Prélèvement à la source : l'Etat a collecté 2 milliards d'euros en plus

Prélèvement à la source : l'Etat a collecté 2 milliards d'euros en plus PRELEVEMENT A LA SOURCE - Depuis janvier 2019, l'impôt sur le revenu n'est plus recouvré sur avis d'impôt mais prélevé directement à la source. Barème, calcul, changement de taux... Ce qu'il faut savoir pour bien gérer ses prélèvements.

[Mise à jour du jeudi 26 septembre 2019 à 16h30] La mise en place du prélèvement à la source a permis de collecter 2 milliards d'euros d'impôt sur le revenu en plus qu'en 2018, a indiqué ce mercredi 25 septembre le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin. Le nouveau mode de collecte de l'impôt a en effet permis d'atteindre un taux de recouvrement de 98,5%, contre 95% auparavant. Soit 3,5 points de plus, qui correspondent à une collecte qui, sans l'entrée en vigueur de l'impôt à la source, aurait nécessité des contrôles fiscaux.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019. La réforme de l'impôt à la source a pour but de faire coïncider le recouvrement de l'impôt et la situation du contribuable. Il supprime le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt au titre de ces revenus. A la fin de l'été 2019, l'administration fiscale enverra aux collecteurs (employeur, caisse de retraite…) le nouveau taux d'imposition des contribuables, calculé sur la base des informations inscrites dans la déclaration d'impôts. Pour certains usagers, rentrée rimera avec régularisation : ceux qui n'auront pas suffisamment provisionné tout au long de l'année devront s'acquitter du solde de leur impôt et ceux qui auront trop versé bénéficieront d'une restitution. Les contribuables concernés percevront également le solde de leur crédit ou réduction d'impôt.

Taux de prélèvement à la source

Le taux de prélèvement à la source, calculé par l'administration fiscale sur la base des informations indiquées par les contribuables dans la déclaration d'impôts remplie au printemps, figure sur l'avis d'imposition. Les contribuables avaient jusqu'au 15 septembre 2018 pour choisir leur taux de prélèvement à la source. Ils avaient le choix entre :

  • Le taux personnalisé correspondant aux revenus du foyer. Il s'agit du taux qui leur appliqué par défaut s'ils n'exercent pas d'option contraire. Ce taux est applicable à tous les revenus soumis au prélèvement à la source
  • Le taux individualisé au sein des couples mariés ou liés par le Pacs, qui tient compte des écarts de revenus au sein du foyer. Ce taux s'applique aux seuls revenus personnels des conjoints
  • Le taux non personnalisé, dit "taux neutre", qui permet aux salariés touchant d'importants revenus en plus de ceux du travail de ne pas le laisser entendre à leur employeur lorsque celui-ci recevra le taux à appliquer dès la fin du mois de septembre. Le hic, c'est que le taux neutre (barème ci-dessous) ne prend pas non plus en compte la situation familiale du contribuable. Si l'application du taux neutre conduit à un prélèvement moins important que ce qui est dû, de régler le solde de l'impôt via une régularisation au plus tard à la fin du mois suivant la perception du revenu. Le contribuable doit s'acquitter de la différence directement auprès de la direction générale des Finances publiques. Chaque mois, il doit déclarer dans son espace sécurisé en ligne sur le site Internet des impôts son revenu net imposable du mois précédent. Le fisc calcule alors le montant du complément et le prélèvera. Le contribuable peut, s'il le souhaite, choisir la reconduction mensuelle du montant prélevé pour éviter de devoir déclarer chaque mois le revenu net mensuel du mois précédent. A l'inverse, l'application du taux neutre peut conduire certains contribuables se voir prélever des sommes plus importantes que celles qui sont dues. Ils seront alors remboursés en année N+1 sous forme de restitution. Le taux neutre ne permet donc pas de réaliser de gain de trésorerie. Une majoration de 10% des sommes non acquittées dans les délais impartis est par ailleurs prévue
  • Un prélèvement trimestriel plutôt que mensuel pour certains contribuables, notamment ceux qui perçoivent des revenus fonciers ou exercent une profession indépendante.

