Prélèvement à la source 2024 : découvrez la grille et votre taux d'imposition
PRELEVEMENT A LA SOURCE 2024. Avec le prélèvement à la source, votre impôt sur le revenu est collecté par le fisc automatiquement sur votre rémunération. Ainsi le paiement s'étale sur douze mois. Grille, taux, calcul, simulation... Ce que vous devez savoir.
Chaque année au mois de septembre la Direction Générale des Finances publiques (DGFIP) met à jour votre taux de prélèvement à la source en fonction des informations que vous avez mentionné dans votre dernière déclaration d'impôt. Ce taux est ensuite communiqué à votre employeur ou à l'organisme qui verse votre pension de retraite pour être appliqué durant l'année qui va suivre. Si vous avez connu un changement de situation personnelle (enfant, mariage...) ou professionnelle (licenciement, augmentation...) pensez à revoir votre taux de prélèvement à la source pour éviter de payer chaque mois trop ou au contraire pas assez d'impôt.
Comment fonctionne le prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019. La réforme de l'impôt à la source a pour but de collecter l'impôt des ménages, quasiment en temps réel. Le paiement est étalé sur 12 mois et le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt est ainsi supprimé. A tout moment, vous avez la possibilité de déclarer un changement de situation en vous connectant à votre espace particulier, sur impots.gouv.fr, grâce à votre identifiant fiscal et à votre mot de passe, en cliquant sur "Gérer mon prélèvement à la source". Tout changement de situation familiale (naissance, Pacs, mariage, décès, divorce...) doit être déclaré dans un délai de 60 jours
Comment est calculé le montant du prélèvement à la source ?
L'assiette de l'impôt prélevé à la source est composée du montant net imposable du salaire (ou de la pension) une fois que les cotisations sociales, la fraction déductible de CSG, l'abattement forfaitaire de 10% ou la déduction des frais réels ont été déduits. Les pensions alimentaires sont également déductibles. Le montant est calculé par l'administration fiscale puis transmis automatiquement aux employeurs qui n'ont plus qu'à appliquer ce taux sur la rémunération du salarié. (Voir notre article dédié aux modalités du prélèvement à la source pour l'employeur). L'employeur n'est informé ni de la situation familiale, ni des autres revenus perçus par le salarié. C'est l'administration fiscale qui reste l'unique destinataire des informations fiscales et l'unique interlocuteur des contribuables. Le taux d'imposition est donc la seule donnée transmise à l'employeur dans le cadre de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu qui, en cas de violation du secret fiscal, se verra sanctionné par une amende de 10 000 euros. Pour l'employé, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu se matérialise par une ligne supplémentaire sur la fiche de paie. Il n'a aucune démarche de paiement de l'impôt à faire, jusqu'à la déclaration des revenus qui reste maintenue. Le dernier montant net imposé connu constitue quant à lui l'assiette des revenus soumis à l'acompte contemporain (revenus fonciers, indépendants...). La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu n'a pas d'incidence sur le revenu fiscal de référence puisqu'il ne modifie pas le calcul de l'impôt.
Comment connaître son taux de prélèvement à la source ?
Pour connaître son taux de prélèvement à la source, il suffit de se connecter à son espace particulier sur le site Internet des impôts. L'identification peut se faire via le service FranceConnect. Une fois connecté, l'utilisateur peut prendre connaissance de son taux d'impôt à la source en colonne de droite dans l'encadré "Prélèvement à la source : votre taux actuel". Pour obtenir l'historique de son taux, il lui faut cliquer sur "Gérer mon prélèvement à la source", dans le même encadré puis cliquer sur "Consulter vos taux" dans la fenêtre suivante. Le taux de prélèvement à la source, calculé par l'administration fiscale sur la base des informations indiquées par les contribuables dans la déclaration d'impôts remplie au printemps, figure sur l'avis d'imposition. Il est mis à jour une fois par an, en septembre. Les contribuables ont le choix entre :
- Le taux personnalisé correspondant aux revenus du foyer. Il s'agit du taux appliqué par défaut à tous les revenus soumis au prélèvement à la source, s'ils n'exercent pas d'option contraire. Ce taux est applicable à tous les revenus soumis au prélèvement à la source.
- Le taux individualisé au sein des couples mariés ou liés par le Pacs, qui tient compte des écarts de revenus au sein du foyer. Ce taux s'applique aux seuls revenus personnels des conjoints.
