Impôt sur le revenu : vous avez été prélevé par les impôts ? Ce n'est pas une erreur, voici pourquoi

"Impôt sur le revenu : vous avez été prélevé par les impôts ? Ce n'est pas une erreur, voici pourquoi"

Impôt sur le revenu : vous avez été prélevé par les impôts ? Ce n'est pas une erreur, voici pourquoi IMPOT SUR LE REVENU. Ce lundi, l'administration fiscale prélèvent certains foyers fiscaux.

[Mise à jour du lundi 26 septembre 2022 à 14h50] Avez-vous jeté un œil à votre compte bancaire ce matin ? C'est la douche froide : vous découvrez un prélèvement sera visible avec la mention "DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES" et le libellé "SOLDE IMPOT REVENUS 2021 N DE FACTURE XXX". Il ne s'agit pas là d'une erreur de l'administration fiscale. Au printemps dernier, les foyers fiscaux ont rempli leur déclaration de revenus. Au regard de ce qu'ils ont mentionné, et des sommes prélevées à la source durant l'année d'imposition, le fisc établi s'ils doivent payer un solde d'impôt sur le revenu. Cette somme est prélevée à compter du lundi 26 septembre.

Pour les montants inférieurs à 300 euros, le prélèvement bancaire est réalisé en une seule fois. Au-delà, il sera réalisé en quatre mensualités. "Pour le 1/4 du montant de votre impôt, s'il est supérieur à 300 € : les autres prélèvements, du même montant, auront lieu les 27 octobre, 25 novembre et 27 décembre 2022. Le paiement est ainsi étalé sur quatre mois.", confirme le ministère de l'Economie dans un communiqué publié ce jeudi. "Les dates et montants de vos prélèvements sont précisés sur votre avis d'impôt." Vous avez un doute sur le montant qui vous a été prélevé ? Voici la marche à suivre : 

  1. Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr à l'aide de votre identifiant fiscal et de votre mot de passe
  2. Téléchargez le PDF de votre avis d'imposition 2022 transmis à l'été
  3. Le fisc vous précise quel est le montant du solde d'impôt sur le revenu dont vous êtes éventuellement redevable au titre de l'année d'imposition.  

A noter : le gouvernement a annoncé qu'il allait bien indexer le barème de l'impôt sur le revenu en fonction de la hausse des prix à la consommation dans le cadre du projet de loi de finances, afin d'éviter les effets de seuils. Autrement dit, les contribuables qui ont bénéficié d'une hausse de salaire, du fait de l'inflation, ne passeront pas dans la tranche supérieure d'imposition, en raison de la hausse des prix. Le coût de cette indexation a été chiffré à 6,2 milliards d'euros. Voici le barème qui vous attend l'an prochain, qui s'appliquera sur les revenus 2022 : 

  • Jusqu'à 10 777 euros : 0%
  • De 10 777 euros à 27 478 euros : 11%
  • De 27 478 euros à 78 570 euros : 30%
  • De 78 570 euros à 168 994 euros : 41%
  • Au-delà de 168 994 euros : 45%

Depuis 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source, via l'application d'un taux ou le prélèvement d'acomptes. Chaque année, les foyers fiscaux doivent continuer à remplir une déclaration d'impôt. Ce document permet d'établir le montant total d'impôt sur le revenu au titre de l'année d'imposition, via l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au regard de ce dont le contribuable s'est acquitté avec le prélèvement à la source, le fisc établit s'il est redevable d'un solde d'impôt sur le revenu au mois de septembre. 

Quel est le barème de l'impôt sur le revenu en 2022 ? Tranches

Le barème de l'impôt sur le revenu sert à calculer le montant de l'impôt brut : il est composé de 5 tranches de revenu imposable et d'un pourcentage d'imposition pour chacune de ces tranches d'impôt. Il est revalorisé chaque année pour tenir compte de l'inflation et préserver ainsi le pouvoir d'achat des ménages.

Tranche Revenu imposable Taux
1 Jusqu'à 10 225 € 0%
2 De 10 226 à 26 070 € 11%
3 De 26 071 à 74 545 € 30%
4 De 74 546 € à 160 336 € 41%
5 Au-delà de 160 337 € 45%

Les taux d'imposition ci-dessus sont ceux applicables pour une part de quotient familial pour les revenus générés en 2021. Les seuils d'entrée dans les tranches sont revalorisées de +1,4%, en raison de l'indexation du barème sur l'inflation. Le plafond de l'avantage fiscal du quotient familial passe de 1 570 euros en 2021 à 1 592 euros en 2022. A noter que pour les revenus générés depuis le 1er janvier 2019, les plafonds des tranches des grilles de taux neutre du prélèvement à la source sont indexés sur l'évolution de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Vous vous interrogez sur votre seuil d'imposition en 2022 ? Consultez notre article dédié : 

Comment calculer son impôt sur le revenu ?

  • Etape 1 : diviser son revenu imposable par le nombre de parts
  • Etape 2 : appliquer à chaque tranche son taux d'imposition
  • Etape 3 : additionner les impositions et multiplier le total par le nombre de parts.