Le taux d'imposition fera l'objet d'une mise à jour en septembre 2019 afin de prendre en considération les informations mentionnées dans la déclaration d'impôts 2019.

Taux neutre de prélèvement à la source

Grille de taux par défaut (France métropolitaine)
Base de prélèvement mensuel Taux
Inférieure ou égale à 1 404 € 0%
De 1 404 € à 1 457 € 0,50%
De 1 457 € à 1 551 € 1,50%
De 1 551 € à 1 656 € 2,50%
De 1 656 € à 1 769 € 3,50%
De 1 769 € à 1 864 € 4,50%
De 1 864 € à 1 988 € 6%
De 1 988 € à 2 578 € 7,50%
De 2 578 € à 2 797 € 9%
De 2 797 € à 3 067 € 10,50%
De 3 067 € à 3 452 € 12%
De 3 452 € à 4 029 € 14%
De 4 029 € à 4 830 € 16%
De 4 830 € à 6 043 € 18%
De 6 043 € à 7 780 € 20%
De 7 780 € à 10 562 € 24%
De 10 562 € à 14 795 € 28%
De 14 795 € à 22 620 € 33%
De 22 620 € à 47 717 € 38%
A partir de 47 717 € 43%

Les nouveaux entrants dans l'impôt qui n'auront pas eu de taux d'imposition en 2018 se voient appliquer ce barème par défaut, proche de celui d'un célibataire sans enfant ne bénéficiant que d'une part de quotient familial, qu'ils pourront modifier ensuite. Ceux qui ont une situation fiscale particulière (qui sont déjà en couple, ont des enfants ou encore perçoivent des revenus complémentaires) peuvent demander la création d'un taux personnalisé au centre des impôts de leur domicile.

Le taux neutre s'applique également de plein droit aux contribuables qui sont des personnes à charge ou rattachés à un foyer fiscal. Enfin, le taux neutre est applicable lorsque le taux individualisé n'a pas été mis à disposition du débiteur du revenu ou s'il n'est plus valable (le délai de validité du taux est de deux mois).

Changement de taux de prélèvement à la source

En cas de variation de revenus, une modulation du taux est-elle possible ? Oui, depuis le 2 janvier 2019. Le service "Gérer mon prélèvement à la source" est accessible sur Internet 24h/24 sur le site impots.gouv.

  Modulation à la hausse Modulation à la baisse
Conditions à remplir Aucune Ecart de plus de 10% et de plus de 200 € entre :
- Le prélèvement à la source estimé du contribuable ;
- Le prélèvement à la source calculé sans la modulation
Conséquences Hausse du taux du foyer et/ou de l'assiette des acomptes - Diminution du taux applicable au foyer pour les retenues à la source
- Calcul d'un nouvel échéancier pour le prélèvement des acomptes contemporains

A noter qu'il est possible, en cas de perception d'un nouveau revenu, de ne pas attendre que l'administration fiscale en soit informée en septembre de l'année N+1 mais de procéder au versement d'un acompte spontané à tout moment. Le montant de cet acompte est fixé librement par le contribuable. A l'inverse, en cas de suppression d'un revenu, l'usager peut demander au fisc à ne plus verser l'acompte contemporain correspondant.

Barème du prélèvement à la source

Le barème progressif de l'impôt sur le revenu n'est pas supprimé avec la mise en place du prélèvement à la source. Les règles relatives au quotient familial ou conjugal, qui permettent le calcul de l'impôt sur le revenu à l'échelle du foyer fiscal et non du contribuable, ou celles relatives aux crédits d'impôt et réductions en vigueur sont elles aussi maintenues. Par conséquent, la déclaration d'impôts reste obligatoire.

