Paradise Papers : quelles réponses les pouvoirs publics peuvent-ils apporter ?

Les Paradise Papers portent a priori sur des opérations légales dans un but d’optimisation fiscale et non forcément sur des fraudes fiscales. Toutefois, légal ne signifie pas moralement acceptable aux yeux du contribuable moyen. Abus de droit, harmonisation fiscale européenne... Comment les pouvoirs publics peuvent-ils réagir ?

Après les comptes bancaires détenus à l’étranger et non déclarés auprès du fisc, après les Panama Papers, arrive désormais l’affaire des Paradise Papers.

Le point commun entre ces différentes affaires financières est de soustraire à l’impôt, des revenus de contribuables souvent fortunés et des bénéfices de sociétés multi nationales.

Avec les Panama Papers par exemple, ont été découverts des montages de fraude et de dissimulation d’actifs en ayant recours notamment au secret bancaire des Etats non coopératifs et à l’utilisation abusive des trusts.

 

Les Paradise Papers concernent a priori des opérations légales dans un but d’optimisation fiscale et non systématiquement des fraudes fiscales, à la différence des Panama Papers.

 

Cependant, pour un contribuable citoyen, une opération légale ne signifie pas pour autant qu’elle soit moralement acceptable, voire justifiable, surtout si les personnes qui en ont bénéficié sont très fortunées et qu’elles ont, par principe, la capacité financière à payer leurs impôts.

 

En France, l’administration fiscale dispose d’un arsenal permettant de sanctionner les opérations financières illégales et celles légales qui vont au-delà de la simple optimisation.

 

Ainsi, l’abus de droit permet de "sanctionner" une opération qui, bien que légale, est réalisée dans un but exclusivement fiscal. La sanction est lourde : avec les redressements d’impôts et les pénalités, le contribuable en vient à payer plus de deux fois l’impôt auquel il voulait échapper.

 

Par ailleurs, le fisc définit le "paradis fiscal" comme celui où l’impôt à payer est inférieur de plus de 50% à celui qui serait payé en France. Le revenu faiblement imposé dans le "paradis" devient taxable en France. Dès lors, bien que légales, les affaires de Paradise Papers devraient être soumises en France à une forte fiscalité.

 

Sur le plan fiscal, il n’est donc pas interdit de faire des affaires aux Iles Caymans ou à Malte mais il est interdit de ne pas les déclarer au fisc. On constate d’ailleurs que des personnes visées par ces affaires contestent à juste titre le scandale dont elles font l’objet puisqu’elles ont régulièrement déclaré et imposé leurs opérations en France.

 

Ces affaires nous enseignent aussi qu’il n’est pas nécessaire d’aller bien loin pour profiter de ce qui est communément appelé un "paradis fiscal".

 

En Europe, des Etats comme l’Irlande, les Pays-Bas ou le Luxembourg permettent de profiter, en toute légalité, d’une fiscalité particulièrement avantageuse. C’est ainsi la question de l’harmonisation fiscale européenne qui est à nouveau, posée. A notre sens, ce n’est peut-être pas seulement les bénéficiaires de ces optimisations fiscales qui doivent être blâmés mais également les Etats européens qui ne parviennent toujours pas à s’entendre sur ce sujet.

 

Si aux yeux des contribuables citoyens, c’est toute la législation fiscale qui doit être réformée pour lutter contre ces schémas, il ne faut pas oublier qu’à l’ère de la mondialisation, la réforme de la fiscalité doit concerner l’ensemble des Etats afin d’imposer le bénéficiaire réel des revenus.

 

En tout état de cause et dans l’attente d’une politique fiscale européenne harmonisée, il faut s’attendre à ce que le collectif budgétaire pour 2018, dont le projet est en cours de discussion, tienne compte de ces affaires pour renforcer la législation fiscale.

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