L'ART fignole le
projet de loi sur les communications électroniques Par le Journal du Net (Benchmark Group) URL : http://www.journaldunet.com/0306/030613projetart.shtml Lancer l'impression Vendredi 13 juin 2003
Elle préconise également, et ce malgré les contraintes du calendrier parlementaire, une adoption rapide du projet de loi et de ses décrets d'application, compte tenu des délais de transposition et dans l'intérêt des acteurs du marché. Des dispositions transitoires assureront le passage du régime actuel au nouveau cadre. (Selon nos informations, le projet devrait être examiné en juillet en consiel des ministres, et son examen par le Parlement n'aura pas lieu avant la rentrée de septembre) Le projet de loi a été élaboré à la suite d'une consultation publique qui a permis de prendre en comptes les attentes et les observations de l'ensemble du secteur. En pratique, il remplace le terme de "télécommunications" en vigueur dans notre législation par la notion de "communications électroniques", plus large. Il réforme les réglementations contenues dans le Code des postes et télécommunications et la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Les directives transposées par le projet ont été adoptées par la Commission européenne au cours de l'année 2002. Elles sont au nombre de cinq : la directive cadre, la directive sur les autorisations et les licences, la directive relative à la fourniture du service universel, la directive sur l'accès et l'interconnexion, et enfin la directive sur la protection des données de la vie privée. [Rédaction, JDNet] |
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