économique, l'Assemblée Nationale a voté le 11 juin le projet de loi de finance rectificative, qui prévoit une rallonge de 15,5 milliards d'euros pour les aides d'urgence aux entreprises, ainsi que cinq millions d'euros pour soutenir le spectacle vivant et les théâtres privés face aux pertes de billetterie liées aux jauges limitées. Cependant, selon la Banque de France, 6 à 7% des entreprises cotées par cette institution financière pourraient rencontrer des difficultés lors de l'arrêt des aides d'urgence. Un chiffre qui pourrait atteindre 10 à 13% dans les secteurs les plus touchés comme l'hôtellerie-restauration.

Fonds de transition

Un fonds de transition de trois milliards d'euros est mis en place pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises les plus affectées par la crise économique. Cela concerne tous les secteurs, sauf la finance, et notamment ceux les plus touchés par la crise : hôtellerie-café-restauration,  tourisme,  événementiel, commerce, distribution, transports. Pour être éligibles, ces entreprises doivent rencontrer  des  "besoins  de  financement  persistants"  que "les instruments  existants ne permettent  pas de combler" : besoin de liquidités ou de renforcement du haut de leur bilan à cause d'un endettement ou d'une dégradation de leur solvabilité. Elles doivent aussi démontrer la pérennité de leur modèle économique. L'aide de ce fonds se traduira par des prêts ou des instruments de quasi fonds propres. La demande de financement peut être adressée directement au ministère de l'Economie à cette adresse : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr. Elle est ensuite étudiée par un comité consultatif.

Crédit d'impôts pour les loyers commerciaux

La loi de finances pour 2021 comporte entre autre un crédit d'impôt pour les bailleurs ayant renoncé à au moins un mois de loyers dus par les entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur de l'hôtellerie et de la restauration entre octobre et décembre 2020. L'aide est cumulable avec le fonds de solidarité.

Le dispositif concerne en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, il se concrétise :

  • Pour les bailleurs d'entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d'impôt de 50% des sommes abandonnées
  • Pour les bailleurs d'entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d'impôt de 50% des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

En revanche, les entreprises doivent toujours payer leurs échéances d'assurance, et les factures des loyers opérationnels (crédit-bail, location, simple de matériel etc.) ne sont pas suspendues.

Pour les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur, il est possible de recourir à des voies de médiation à l'amiable, à savoir soit le médiateur des entreprises, soit, lorsqu'elle existe dans le département, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.

Renforcement de la compétitivité des entreprises

La loi de finances pour 2021 prévoit une baisse définitive de la fiscalité des entreprises de 10 milliards d'euros à partir du 1er janvier 2021, une dynamique qui devrait se poursuivre avec le projet de loi de finance de 2022. Cela concerne les impôts sur les facteurs de production, notamment masse salariale, investissement, capital productif. Plusieurs impôts sont visés :

  • Pour la contribution économique territoriale (CET, composée de la cotisation foncière des entreprises [CFE] et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [CVAE]), le taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est abaissé de 3% à 2%
  • La CFE bénéficie d'une modernisation des paramètres de la méthode comptable d'évaluation, ce qui devrait supprimer 1,5 milliard d'euros de taxe. Par ailleurs, le PLF prévoit une mesure permettant de prolonger de trois ans l'exonération de CFE en cas de création ou d'extension d'établissements, sur délibération des collectivités locales
  •  La CVAE est réduite de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt, ce qui correspond à la suppression de la part affectée aux régions. Cela devrait supprimer 7,2 milliards d'euros de taxe pour les entreprises
  • La taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises (TFPB) bénéficie elle aussi d'une modernisation des paramètres de la méthode comptable d'évaluation, ce qui devrait faire économiser 1,75 milliard d'euros aux entreprises.

D'autres mesures d'assouplissement fiscal ont été mises en place par la loi de finance de 2021 :

  • Neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d'actifs des entreprises, pour étaler l'imposition résultant de ces opérations sur une durée de cinq ans ou de quinze ans selon la nature du bien
  • Rétablissement temporaire du dispositif d'étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de cession-bail d'immeuble par une entreprise
  • Suppression progressive de la majoration de 25% appliquée à certains revenus des professionnels non adhérents d'un organisme de gestion agréé (OGA) ou assimilé, pour les petites entreprises, artisans et travailleurs indépendants
  • Instauration d'un régime de groupe de TVA, grâce auquel les "personnes indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation" pourront être considérées comme un seul assujetti pour les besoins de la taxe.

