Que change la loi Alur pour les propriétaires bailleurs ?
La Loi Alur va changer la donne pour les propriétaires bailleurs lors de locations d'appartement : ses obligations vis à vis du locataire devraient plus grandes et la liberté contractuelle des parties devraient être moins grande laissant place à un intervention plus importante de l'ordre public.
La Loi Alur va modifier de manière substantielle la loi du 6 Juillet 1989 sur les baux d'habitation.
Le propriétaire bailleur va avoir de plus en plus d'obligations vis à vis de son locataire.
Concernant les diagnostics immobiliers, la loi obligeait jusqu'à maintenant au propriétaire bailleur de fournir lors de la signature du bail les diagnostics suivants :
- Mesurage de la surface habitable (Loi Boutin, Diagnostic plomb (CREP) pour les immeubles construits avant le 1er Janvier 1949,
- le Diagnostic de performances énergétiques (DPE),
- et l’état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT),
A ces diagnostics devraient s'ajouter le diagnostic amiante locatif à ne pas confondre avec le diagnostic amiante des parties privatives qui incombait à tous propriétaires, le diagnostic gaz celui-ci devrait être légèrement différent à celui déjà obligatoire lors de la vente d'appartement , il devrait se limiter à l'inspection des tuyaux flexibles et souples des appareils gaz, et le diagnostic électricité.
Ces diagnostics immobiliers devraient être particulièrement utiles car en tant que diagnostiqueurs nous constatons lorsque nous devons effectuer les diagnostics obligatoires pour la location, de nombreuses anomalies électriques ou concernant le gaz qui restaient sans suites.