Y-a-t-il des mentions interdites ?

Il est interdit de mentionner l'exercice du droit de grève sur une fiche de paie. © Photomontage

Si la forme du bulletin de salaire est relativement souple, il comporte des mentions obligatoires : identifications de l'employeur et du salarié, conventions collectives, montants... D'autres éléments que ceux-ci peuvent y figurer. Cependant, certaines mentions sont rigoureusement interdites.

Le bulletin de salaire ne peut ainsi pas faire référence à l'exercice du droit de grève.  Il est par exemple prohibé de mettre en évidence les retenues de salaire pour jours de débrayage. De même, le fiche de paie ne peut comporter de mention de l'exercice d'une éventuelle activité syndicale.

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