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Le permis de construire

Fiche pratique
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Le permis de construire est l'acte administratif individuel par lequel l'autorité administrative autorise une construction après avoir vérifié qu'elle respecte les règles d'urbanisme applicables au lieu prévu pour son implantation. La procédure de permis de construire est une modalité obligatoire de contrôle par une autorité publique du respect par les candidats constructeurs de diverses règles de droit public relatives à l'utilisation des sols.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2014
 
Les travaux soumis à l'obtention du permis de construire
L'obtention d'un permis de construire est obligatoire pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations. De même, elle est nécessaire pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires. Ce sera le cas, par exemple, pour la création d'une véranda sur la terrasse, l'ouverture d'une fenêtre sur une façade, la transformation d'un garage en pièce habitable, la création d'une mezzanine.

La demande du permis de construire
La demande du permis de construire doit être faite préalablement au commencement de la construction ou des travaux à la mairie de la commune où sont prévus les travaux. L'intéressé peut déposer directement le dossier à la mairie contre une décharge, ou l'envoyer par lettre recommandée avec AR. Il faut établir un dossier en quatre exemplaires comprenant la demande de permis de construire sur formule spéciale, le plan de situation du terrain, le plan de masse de la construction, les plans des façades de la construction. Toute demande doit comporter aussi un " volet paysager " avec 2 photos pour situer le terrain à construire dans le paysage (les points et angles de vue doivent être reportés sur le plan de masse) et une notice décrivant le paysage et l'insertion de la construction dans son environnement. Ces documents ne sont pas obligatoires s'il s'agit de travaux n'entraînant pas une modification des façades, si le projet se situe dans la zone urbaine du POS, si ce dernier n'est pas dans une zone protégée. Mais les mairies peuvent les demander.



La réponse de l'administration
La mairie ou la DDE (la direction départementale de l'équipement) vérifie que le projet pour lequel le permis de construire est demandé, respecte les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction et à l'urbanisme, c'est-à-dire s'il est conforme aux règles d'urbanisme local (plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme…), aux règles d'urbanisme nationales, aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels. Le délai d'instruction est normalement de 2 mois dans les cas simples. En revanche, si des services extérieurs doivent être consultés (par exemple l'architecte des bâtiments de France) ou en cas d'urbanisme commercial, le délai peut être porté à 5 mois. A défaut de réponse dans le délai, le permis est accordé tacitement. Il faut toutefois demander, dans cette hypothèse, une attestation à l'autorité compétente, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue.

Les effets de l'obtention du permis de construire
Une fois l'autorisation obtenue, les travaux peuvent commencer. Une déclaration d'ouverture du chantier doit être faite en mairie. Dans tous les cas, les travaux doivent être commencés dans les 2 ans qui suivent l'obtention de l'autorisation. A défaut, le permis est caduc. Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, les bénéficiaires du permis de construire doivent adresser en mairie une déclaration d'achèvement des travaux par lettre recommandée AR. L'administration va pouvoir vérifier si l'implantation est conforme au permis de construire. Cette déclaration d'achèvement des travaux donne lieu à l'établissement d'un certificat de conformité dans les 3 mois. Dans les communes disposant d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols approuvé, la décision est généralement prise par le maire, au nom de la commune. Dans tous les cas, la décision, prise sous forme d'arrêté, vous est notifiée directement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le permis de construire a une durée de validité de deux ans.

La publicité du permis de construire
Les permis de construire accordés font l'objet de mesures de publicité sur le terrain et à la mairie. Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester le permis, s'ils estiment que celui-ci leur porte préjudice et est contraire aux dispositions d'urbanisme. Le bénéficiaire du permis de construire est tenu d'afficher le permis sur le terrain dès qu'il le reçoit et pendant toute la durée des travaux. Un panneau doit notamment mentionner la date et le numéro du permis, le nom du bénéficiaire, la nature des travaux et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Le permis de construire est également affiché en mairie pendant deux mois et le dossier y est consultable. L'absence d'affichage est punie d'une amende de 1 500 euros.
 
 
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