Représentativité : les partenaires sociaux se mettent d'accord
Syndicats et patronat ont adopté une position commune sur la réforme de la représentativité syndicale. Principale avancée : son rapprochement avec les résultats obtenus aux élections professionnelles. Détails.
Dans la nuit du 9 au 10 avril, les partenaires sociaux ont fini de rédiger leur position commune sur la représentativité des syndicats et le développement du dialogue social. Les négociations avaient débuté le 24 janvier entre le Medef, la CGPME et l'Upa, du côté patronal, et la CGT, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFDT, du côté salarial. Cette réforme, présentée comme un chantier social majeur par Nicolas Sarkozy, doit venir moderniser des règles qui datent de 1966 et selon lesquelles les cinq organisations syndicales précédemment citées disposent d'une "présomption irréfragable de représentativité", peu importe l'entreprise ou le secteur concerné.
Le texte établi sera repris par le gouvernement qui va proposer une loi au Parlement.
La représentativité des syndicats soumise à de nouveaux critères
Les critères préexistants de représentativité - légaux et ceux définis par la jurisprudence - ont été refondus. Les sept critères cumulatifs suivants les remplaceront :
Les effectifs des adhérents et les cotisations ;
La transparence financière ;
L'indépendance ;
Le respect des valeurs républicaines ;
L'influence (déterminée par l'activité, l'expérience, l'ancienneté et l'implantation géographique et professionnelle du syndicat) ;
Une ancienneté de deux ans ;
L'audience réalisée aux élections professionnelles (du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel).
C'est ce dernier point qui est réellement novateur. En effet, pour être reconnue représentative dans l'entreprise, l'organisation devra atteindre une audience minimum de 10 % des suffrages valablement exprimés lors des élections professionnelles. Un seuil abaissé à 8 % au niveau de la branche et de l'interprofession. Pour le cas des syndicats affiliés à une confédération catégorielle, telle que la CFE-CGC, l'audience est mesurée sur le collège correspondant, en l'occurrence cadre.
Tout syndicat qui respectera ces critères pourra négocier et signer des accords interprofessionnels, à portée nationale.
Au niveau de l'entreprise (de plus de 50 salariés), une organisation syndicale souhaitant s'implanter - n'ayant encore jamais participé aux élections -, pourra, à condition de remplir les autres critères, créer une section syndicale et désigner un délégué (DS). Seule restriction : ce dernier ne disposera pas des attributions spécifiques aux DS en termes de négociation collective. Les résultats de la première élection suivant la nomination de ce représentant détermineront si le syndicat est représentatif et donc si son délégué est maintenu dans ses fonctions.
Ces changements, en ouvrant la porte des négociations à de nouveaux syndicats, devraient permettre à l'Unsa, Sud et FSU - qui doivent selon les règles actuelles prouver leur représentativité devant le juge - d'être mieux reconnus dans certaines branches et de peser davantage sur les négociations. Néanmoins, ces derniers rejettent le seuil des 10 %, jugé trop élevé.
La validité des accords conditionnée à des critères de représentativité
Le document de travail des partenaires sociaux prépare également le chemin vers un mode de conclusion majoritaire des accords. La première phase prévoit que la validité d'un accord sera déterminée par la signature des organisations syndicales représentant au moins 30 % des suffrages au niveau considéré (entreprise, branche ou national). Pour mémoire, jusqu'à présent, un accord de branche ou interprofessionnel est valable dès lors qu'il n'est pas contesté par une majorité d'organisations syndicales représentatives. Il faudra dorénavant que l'accord ne soit pas contesté par un ou plusieurs syndicats représentant la majorité des suffrages. Une règle qui devrait prendre effet dès 2009 au niveau de l'entreprise et d'ici 5 ans sinon.
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