Pour calculer le montant de votre impôt brut, vous devez, dans un premier temps, diviser votre revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familial auquel vous avez droit. Ce dernier est fonction de votre situation familiale (célibataire, marié(e), Pacsé(e), divorcé(e), séparé(e) veuf ou veuve) et du nombre de personnes que vous avez éventuellement à charge (enfants mineurs, majeurs, personnes handicapées, invalides). Ensuite, il convient d'appliquer au résultat de cette division le barème 2020 de l'impôt sur les revenus (détaillé ci-dessous). Enfin, vous devez additionner les montants d'impôt obtenus par tranche et multiplier le total par le nombre de parts.

Prenons l'exemple d'un célibataire sans enfant à charge ayant perçu un revenu net imposable de 35 000 euros. En vertu des règles de calcul du nombre de parts, celui-ci n'en a droit qu'à une seule. Voici les étapes à suivre pour calculer son impôt sur le revenu :

  1. Diviser son revenu imposable par le nombre de part, soit : 35 000 € / 1 = 35 000 €
  2. Appliquer à chaque tranche son taux d'imposition, soit : Jusqu'à 10 225 € : 0 € ; De 10 226 € à 26 070 € : (26 070 - 10 226) x 11% = 15 844 x 11% = 1 742,84 € ; De 26 071 à 35 000 € : (35 000 € - 26 071) x 30% = 8 9289 x 30% = 2 678,7 €
  3. Additionner les impositions et multiplier le total par le nombre de parts : (0 € + 1 742,84 € +2 678,7 €) x 1 = 4 421,54 €.

Le montant total de l'impôt brut 2022 pour un revenu net imposable de 35 000 euros perçu par un célibataire sans enfant à charge s'élève donc à 4 421,54 euros.

Le montant de l'impôt net à payer correspond à l'impôt brut corrigé :

  • Du plafonnement du quotient familial, qui limite la réduction d'impôt liée au nombre de parts
  • De la décote en cas de faibles ressources. Pour l'impôt 2021, le montant de celle-ci est égal à la différence entre 790 euros (1 289 euros pour un couple soumis à une imposition commune) et 45,25% du montant de l'impôt brut. Exemple pour un célibataire dont l'impôt brut s'élève à 1 300 euros : 790 € - 1 300 € x 45,25% = 201,75 €. Le montant de la décote est égal à 201,75 euros.
  • De la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
  • De diverses réductions d'impôt. A noter que l'impôt n'est pas à acquitter lorsque son montant, avant application d'éventuels avantages, est inférieur à 61 euros.

Peut-on faire une simulation de l'impôt sur le revenu ?

L'administration fiscale met à disposition plusieurs outils permettant d'évaluer le montant total d'impôt sur le revenu dont vous êtes redevable au titre de l'année 2021, et ainsi, de déterminer si vous devrez vous acquitter d'un solde d'impôt en septembre 2022. Dans le détail, le fisc a établi deux modèles sur son site : l'un en version simplifiée, l'autre en version complète.

Qui peut bénéficier d'un remboursement d'impôt sur le revenu en 2022 ?

Dans certains cas, l'administration fiscale procède au remboursement d'impôt sur le revenu. Les contribuables concernés reçoivent un virement, généralement à la fin du mois de juillet. Vous devez être dans l'un des cas de figure suivants : 

  1. Vous avez bénéficié d'une avance de crédit d'impôt en janvier 2022 : c'est l'acompte restant qui vous est versé, en fonction des dépenses éligibles mentionnées dans votre déclaration d'impôt. 
  2. Vos retenues à la source se sont révélées supérieures au montant total d'impôt sur le revenu dont vous êtes redevable au titre de l'année 2021 : l'administration fiscale corrige donc le tir, en vous rétribuant le trop-perçu au cours de l'année d'imposition via l'impôt à la source. 

Seul l'avis d'imposition, envoyé au mois de juillet, a une valeur en la matière. Même si vous avez fini votre déclaration de revenus en ligne, et que votre ASDIR (avis de situation déclarative de l'impôt sur le revenu) stipule que vous allez bénéficier d'un remboursement, il faudra attendre la validation définitive du fisc pour être fixé.  

Quelle date retenir pour l'impôt sur le revenu 2022 ? 

Chaque année au printemps, les contribuables doivent déclarer leurs revenus, afin de permettre au fisc de calculer le montant total d'impôt sur le revenu au titre de l'année d'imposition. Voici les échéances à retenir cette année : 

  • Jeudi 7 avril 2022 : lancement de la campagne déclarative
  • Mardi 24 mai 2022 : date limite pour la zone 1 (départements numérotés de 01 à 19) et les non-résidents
  • Mardi 31 mai 2022 : date limite pour la zone 2 (départements numérotés de 20 à 54) et le formulaire papier
  • Mercredi 8 juin 2022 : date limite pour la zone 3 (départements 55 à 976), et fin de la période déclarative de l'impôt sur le revenuV
  • Entre le 29 juillet et le 31 août : réception de l'avis d'imposition si vous bénéficiez d'un remboursement d'impôt sur le revenu : vous recevrez votre avis d'impôt
  • Entre le 25 juillet et le 5 août (2 août et 31 août pour le document papier) : réception de l'avis d'imposition si vous n'avez plus aucun montant d'impôt sur le revenu à payer
  • Entre le 29 juillet et le 5 août (entre le 5 août et le 26 août pour l'avis papier) : réception de l'avis d'imposition si vous êtes redevable d'un solde d'impôt sur le revenu en septembre 2022. 
  • 26 septembre 2022 : paiement du solde d'impôt sur le revenu, pour les contribuables dont les retenues à la source se sont révélées inférieures au moment total d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2021. 

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