Calcul du prélèvement à la source

L'assiette de l'impôt prélevé à la source est composée du montant net imposable du salaire (ou de la pension) une fois déduites les cotisations sociales ainsi que la fraction déductible de CSG, avant l'abattement forfaitaire de 10% ou, sur option, la déduction des frais réels. La déduction des pensions alimentaires sera également prise en compte. Ce montant est déjà calculé par les employeurs et les caisses de retraite aujourd'hui et transmis au fisc pour la DADS. Ils n'ont donc plus qu'à lui appliquer le taux que leur transmet l'administration fiscale. (Voir notre article dédié aux modalités du prélèvement à la source pour l'employeur).

L'employeur, n'est informé ni de la situation familiale, ni des autres revenus perçus par le salarié. C'est l'administration fiscale qui reste l'unique destinataire des informations fiscales et l'unique interlocuteur des contribuables. Le taux d'imposition est donc la seule donnée transmise à l'employeur dans le cadre de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu qui, en cas de violation du secret fiscal, se verra sanctionné par une amende de 10 000 euros. Pour l'employé, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu se matérialise par une ligne supplémentaire sur la fiche de paie. Il n'a aucune démarche de paiement de l'impôt à faire, jusqu'à la déclaration des revenus qui reste maintenue. Le dernier montant net imposé connu constitue quant à lui l'assiette des revenus soumis à l'acompte contemporain (revenus fonciers, indépendants...). La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu n'a pas d'incidence sur le revenu fiscal de référence puisqu'il ne modifie pas le calcul de l'impôt.

Prélèvement à la source et année blanche

En 2018, les contribuables ont été imposés sur les revenus de 2017. A partir de 2019, ils s'acquittent de l'impôt au titre des revenus perçus l'année en cours et non plus au titre des revenus perçus l'année précédente. On ne peut donc pas parler d'année blanche, au sens où il n'y aura pas d'année au cours de laquelle l'impôt ne sera pas collecté. Il est cependant vrai que les revenus de 2018 ne sont pas imposés grâce à un crédit d'impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement (CIMR), qui figure sur l'avis d'imposition reçu à l'été 2018. Attention, le bénéfice du CIMR ne s'applique qu'aux revenus courants. Les revenus dits exceptionnels en sont exclus et restent donc imposés.

Pour les revenus relevant de la catégorie des traitements et salaires, ne sont pas considérés comme des revenus courants :

  • les prestations de retraite versées sous forme de capital
  • les indemnités versées pour la rupture du contrat de travail
  • les indemnités attribuées lors de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants
  • les indemnités de clientèle, de cessation d'activité ainsi que celles versées en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle
  • les indemnités, allocations et primes allouées dans  le but de dédommager leurs bénéficiaires d'un changement de lieu de travail ou de résidence
  • les aides et allocations capitalisées allouées à l'occasion de la conversion, la réinsertion ou la reprise d'une activité professionnelle
  • les montants gagnés au titre de la participation ou de l'intéressement et non affectées à la réalisation de plans d'épargne d'entreprise type PEE ou PERCO ainsi que les sommes retirées en dehors des cas de déblocage prévus par la loi
  • les sommes tirées de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
  • les gratifications surérogatoires, quel que soit le nom que leur donne l'employeur.

Le contribuable percevant ce type de revenus devra s'acquitter d'un impôt, sauf cas particuliers, le 15 septembre 2019. Il pourra alors demander un étalement du paiement de ce solde. Si le montant de l'impôt dû dépasse 300 euros, l'usager devra obligatoirement procéder au règlement via un moyen de paiement dématérialisé, au cas particulier par télépaiement.

L'objectif ? Faire en sorte que les contribuables ne soient pas tentés de gonfler leurs revenus 2018 au détriment de ceux de 2019. Des dispositions particulières de lutte contre l'optimisation, évitant que des contribuables majorent artificiellement leurs revenus de l'année 2018, ont par ailleurs été prévues. Elles ont pris la forme d'une "clause générale anti-optimisation" : l''administration fiscale peut demander aux contribuables des justificatifs sur leurs revenus de 2018 pendant quatre ans, contre trois habituellement.