- Le taux non personnalisé, dit "taux neutre", qui permet aux salariés touchant d'importants revenus en plus de ceux du travail de ne pas le laisser entendre à leur employeur lorsque celui-ci recevra le taux à appliquer dès la fin du mois de septembre. Le hic, c'est que le taux neutre (barème ci-dessous) ne prend pas non plus en compte la situation familiale du contribuable. Si l'application du taux neutre conduit à un prélèvement moins important que ce qui est dû, le contribuable est tenu de régler le solde de l'impôt via une régularisation au plus tard à la fin du mois suivant la perception du revenu. Le contribuable doit s'acquitter de la différence directement auprès de la direction générale des Finances publiques. Chaque mois, il doit déclarer dans son espace sécurisé en ligne sur le site Internet des impôts son revenu net imposable du mois précédent. Le fisc calcule alors le montant du complément et le prélèvera. Le contribuable peut, s'il le souhaite, choisir la reconduction mensuelle du montant prélevé pour éviter de devoir déclarer chaque mois le revenu net mensuel du mois précédent. A l'inverse, l'application du taux neutre peut conduire certains contribuables à se voir prélever des sommes plus importantes que celles qui sont dues. Ils seront alors remboursés en année N+1 sous forme de restitution. Le taux neutre ne permet donc pas de réaliser de gain de trésorerie. Une majoration de 10% des sommes non acquittées dans les délais impartis est par ailleurs prévue.
- Un prélèvement trimestriel plutôt que mensuel pour certains contribuables, notamment ceux qui perçoivent des revenus fonciers ou exercent une profession indépendante.
Quel est le montant du prélèvement à la source ? Taux non personnalisé
| Base de prélèvement mensuel | Taux |
|---|---|
| Inférieure à 1 518 € | 0 % |
Supérieure ou égale à 1 518 € et inférieure à 1 577 € |
0,5 % |
Supérieure ou égale à 1 577 € et inférieure à 1 678 € |
1,3 % |
Supérieure ou égale à 1 678 € et inférieure à 1 791 € |
2,1 % |
Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 914 € |
2,9 % |
Supérieure ou égale à 1 914 € et inférieure à 2 016 € |
3,5 % |
Supérieure ou égale à 2 016 € et inférieure à 2 150 € |
4,1 % |
Supérieure ou égale à 2 150 € et inférieure à 2 544 € |
5,3 % |
Supérieure ou égale à 2 544 € et inférieure à 2 912 € |
7,5 % |
Supérieure ou égale à 2 912 € et inférieure à 3 317 € |
9,9 % |
Supérieure ou égale à 3 317 € et inférieure à 3 734 € |
11,9 % |
Supérieure ou égale à 3 734 € et inférieure à 4 357 € |
13,8 % |
Supérieure ou égale à 4 357 € et inférieure à 5 224 € |
15,8 % |
Supérieure ou égale à 5 224 € et inférieure à 6 537 € |
17,9 % |
Supérieure ou égale à 6 537 € et inférieure à 8 165 € |
20 % |
Supérieure ou égale à 8 165 € et inférieure à 11 333 € |
24 % |
Supérieure ou égale à 11 333 € et inférieure à 15 349 € |
28 % |
Supérieure ou égale à 15 349 € et inférieure à 24 094 € |
33 % |
Supérieure ou égale à 24 094 € et inférieure à 51 611 € |
38 % |
Supérieure ou égale à 51 611 € |
43 % |
Les nouveaux entrants dans l'impôt se voient appliquer ce barème par défaut, proche de celui d'un célibataire sans enfant ne bénéficiant que d'une part de quotient familial, qu'ils pourront modifier ensuite. Ceux qui ont une situation fiscale particulière (qui sont déjà en couple, ont des enfants ou encore perçoivent des revenus complémentaires) peuvent demander la création d'un taux personnalisé au centre des impôts de leur domicile. Le taux neutre s'applique également de plein droit aux contribuables qui sont des personnes à charge ou rattachés à un foyer fiscal. Enfin, le taux neutre est applicable lorsque le taux individualisé n'a pas été mis à disposition du débiteur du revenu ou s'il n'est plus valable (le délai de validité du taux est de deux mois).
Comment modifier son taux de prélèvement à la source ?
