Fonds de solidarité 2021 : évolution pour janvier, formulaire en ligne

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Fonds de solidarité 2021 : évolution pour janvier, formulaire en ligne [FONDS DE SOLIDARITE] Destinée aux entreprises particulièrement impactées par la crise du Covid-19, cette aide peut aller jusqu'à 200 000 euros pour certaines entreprises.

[Mise à jour du vendredi 15 janvier 2021 à 15h35Les conditions d'accès au fonds de solidarité pour les pertes à compter du mois de janvier ont été revues, comme l'a annoncé le ministre de l'Economie Bruno Le Maire lors d'une conférence de presse ce jeudi 14 janvier. Les entreprises fermées administrativement peuvent toujours prétendre à une aide jusqu'à 200 000 euros, tout comme les entreprises du secteur S1 ayant perdu au moins 50% du chiffre d'affaires et ayant perdu 70% du CA. A  partir de 50% de perte, les sous-traitants et fournisseurs de ces entreprises ont droit à une aide jusqu'à 10 000 euros, et nouveauté, jusqu'à 200 000 euros à partir de 70% de perte. Par ailleurs, les entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs S1 et S1 bis dont le chiffre d'affaires est supérieur à un million d'euro mensuel auront désormais droit à la prise en charge de 70% de leurs coûts fixes, qui s'ajoutera à l'aide principale du fonds de solidarité et sera plafonnée à trois millions d'euros entre janvier et juin 2021. Les viticulteurs auront aussi droit à une aide à partir de 50% de perte de chiffre d'affaires. En revanche, l'aide de 1 500 euros pour les petites entreprises des autres secteurs n'est pas reconduite.

Par ailleurs, le formulaire de demande du fonds de solidarité pour les pertes du mois de novembre est en ligne jusqu'au 31 janvier, celui pour les pertes de décembre est en ligne à compter du vendredi 15 janvier à midi jusqu'au 28 février.

Après avoir été progressivement limité à certains secteurs de l'économie, puis assoupli pour les entreprises de ces secteurs et étendu à quelques autres, le fonds de solidarité a de nouveau été ouvert à tous les secteurs économiques pour toute la durée du deuxième confinement. Il est cependant de nouveau restreint à certains secteurs pour les pertes du mois de janvier.

Instauré en mars 2020, le fonds de solidarité a, depuis, évolué plusieurs fois, notamment dans ses modalités d'accès et le montant des aides. Initialement ouvert à toutes les entreprises faisant l'objet de fermeture administrative durant le premier confinement - soit la grande majorité - puis à toutes les entreprises justifiant d'une perte de chiffre d'affaires suffisante, il a ensuite été limité aux entreprises des secteurs les plus touchés par la crise. Depuis la rentrée 2020, il est progressivement élargi à toutes les entreprises affectées par les nouvelles restrictions. Désormais, toutes les entreprises, tous secteurs confondus, subissant au moins 50% de perte de chiffre d'affaires peuvent en bénéficier.

D'autres mesures de soutien aux entreprises existent. Pour s'y retrouver, le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a lancé le site planderelance.gouv.fr. Il permet un accès personnalisé, par profil d'utilisateur (particulier, TPE, PME, ETI...) et par nature de besoins (emploi, financement, santé...) aux aides prévues par le plan de relance. Les liens et les contacts nécessaires pour déposer des demandes, accéder aux formulaires ou répondre aux appels à projets sont mentionnés sur le portail.

Qu'est-ce que le fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est un dispositif d'aide mis en place par l'Etat et les régions pour aider les petites PME, les très petites entreprises (TPE), les indépendants et les micro-entrepreneurs à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du coronavirus. Le fonds de solidarité est prolongé au moins jusqu'au 31 décembre 2020, et désormais ouvert sous condition aux entreprises de plus de 50 salariés.

Qui peut toucher le fonds national de solidarité ?

A compter du reconfinement, sont éligibles au fonds de solidarité les entreprises de tous les secteurs. Ces entreprises doivent remplir un certain nombre de conditions,   lesquelles varient selon le mois pour lequel se fait la demande d'aide.

Les conditions pour demander l'aide au titre du mois de novembre, ouvertes jusqu'au 31 janvier sont :

  • Avoir moins de 50 salariés
  • Justifier d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% ou être fermé administrativement
  • Avoir débuté avant le 30 septembre 2020.

Sont éligibles à l'aide du fonds de solidarité les personnes physiques (indépendants, artistes-auteurs, agriculteurs membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun [GAEC] etc.) et les personnes morales de droit privé (incluant les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde).

