Un pacte d'actionnaires est un contrat de droit privé entre tout ou partie des associés d'une société par actions. Les clauses d'un pacte d'actionnaires peuvent être réparties en trois grandes catégories : les clauses relatives au capital social destinées à maîtriser la composition du capital, les clauses relatives à l'exercice du droit de vote des signataires et les clauses relatives aux conditions dans lesquelles les signataires participent au fonctionnement de la société.
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