L'intérêt de mettre en place des stratégies d'optimisation fiscale ayant pour but de réduire le montant du revenu global (via des versements sur un PERP, par exemple) est donc limité, voire nul. En revanche, le contribuable avait intérêt à agir sur le front de la rémunération des dirigeants et sur le déficit foncier s'il en avait l'opportunité. (Voir notre article dédié aux moyens de tirer parti du prélèvement à la source.)

Prélèvement à la source et crédit d'impôt

Les revenus courants de l'année 2018 ne sont pas imposés, donc, mais le bénéfice des niches fiscales attachées à des dépenses réalisées cette année-là est, lui, conservé. Les crédits d'impôts au titre de 2018 seront ainsi perçus avec un an de décalage, à la fin de l'été 2019, sous forme de restitution. Pour le cas spécifique des services à domicile, garde d'enfant de moins de 6 ans, dépenses d'accueil en EHPAD, dépenses en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Censi-Bouvard...), dons aux œuvres, dons aux personnes en difficulté et cotisations syndicales, un acompte de crédit d'impôt sera versé au 15 janvier 2019. Le montant de cet acompte correspond à 60% du crédit d'impôt de l'année précédente (payé en 2018 au titre des dépenses supportées en 2017). Le montant moyen de l'avance consentie s'élève à 627 euros, d'après les calculs de l'administration fiscale. Le solde sera versé en août 2019 directement sur le compte bancaire des contribuables. A l'inverse, si un acompte trop important au regard de la situation 2018 a été versé le 15 janvier 2019, le contribuable devra rembourser l'excédent en septembre 2019. Toutes les informations à ce sujet figureront sur l'avis d'imposition 2019.

Prélèvement à la source et indépendant

Avec la mise en place de l'impôt à  la source, les indépendants s'acquittent de leurs impôts sur les revenus par le biais d'acomptes. Le montant de ces derniers est déterminé par le fisc lui-même. Le calcul s'effectue à partir des informations contenues dans la déclaration d'impôts. Les acomptes font l'objet d'un prélèvement automatique, mensuel ou trimestriel. Ils sont facilement modulables selon les revenus de l'année en cours. Un exploitant agricole qui stopperait son activité pourrait, par exemple, instantanément cesser de régler ses acomptes. Quid des indépendants non résidents ? Les mêmes acomptes contemporains s'appliquent aux revenus d'activité BIC, BNC, BA de ces derniers.

Prélèvement à la source et revenus fonciers

En ce qui concerne les revenus fonciers, des acomptes, calculés par le fisc, sont prélevés mensuellement ou trimestriellement au titre de l'impôt sur le revenu de l'année en cours. Ces acomptes sont ajustables en fonction des revenus de l'année en cours. Ainsi, un bailleur qui ne loue plus son logement, par exemple, peut cesser de s'acquitter des acomptes correspondants. Les non-résidents percevant des revenus fonciers imposables en France sont également soumis à ces acomptes.

Prélèvement à la source et retraite

Quelles sont les conséquences du prélèvement à la source pour les retraités ? Pour les contribuables qui perçoivent des revenus de remplacement (pension de retraite, ARE, indemnités maladie ou de congé parental...), l'impôt sur le revenu est collecté à la source par l'organisme qui verse les revenus, selon le taux d'imposition établi et communiqué par le fisc. Au second semestre 2018, le fisc a transmis aux Caisses de retraite, à Pôle Emploi, ou la Sécurité sociale le taux d'imposition. Ce dernier a été établi en tenant compte des revenus 2017, communiqués aux services des impôts en avril/mai 2018, via la déclaration de revenus. Comme pour les salariés, le taux d'imposition sur les revenus sera mis à jour en septembre 2019 afin de prendre en considération les hypothétiques changements intervenus après la déclaration d'impôts souscrite au printemps 2019.