Toutes les entreprises remplissant ces conditions peuvent bénéficier d'une compensation de leur chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros. Pour les entreprises fermées administrativement et celles des secteurs S1 et S1 bis, le chiffre d'affaires est couvert jusqu'à 10 000 euros par mois. Pour les discothèques, ce montant est de 15 000 euros mensuels.

Par ailleurs, les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles au fonds de solidarité à condition que l'effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés, mais les entreprises dont le dirigeant est titulaire d'un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré ne le sont pas.

Pour l'aide au titre du mois de décembre, qu'il est possible de demander à compter du 15 janvier 2021 à midi, il faut rentrer dans l'un de ces cas de figure :

  • Etre fermé administrativement, quelle que soit sa taille
  • Ou appartenir au secteur S1, quelle que soit sa taille, et avoir perdu au moins 50% de chiffre d'affaires
  • Ou avoir moins de 50 salariés, quel que soit son secteur d'activité, et avoir perdu au moins 50% de chiffre d'affaires

Contrairement aux mois précédents, en décembre, les entreprises dont le gérant a conclu un contrat de travail dans une autre société, notamment pour les entreprises fermées administrativement, seront éligibles à l'aide du fonds de solidarité.

En revanche, le fonds de solidarité s'est arrêté a au 31 décembre pour les entreprises hors secteurs les plus touchés et entreprises fermées administrativement.

Pour l'aide au titre du mois de janvier, de nouveaux critères sont mis en place, et les entreprises concernées sont :

  • Les entreprises du secteur S1 (tourisme, culture, sport, événementiel) dont la perte de chiffre d'affaires est égale ou supérieure à 50%
  • Les entreprises du secteur S1 bis (fournisseur ou sous traitant du secteur S1) dont la perte de chiffre d'affaires est égale ou supérieure 50%
  • Les viticulteurs dont dont la perte de chiffre d'affaires est égale ou supérieure à 50%.

L'aide de 1 500 euros pour les autres activités ne sera a priori pas reconduites.

Comment bénéficier du fonds de solidarité ?

Toutes les entreprises éligibles peuvent faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr. Le service était ouvert jusqu'au 31 décembre pour les pertes du mois d'octobre. Les pertes du mois de novembre peuvent être déclarées jusqu'au 31 janvier , et les pertes du mois de décembre peuvent être déclarées à compter du 4 janvier jusqu'au 28 février 2021.

Initialement, une aide complémentaire (voir ci-dessous) pouvait être demandée auprès des services de la région, mais depuis octobre, toutes les demandes passent par le site de la direction générale des Finances publiques, à l'exception d'une aide complémentaire pour les discothèques.

Quel est le montant de l'aide du fonds de solidarité ?

Le montant dépend de la situation de l'entreprise et de la période pour laquelle elle sollicite l'aide. La règle générale est que la perte mensuelle de chiffre d'affaires est couverte jusqu'à un certain plafond.

En ce qui concerne la demande d'aide au titre des pertes sur le mois de novembre 2020 :

  • Toutes les entreprises éligibles reçoivent une aide jusqu'à 1 500 euros dès que les pertes atteignent 50% du chiffre d'affaires
  • Les entreprises fermées administrativement, ou appartenant aux secteurs S1 et ayant perdu au moins 50% du chiffre d'affaires, reçoivent une aide allant jusqu'à 10 000 euros
  •  Les entreprises appartenant au secteur S1 bis, qui ont perdu au moins 50% de leur chiffre d'affaires et qui avaient perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80% de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros, ou alors à 100% si la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, et d'un montant au moins égal à 1 500 euros pour les pertes supérieures à 1 500 euros
  •  Les entreprises appartenant au secteur S1 bis, qui ont perdu au moins 50% de leur chiffre d'affaires et qui avaient perdu moins de 80% de leur chiffre d'affaires pendant la première période de confinement perçoivent une subvention compensant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros
  • Les discothèques bénéficient d'une aide allant jusqu'à 1 500 euros, complétée par un dispositif spécifique.

Pour l'aide au titre du mois de décembre 2020 :

Les mêmes conditions que celles pour les pertes du mois de novembre s'appliquent, avec une nouveauté : les entreprises fermées administratives et celles du secteur S1 qui subissent au moins 50% de baisse de chiffre d'affaires peuvent, si cela leur est plus favorable, choisir la compensation :

  • De 15% du chiffre d'affaires pour les entreprise du secteur S1, dans la limite de 200 000 euros
  • De 20% du chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 euros pour les entreprises fermées administratives et celles du secteur S1 qui subissent au moins 70% de chiffre d 'affaires.

