Fin des reclassements "indécents"
Le code du Travail n'autorisera désormais les offres de reclassement à l'étranger que pour des salaires équivalents. C'est le député Nouveau Centre, Philippe Folliot, qui a déposé un texte visant à empêcher les propositions de reclassement "indécentes" à l'étranger en cas de plan social. Sa proposition a été adoptée à l'unanimité en commission et devrait être largement approuvée mardi prochain. Cette proposition de loi faisait suite à l'affaire Carreman, du nom de la société qui avait invité ses salariés à partir travailler en Inde pour un salaire mensuel de 69 euros. Son PDG avait justifié son offre en expliquant que la loi l'obligeait à faire des propositions de reclassement sur les autres sites de l'entreprise.
La nouvelle loi crée l'obligation de proposer au salarié une "rémunération équivalente" en "valeur absolue" à celle qu'il percevait dans son précédent emploi. Ce qui mettrait fin de fait aux propositions de reclassement dans des filiales des pays émergents. Il est en outre précisé qu'un groupe implanté à l'étranger qui doit procéder à des licenciements économiques devra préalablement adresser un questionnaire à ses salariés. Ceux-ci disposeront de six jours ouvrables pour dire s'ils acceptent de recevoir des offres de reclassement dans d'autres pays, en précisant où et pour quel salaire. L'employeur sera alors tenu de n'adresser des offres à l'étranger qu'à ceux qui en auront clairement manifesté le souhait.
L'autre objectif de la loi réside dans le fait de ne plus pénaliser les entreprises qui ne proposent pas de reclassement dans des pays à trop bas coût. "Il est absurde qu'une entreprise soit traînée devant les tribunaux et condamnée parce que sa direction a choisi en conscience et en accord avec le comité d'entreprise de ne pas proposer de telles offres de reclassement", estime le nouveau ministre du Travail, Xavier Darcos. C'est le triste sort qu'a connu le fabricant de chaussettes Olympia – condamné à verser 2,5 millions d'euros – pour n'avoir pas proposé de reclassement en Roumanie pour un poste payé 110 euros par mois.
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