|
L'ART (Autorité de Régulation
des Télecommunications) a rendu public son avis sur le
projet de loi sur les communications électroniques, qui
a pour objet de transposer en droit français les dispositions
des directives européennes relatives aux communications
électroniques. Celles-ci modifient en profondeur le cadre
d'exercice de la concurrence et de la régulation de ce
secteur. L'avis de l'ART, globalement favorable au projet,
exprime plusieurs propositions susceptibles d'"améliorer
l'efficacité de la nouvelle réglementation, et de favoriser
sa pleine conformité avec le cadre communautaire".
Parmi
les modifications proposées, l'Autorité a notamment
souligné la nécessité d'appliquer à l'ensemble des réseaux
de communications électroniques le principe de neutralité
technologique inscrit dans les directives. Alors que
le projet de loi prévoit des régimes différents pour
les distributeurs de services de radiodiffusion sonore
et de télévision par satellite et les autres distributeurs,
l'ART propose que l'ensemble de ces distributeurs soient
soumis au même régime, celui prévu pour les réseaux
satellitaires.
Elle préconise également,
et ce malgré les contraintes du calendrier parlementaire,
une adoption rapide du projet de loi et de ses décrets
d'application, compte tenu des délais de transposition
et dans l'intérêt des acteurs du marché. Des dispositions
transitoires assureront le passage du régime actuel
au nouveau cadre. (Selon nos informations, le projet
devrait être examiné en juillet en consiel
des ministres, et son examen par le Parlement n'aura
pas lieu avant la rentrée de septembre)
Le projet de loi a été
élaboré à la suite d'une consultation publique qui a
permis de prendre en comptes les attentes et les observations
de l'ensemble du secteur. En pratique, il remplace le
terme de "télécommunications" en vigueur dans notre
législation par la notion de "communications électroniques",
plus large. Il réforme les réglementations contenues
dans le Code des postes et télécommunications et la
loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Les directives transposées
par le projet ont été adoptées par la
Commission européenne au cours de l'année 2002. Elles
sont au nombre de cinq : la directive cadre, la directive
sur les autorisations et les licences, la directive
relative à la fourniture du service universel, la directive
sur l'accès et l'interconnexion, et enfin la directive
sur la protection des données de la vie privée.
|
