Législation : ce qui change en 2015 pour votre start-up Loi de Finance 2015 : Précision sur le CIR, mesures pour les DROM...
"La loi de finances 2015 est beaucoup moins fournie en nouvelles réglementations que par le passé, commente Frédéric Léger, associé chez BDO, cabinet de conseil, audit et expertise comptable. C'est une bonne nouvelle, car en France l'insécurité fiscale est un problème, la réglementation change énormément pour les entreprises." La loi vient cependant préciser certains dispositifs concernant les start-up innovantes.
Nouvelle définition de la notion de doctorat pour le Crédit impôt recherche (CIR)
Le Crédit d'impôt recherche est basé sur les dépenses de recherche. "Quand l'entreprise embauche un doctorant, elle peut doubler l'assiette des dépenses", explique Frédéric Léger. Mais la définition de doctorant n'était jusqu'ici pas très claire : le texte mentionne les doctorants "et diplômes équivalents". Certaines entreprises, grâce à une interprétation élargie, y incluaient ainsi des médecins ou des vétérinaires.
La loi de finances 2015 introduit une précision sur la notion de "doctorant" en la rattachant au code de l'éducation. Elle ne désigne donc désormais que les docteurs diplômés. La mention "et diplômes équivalents" permet désormais uniquement d'inclure les docteurs étrangers. Cette disposition est applicable dès maintenant, à compter du CIR 2014 déclaré en 2015.
Taux majoré pour le CIR dans les DROM
Les entreprises localisées dans les DROM (Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte et Réunion) ont désormais la possibilité de bénéficier d'un taux majoré pour le Crédit impôt recherche, applicable à partir du 1er janvier 2015. Cette faveur fiscale vise à favoriser l'innovation et la recherche dans les DROM, plus durement touchés par la crise économique et le chômage que la métropole.
En métropole, l'assiette des dépenses de R&D, des salaires des docteurs et chercheurs et de la part de frais de fonctionnement forfaitaire bénéficie d'une réduction fiscale à hauteur de 30%. Le taux du CIR sera désormais de 50% dans les DROM, dans la limite de 100 millions d'euros de dépenses de R&D (au-delà, le taux passe à 5%).
Taux majoré pour le Crédit d'impôt innovation (CII) dans les DROM
En métropole, toutes les dépenses d'innovation de services et de concept peuvent bénéficier du crédit d'impôt , avec un taux de 20% dans la limite des 400 000 euros de dépenses : le plafond est donc fixé à 80 000 euros par an.
Dans les DROM, à compter du 1er janvier, le taux est majoré à 40%, et le plafond est donc fixé à 160 000 euros par an.
Derniers aménagements concernant le crédit d'impôt jeux vidéo repoussés.
L'aménagement concernant le crédit d'impôt jeux vidéo devant être autorisé par la commission européenne, le décret d'application ne paraîtra que le 30 juin 2015.
Principale modification : pour bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises devaient allouer au moins 150 000 euros au personnel technique et administratif qui concourent à la création du jeu. Avec ce décret, le seuil de dépenses passera à 100 000 euros seulement. Objectif : favoriser le développement du jeu vidéo en France et en Europe.