Comment payer moins d'impôt sur les sociétés Les crédits d'impôt Innovation et Recherche
Crédit d'impôt Innovation
Disponible depuis le 1er janvier 2013, le nouveau crédit d'impôt Innovation bénéficie aux entreprises qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros. L'avantage fiscal concerne les "opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits" (autres que ceux déjà pris en compte dans le crédit d'impôt recherche au titre des dépenses de recherche). Ce crédit d'impôt est égal à 20% du montant des dépenses éligibles, retenu dans la limite globale de 400 000 €. Une PME pourra donc obtenir un avantage fiscal maximum de 80 000 € par an.
Prime à la recherche
Si votre entreprise recherche et évalue d'autres produits ou procédés possibles, conçoit des prototypes et des modèles de démarrage, elle peut prétendre à un crédit d'impôt Recherche pour les dépenses engagées. Le crédit d'impôt est déterminé par année civile et s'élève à 30% de la fraction des dépenses de recherche exposées au cours de l'année n'excédant pas 100 millions d'euros (5% au-delà de ce seuil). En pratique, les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposées selon un régime réel pour les opérations de recherche et de développement peuvent bénéficier du crédit d'impôt Recherche.
A noter : Dans le périmètre des dépenses prises en compte pour le calcul de ce crédit d'impôt, on retrouve les amortissements des immobilisations affectées à des opérations de recherche, les rémunérations des chercheurs et techniciens de recherche, des salariés non chercheurs auteurs d'une invention et des dirigeants non salariés participant à la recherche, les dépenses de fonctionnement évaluées (à compter du 1er janvier 2011, à 50% des dépenses de personnel concernées et à 75% de la dotation aux amortissements concernée), les coûts des opérations de recherche sous-traitées, les frais liés aux brevets et aux certificats d'obtention végétale, les dépenses de veille technologique, les dépenses de normalisation, ainsi que les frais de collection des entreprises du secteur textile-habillement-cuir.