En cas de variation de revenus, une modulation du taux est possible. C'est même l'un des principaux avantages du prélèvement à la source. Les contribuables dont les revenus baissent en raison, par exemple, d'un départ à la retraite, d'une entrée au chômage, d'un divorce ou de la perte des allocations familiales, peuvent modifier rapidement leur taux d'imposition et ainsi percevoir immédiatement une amélioration de leur situation financière. Pour cela, il leur suffit de prévenir l'administration fiscale du changement intervenu dans leur vie dans les deux mois qui suivent et cette dernière calcule un nouveau taux d'imposition qu'elle communique à l'employeur ou, si le contribuable n'en a pas, à l'organisme chargé de prélever l'impôt. Depuis le 1er janvier 2023, le PLF (Projet de loi de Finances) prévoit que les demandes de diminution de taux ne soient autorisées que si l'écart entre l'impôt prévu et le nouveau montant estimé par le contribuable est supérieur à 5%. La mesure s'appliquera uniquement sur les revenus perçus après le 1er janvier 2023. Afin de modifier son taux de prélèvement à la source, le contribuable doit se rendre sur le site internet impots.gouv.fr et passer par le service "Gérer mon prélèvement à la source", puis cliquer sur "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus" ou sur "Signaler un changement de situation".
Peut-on faire une simulation de son prélèvement à la source ?
Si vous souhaitez estimer le montant du prélèvement à la source qui sera soustrait de votre salaire, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site impots.gouv.fr.
La déclaration d'impôt est-elle obligatoire avec le prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne dispense pas les contribuables de remplir une déclaration d'impôts. Car contrairement à la CSG, retenue à la source, l'impôt sur le revenu tient compte des situations particulières (situation de famille, existence de revenus autres que salariaux, utilisation de dépenses fiscales...). A noter toutefois que la déclaration de revenus est automatique pour un certain nombre d'usagers depuis 2020.
Quel prélèvement à la source pour une retraite ?
Le prélèvement à la source concerne les actifs mais aussi les retraités. Dès votre départ en retraite l'administration fiscale adapte le taux du prélèvement à la source en fonction du montant de pension de retraite. Comme pour le salaire lors de la vie active, le prélèvement à la source se au moment où votre pension est versée. C'est l'organisme en charge de votre régime de retraite qui applique le taux d'imposition que lui transmet le fisc.
Quel prélèvement à la source pour un couple ?
Du changement est est à prévoir sur votre prélèvement à la source, notamment pour les ménages. Le gouvernement entend privilégier le taux individualisé plutôt que le taux commun lors du prélèvement à la source d'un même foyer fiscal. Jusque-là, le taux de prélèvement à la source des membres d'un foyer fiscal est défini selon les revenus cumulés des différents contribuables qui composent ce foyer. Toutefois, un tel calcul engendre des inégalités si l'un des deux membres du foyer gagne moins bien sa vie que l'autre, car les deux parties sont prélevées au même taux alors que leurs ressources sont inégales. Une situation particulièrement préjudiciable pour les femmes - dans les couples - qui ont souvent des salaires plus faibles que les hommes. Pour éviter cette situation, l'exécutif compte faire appliquer, par défaut, dès 2025, le taux individualisé pour l'ensemble des foyers fiscaux. Ce taux individualisé prend uniquement en compte les revenus d'une ou d'un actif pour définir son prélèvement à la source. Il est possible d'y avoir recours, à l'heure actuelle, mais uniquement sur demande. Le fisc français estime d'ailleurs que chaque année environ un demi-million de personnes en couple demandent à passer du taux commun au taux individualisé, pour connaître un prélèvement à la source plus juste vis-à-vis de leurs revenus.
Prélèvement à la source et crédit d'impôt, comment ça marche ?
Les crédits d'impôts au titre de l'année N-1 sont perçus avec un an de décalage, à la fin de l'été de l'année N, sous forme de restitution. Pour le cas spécifique des services à domicile, garde d'enfant de moins de 6 ans, dépenses d'accueil en EHPAD, dépenses en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Censi-Bouvard...), dons aux œuvres, dons aux personnes en difficulté et cotisations syndicales, un acompte de crédit d'impôt est versé en janvier de l'année N. Le montant de cet acompte correspond à 60% du crédit d'impôt de l'année précédente (payé en année N-1 au titre des dépenses supportées en N-2). Le montant moyen de l'avance consentie s'élève à 627 euros, d'après les calculs de l'administration fiscale. Le solde est versé en août de l'année N directement sur le compte bancaire des contribuables. A l'inverse, si un acompte trop important au regard de la situation en année N-1 a été versé en janvier de l'année N, le contribuable doit rembourser l'excédent en septembre de l'année N. Cependant, les contribuables ont la possibilité de modifier leur acompte pour anticiper une baisse de dépense, et depuis janvier 2022, ils peuvent bénéficier d'une avance de crédit d'impôt immédiate. Ainsi, un particulier employeur n'a plus à avancer des frais qui lui seront ensuite remboursés mais paye uniquement ce qui reste à sa charge.