Réforme du fonds euros : quels impacts de la loi Pacte pour les détenteurs d’assurance-vie ?

Alors que le gouvernement a lancé le 15 janvier 2018 une consultation publique sur le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) en consacrant un volet à l’épargne des ménages et à l’investissement dans le capital des petites et moyennes entreprises, la question de la fiscalité de l’assurance-vie est à nouveau au cœur des débats, comme en témoigne le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO).

Parmi les 31 propositions du projet de loi PACTE, l’une d’entre-elles concerne l’assurance-vie et invite les épargnants à revoir en profondeur la manière d’envisager l’investissement de leurs économies sous cette forme de contrat. Cette mesure permettrait aux compagnies d’assurance de moduler la garantie en capital du fonds en euros en fonction de la durée de détention. L’offre de garantie serait alors minorée en cas de détention pour une durée limitée dans le temps et bonifiée pour une détention longue. La garantie ne serait ainsi obtenue par les détenteurs de contrats d’assurance-vie qu’au terme d’une certaine durée : de 8 à 10 ans.

Quelles conséquences ? Cette garantie - en disparaissant les premières années - devrait permettre aux assureurs de dynamiser leur fonds en euros. Pour les épargnants qui investissent au-delà d’une durée de 8 ans, ils devraient obtenir un meilleur rendement à terme avec le fonds euros bonifié, le principe de garantie en capital n’était pas remis en cause mais différé dans le temps. L’exception française, qui consiste à proposer un fonds en euros garanti en capital, sera donc préservée. En revanche, l’épargnant qui souhaite une garantie totale de son capital à court terme ne pourra plus compter sur ces fonds en euros et devra se tourner vers d’autres produits d’épargne. Et c’est bien là l’objectif affiché : influer sur le fléchage de l’épargne des ménages.

Les épargnants seront fortement incités à privilégier d’autres placements que les livrets réglementés ou les contrats d’assurance-vie. Les compagnies d’assurance avaient déjà pour habitude de refuser les versements exclusivement en fonds euros et imposaient une part d’investissement en unités de compte aux épargnants. L’objectif du PACTE est d’aller encore plus loin en incitant, par des dispositifs simplifiés, les ménages français à investir dans l’économie réelle et notamment dans le capital des petites et moyennes entreprises.

La réforme du fonds en euros ne portera que sur les nouveaux contrats. De quoi rassurer en partie les épargnants qui disposent déjà de contrats d’assurance-vie. Le nouveau dispositif proposé dans le PACTE devrait par ailleurs rencontrer davantage de succès que le fonds euro-croissance, le dispositif du PACTE étant généralisé à tout nouveau contrat.

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