Les entreprises du secteur S1 bis subissant une perte d'au moins 50% du chiffre d'affaires peuvent toucher :

  • Une aide équivalente à 80% de leur perte dans la limite de 10 000 euros quelle qu'ait été leur situation durant le premier confinement
  • Si elles ont perdu 70 % de leur chiffre d'affaires, elles ont droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

Les entreprises des autres secteurs de moins de 50 salariés subissant plus de 50% de perte de chiffre d'affaires ont droit à une compensation jusqu'à 1 500 euros.

Depuis octobre 2020, les aides ne sont plus cumulables : une entreprise éligible à plusieurs dispositifs bénéficie du plus favorable, soit au titre de la fermeture administrative, soit au titre de la perte de chiffre d'affaires.

Pour l'aide au titre du mois de janvier 2021 :

Comme en décembre, les entreprises fermées administrativement et celles du secteur S1 qui subissent au moins 50% de baisse de chiffre d'affaires peuvent,  si cela leur est plus plus favorable, choisir la compensation :

  • De 15% du chiffre d'affaires pour les entreprise du secteur S1, dans la limite de 200 000 euros
  • De 20% du chiffre d'affaires  dans la limite de 200 000 euros pour les entreprises fermées administratives et celles du secteur S1 qui subissent au moins 70% de chiffre d 'affaires
  • Les entreprises fermées administrativement ainsi que celles du secteur S1 dont le chiffre d'affaires est supérieur à un million d'euro, peuvent, en plus, bénéficier d'une prise en charge de 70% des coûts fixes, plafonnée à trois millions d'euros entre janvier et juin 2021.

Les entreprises du secteur S1 bis subissant une perte d'au moins 50% du chiffre d'affaires pourront toucher :

  • Une aide équivalente à 80% de leur perte dans la limite de 10 000 euros quelle qu'ait été leur situation durant le premier confinement
  • Si elles perdent 70% de leur chiffre d'affaires, elles auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

Les viticulteurs sont aussi éligibles aux aides du fonds de solidarité :

  • Quand la perte atteint 50% de chiffre d'affaires, ils bénéficieront d'une indemnisation de 15% de leur chiffre d'affaires de 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois
  • Quand la perte atteint 70%, ils bénéficieront d'une indemnisation de 20% de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

Comme en décembre, le chiffre d'affaires de la vente à emporter n'est pas comptabilisé dans le calcul.

Calcul de la perte de chiffre d'affaires

La perte de chiffre d'affaires peut être calculée selon plusieurs modalités :

  • Par rapport à la même période de l'année précédente
  • Si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019
  • Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
  • Pour les entreprises créées entre le 1er et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

Il est à noter que pour les entreprises réalisant de la vente par commande et livraison ou retrait suite à une fermeture administrative, le chiffre d'affaires issu de cette activité n'est pas pris en compte dans le calcul de perte du chiffre d'affaires à compter des pertes du mois de décembre 2020.

Fonds de solidarité après juin 2020

Le fonds de solidarité a été reconduit pour tous au mois de juin 2020. Il est ensuite prolongé jusqu'au 31 décembre 2020, d'abord pour certains secteurs uniquement, les plus touchés par la crise (voir ci-dessus), et depuis le reconfinement du 29 octobre, pour toutes les entreprises de nouveau.

Fonds de solidarité volet 2

Lorsqu'il a été mis en place, le fonds de solidarité comportait deux volets : un premier volet allant jusqu'à 1 500 euros mensuels, et un second volet d'aide forfaitaire de 5 000 euros (10 000 euros dans les secteurs les plus touchés) pour les entreprises qui se trouvaient dans l'impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours et se voyaient refuser un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable par leur banque (cette seconde condition avait ensuite été supprimée). Il fallait alors solliciter l'aide complémentaire auprès de la région dans laquelle était exercée leur activité via les plateformes régionales mises en ligne à cet effet. D'autres conditions ont été ajoutées et retirées au fil des mois.

Mais depuis le mois d'octobre, il n'y a plus de distinction entre deux volets : si les régions continuent d'abonder au fonds de solidarité, toutes les demandes sont réalisées sur le site de la DGFIP, sans besoin de passer par d'autres plateformes. Les critères cités ci-dessus ne sont plus valides, le montant de l'aide dépend de la situation de l'entreprise, et l'aide allant jusqu'à 10 000 euros peut être reconduite d'un mois sur l'autre, contrairement à l'aide du volet 2 qui à l'époque n'était versé qu'une fois.

Fonds de solidarité formulaire

La demande d'aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr dans un délai de 2 mois après la fin de la période au titre de laquelle elle est demandée. Le délai est de 3 mois pour les discothèques. La marche à suivre pour y accéder et le compléter se trouve dans le document ci-dessous :