Refuser d'utiliser un logiciel ne justifie pas un licenciement

La cour d'appel a tranché : un salarié peut refuser d'utiliser un logiciel n'ayant pas été déclaré auprès de la Cnil sans s'exposer à un licenciement pour faute grave.

Refuser d'utiliser un logiciel non déclaré à la Cnil ne justifie pas un licenciement pour faute grave. C'est ce qu'a jugé la cour d'appel d'Aix. En première instance, le conseil des prud'hommes de Nice avait pourtant jugé que le licenciement pour faute grave d'un animateur socio-éducatif était fondé, car ce dernier avait refusé d'utiliser un logiciel, EVA 4, que son employeur avait mis à jour et qui permettait le chiffrement des données relatives aux personnes assistées.

Cet animateur socio-éducatif avait refusé d'utiliser EVA 4 notamment car la dernière version n'avait "pas fait l'objet d'une déclaration à la Cnil et ne garantissait pas l'anonymat de jeunes mineurs". Les juges d'appel ont bien reconnu qu'"à défaut de toute déclaration à la Cnil de la modification du logiciel de traitement des données à caractère personnel", le refus du salarié de "saisir les informations nominatives concernant les mineurs bénéficiant d'actions de prévention ne constitue pas un motif réel et sérieux de licenciement ".

L'avocate spécialisée Myriam Laguillon, qui relate cette affaire, rappelle que "les entreprises doivent déclarer, préalablement à sa mise en œuvre, tout traitement automatisé de données à caractère personnel sous peine de sanctions pénales."