Le projet de loi de finance de 2022 prévoit aussi d'autres mesures pour les entrepreneurs qui vendent leur fonds commerce :

  • La déduction fiscale des amortissements d'un fonds de commerce sera autorisée lors d'un rachat pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023
  • La vente d'un fonds donné en location-gérance pourra être faite à un acheteur qui n'est pas le locataire gérant, à condition que le nouveau propriétaire s'engage à l'exploiter ; le vendeur pourra bénéficier des exonérations d'impôt initialement réservées à la vente au locataire-gérant
  • L'exonération des plus-values professionnelles de cession sera possible pour un entrepreneur qui fait valoir ses droits à la retraite 36 mois avant ou après la vente de son entreprise, contre 24 actuellement. Cela s'appliquera aux exploitants partis à la retraite depuis 2019
  • Les plafonds d'exonération d'impôts sur les plus-values suite à une vente d'entreprise individuelle seront augmentés : valeur des éléments d'actifs cédés portée à 500 000 euros pour une exonération totale contre 300 000 euros actuellement, et un million d'euros pour une exonération partielle contre 500 000 actuellement.

Les TPE, PME et ETI bénéficient de mesures spécifiques pour augmenter leurs fonds propres et améliorer leurs capacités de financement :

  • Les garanties de l'Etat pour des prêts participatifs sont renforcées (garantie aux placements financiers qui recevront le label "France Relance", garantie publique participatifs accordés aux TPE, PME et ETI par les réseaux bancaires), de même que les capacités de financement de BPI Financement (327 millions supplémentaires en 2021, 137 millions en 2022)
  • L'Etat accorde également un soutien à l'export de 247 millions d'euros : financement de davantage de projets en faveur de la transition énergétique et la mise en place d'une offre spécifique destinée à l'accompagnement de plus petits projets, mise en place d'un chèque export destiné à financer, pour les PME et les ETI, jusqu'à 50% des frais de participation à un salon international ou d'achat d'une prestation de projection ; mise en place d'un chèque VIE visant à financer, à hauteur de 5 000 euros, l'envoi en mission d'un VIE par une PME-ETI ; doublement de l'enveloppe FASEP afin d'accroître le soutien aux exportateurs qui se positionnent sur les projets d'infrastructures dans les pays émergents ; mise en place d'une veille-information sur les marchés sur les interfaces de Business France.

Quelques mesures sont prévues pour la filière artistique : 200 millions d'euros de crédits pour la filière musicale dans son ensemble, confiés au Centre national de la Musique, une enveloppe de 10 millions d'euros d'abondement au le fonds d'urgence aux théâtres privés et aux compagnies non conventionnées, géré par l'Association de soutien au théâtre privé, 60 millions d'euros de soutien aux institutions labellisées, réseaux, ensembles, orchestres, opéras et festivals. 358 millions sont également prévus pour renforcer la place du numérique dans la filière artistique et culturelle.

Par ailleurs, la suppression de petites taxes se poursuit, avec sept nouvelles suppressions, et l'enregistrement de certains actes de sociétés est simplifié.

Soutien à l'emploi

Le PLF 2021 a confirmé le dispositif d'activité partielle de longue durée, jusqu'à 24 mois (six mois renouvelable) ainsi que la possibilité de financer les formations des salariés en activité partielle par le Fonds national pour l'emploi – 250 000 bénéficiaires sont prévus, pour un coût unitaire de 1 000 ou 6 000 euros selon les circonstances, et une prise en charge de 70 à 80% des coûts de formation.

Le gouvernement rappelle également les dispositifs d'aide à destination des jeunes récemment mis en place : 223 000 parcours d'insertion supplémentaires vers l'emploi permis par le plan de relance, avec 1,6 milliard d'euros consacrés à augmenter le nombre de formations qualifiantes pour les jeunes qui arrivent sur le marché du travail dès septembre 2020.

Le PLF prévoit par ailleurs une aide aux contrats de professionnalisation et d'apprentissage, d'un montant total de deux milliards d'euros : aide à l'apprentissage, pour la première année du contrat, de 5 000 euros pour les mineurs et de 8 000 euros pour les majeurs, pour tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, et aide au contrat de professionnalisation, pour la première année du contrat, de 5 000 euros pour les mineurs et de 8 000 euros pour les majeurs de moins de 30 ans pour tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022.

Une  aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans est également prévue pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 : jusqu'à 4 000 euros pour la première année de contrat, pour un CDI ou un CDD de trois mois et plus, sur un salaire allant jusqu'à deux Smic, versée par tranche trimestrielle. Les dispositifs existants, comme la Garantie jeunes, le Pacte d'ambition par l'activité économique ou les parcours contractualisés d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, sont renforcés, et France Compétences et Pole Emploi seront dotés de moyens supplémentaires.

Soutien aux projets industriels

Le loi de finances pour 2021 prévoit que "l'Etat subventionnera, en coordination étroite avec les Régions, des projets d'investissement productif susceptibles d'avoir des retombées socio-économiques et un effet d'entraînement importants sur le tissu productif local." 450 millions d'euros, dont 150 en 2020, sont prévus à cet effet.