Prélèvement de l'impôt à la source : définition

Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu, au même titre que le paiement sur avis d'imposition qui prévaudra jusqu'en 2019. La retenue à la source consiste à faire prélever le montant de l'impôt par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l'imposition. Qui pour assurer ce rôle ? Il peut s'agir des banques mais le gouvernement français leur a préféré l'entreprise ou l'organisme versant les revenus. C'est-à-dire l'employeur, pour ceux qui en ont un, les caisses de retraite pour les retraités et Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi. Comment procéderont les employeurs ? Les modalités techniques de prélèvement emprunteront le canal de la déclaration sociale nominative (DSN).

Nombre de pays occidentaux ont adopté le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au cours de la première moitié du 20e siècle. Parmi eux figurent les Etats-Unis et le Royaume-Uni notamment. La retenue à la source est également déjà utilisée en France, notamment pour les cotisations sociales recouvrées par l'employeur et pour l'impôt sur les plus-values immobilières recouvré par les notaires depuis 2004.

Avantages du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dispense-t-il les usagers de remplir une déclaration d'impôts ? Non. Car contrairement à la CSG, retenue à la source, l'impôt sur le revenu tient compte des situations particulières (situation de famille, existence de revenus autres que salariaux, utilisation de dépenses fiscales...). En revanche, le prélèvement à la source simplifie la vie du contribuable au niveau du paiement de l'impôt, puisque les démarches à accomplir sont effectuées par le tiers payeur.

Autre avantage mis en avant par le fisc pour l'usager : exit le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant. D'où un ajustement plus rapide de l’impôt. Les contribuables dont les revenus baissent en raison, par exemple, d'un départ à la retraite, d'une entrée au chômage, d'un divorce ou de la perte des allocations familiales, devraient donc percevoir une amélioration de leur situation financière, due à un ajustement de l'assiette de l'impôt. Il leur suffira de prévenir l'administration fiscale du changement intervenu dans leur vie dans les deux mois qui suivent et cette dernière calculera un nouveau taux d'imposition qu'elle communiquera à l'employeur ou, si le contribuable n'en a pas, à l'organisme chargé de prélever l'impôt. A noter toutefois que les demandes abusives de baisse de taux d'imposition sont punies d'une majoration de 10% minimum. Les demandes de diminution de taux ne sont en effet autorisées que si la baisse des revenus entraîne une diminution de 10% et 200 euros des prélèvements. A l'opposé du spectre, aucune condition n'est nécessaire pour demander une hausse du taux. Cette dernière sera même encouragée pour limiter l'ampleur d'une régularisation future. 

Revenus prélevés à la source

Les revenus salariaux et les revenus de remplacement (comme les pensions de retraite pour les retraités ou les indemnités de chômage) sont retenus à la source. N'étant pas connus dès leur versement, les revenus perçus par les indépendants (commerçants, professions libérales, exploitants agricoles), eux, font l'objet d'acomptes (mensuels ou trimestriels) sur la base du dernier bénéfice connu. C'est ce que préconisait en 2012 un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires.

Ce mécanisme d'acomptes s'applique également aux revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, pensions alimentaires et ainsi qu'à la rémunération des gérants liés à l'article 62 du Code général des impôts. Ces prélèvements sont calculés par l'administration fiscale sur la base des dernières déclarations du contribuable Ils sont effectués mensuellement ou trimestriellement par le fisc sur son compte bancaire.

Dividendes et prélèvement à la source

Les dividendes, appartenant à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, font déjà l'objet d'un prélèvement. Ils ne sont donc pas concernés par la mise en place du nouveau mode de recouvrement que constitue le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

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Sommaire Taux de prélèvement à la source Taux neutre Changement de taux Barème du prélèvement à la source Calcul du prélèvement à la source Prélèvement à la source et année blanche Prélèvement à la source et indépendant ...