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Le régime de l’interdiction bancaire

Fiche pratique
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Une personne peut être interdite bancaire lorsque son compte ne bénéficie pas des provisions suffisantes pour payer un chèque éùis par exemple.
 
 
Dernière mise à jour : octobre 2014
 
Qu’est-ce que l’interdiction bancaire ?
Lorsqu’une personne émet un chèque ou utilise un moyen de paiement comme le prélèvement ou la carte bancaire, elle doit s’assurer que son compte dispose des provisions suffisantes pour l'opération soit acceptée. Si ce n’est pas le cas, la banque peut rejeter le chèque, ce qui entraîne un incident de paiement.

Que fait la banque en cas d'incident de paiement ?
La banque doit avertir par tout moyen son client afin qu’il régularise le plus rapidement possible sa situation. Un coup de fil, un courrier, un mail... Dans la pratique, il y a toujours un courrier qui est envoyé et entraine des frais d'incident de paiement.

A quel moment l'Autorité de contrôle prudentiel (Banque de France) est avertit ?
Un incident de paiement est signalé aux services de la Banque de France qui relève de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) si le client concerné n'a pas régularisé la situation suite à l'injonction verbale ou écrite de sa banque.



Qu'implique une interdiction bancaire ?
La mise en place d'une interdiction bancaire Le titulaire du compte doit ensuite rendre tous les chèques qu’il a à sa disposition. Il ne peut donc plus en émettre, jusqu’à la régularisation de sa situation.

Une interdiction bancaire entraine-t-elle des frais ?
Oui. La personne qui émet un chèque sans provision se voit infliger une amende jusqu'à 20 euros pour un chèque de moins de 50 euros et jusqu'à 50 euros pour un chèque de plus de 50 euros. Pour un prélèvement, les frais ne peuvent pas dépasser le montant du prélèvement et dans la limite maximale de 20 euros.

Est-ce les seuls frais sur l'interdit bancaire ?
Non. Il y a une amende à régler d'un montant de 22 euros par tranche de 150 euros non réglés. Ce montant est de 5 euros si l’incident de paiement concerne une somme inférieure à 50 euros. Le réglement de cette amende n'est pas immédiat. Si le débiteur n’a pas émis de chèque sans provision dans les 12 mois qui précèdent l’incident et s’il régularise sa situation dans les deux mois qui suivent, il ne reçoit pas d’amende. Par contre, s'il y a plus de trois incidents en moins de 12 mois, ont été constatés sur le compte du débiteur, l’amende est doublée.

Comment paye-t-on l'amende pour interdit bancaire ?
L’amende est payée par timbres fiscaux. Si elle est supérieure à 3 600 euros, elle est payée directement à la recette des impôts.

Comment régulariser la situation ?
La personne interdite bancaire a deux façons de régulariser sa situation :
- soit elle paie directement le bénéficiaire qui lui remet alors le chèque refusé et le bon de rejet de la banque. Cela constitue une preuve de paiement pour le banquier ;
- soit elle approvisionne son compte et s’assure que l’argent serve bien à payer la somme due.

Comment savoir si l'interdit bancaire est levé ?
Lorsque la situation est régularisée, la banque avertit la Banque de France pour que lle client concerné soit retiré du fichier national des chèques irréguliers.

Quel moyen de paiement peut-on utiliser pendant un interdit bancaire ?
Le droit au compte oblige les banques à proposer un service de moyen de paiement alternatif au chèque. Il s'agit au minimum d'une carte de retrait d'espèces et au maximum d'une carte bancaire à autorisation systématique.

Peut-on utiliser un chèque après une période d'interdit bancaire ?
Oui, la loi ne limite pas l'accès à l'usage du chèque après un interdit bancaire. En revanche, une banque peut tout à fait décider de refuser de délivrer des chèquiers à une personne sortant d'un interdit bancaire, au moins pour quelques temps afin de démontrer qu'elle a changé sa façon de gérer son budget
 
 
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