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Dossier TV et Vidéo haut débit

L'industrie audiovisuelle, de plus en plus impliquée dans la lutte contre le piratage sur Internet, dispose d'un organe spécialement dédié à la protection des droits d'auteur. Il s'agit de l'ALPA (Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle), dont Frédéric Delacroix est délégué général depuis un an. Il a répondu aux questions des internautes, sur les sujets sensibles du moment (relation avec les FAI, licence légale, copie privée...) ainsi que sur des problématiques concrètes de légalité des téléchargements.

A quoi sert l'ALPA et qui est derrière ?
Frédéric Delacroix :

Depuis quand existez-vous et quelles actions avez-vous menées ?
L'ALPA a été créée en 1985. Elle met en oeuvre des enquêtes préalables dans la lutte contre la piraterie qui sont ensuite dirigées vers les services officiels (gendarmerie ou police). Les actions engagées sont essentiellement pénales.

Concernant la piraterie électronique, comment faites-vous pour déceler les pirates ? Pouvez-vous les poursuivre en justice dans l'état actuel du droit ?
Je ne vais pas ici dévoiler les techniques que nous utilisons ! Sachez que nous en avons et quelles sont appliquées dans les règles du droit. La législation actuelle, plus exactement les dispositions du code de la propriété intellectuelle permettent de poursuivre les pirates dans le domaine de la piraterie internet. Le terme piraterie n'est pas le terme juridique adapté, on parle de contrefaçon. La contrefaçon est actuellement réprimée par deux ans de prison et 150 000 euros d'amende.

Rassurez-moi : tant que je ne reçois pas une lettre de mon FAI me demandant d'arrêter de télécharger de la musique et des films, je peux continuer tranquillement ?
Si vous en acceptez le risque... Télécharger de la musique ou des films de provenance illicite est poursuivable.

Il y a eu une réunion récente à l'Olympia. Y-a-t'il eu du concret qui a suivi la réunion, car la presse n'a pas fait écho de grand chose ?
Je ne suis pas d'accord, je pense que la presse a fait écho de ce qui s'est dit lors de cette manifestation. Elle avait surtout pour but d'alerter les parlementaires amenés à voter les lois transposant les directives européennes, sur les dangers des nouvelles formes de piraterie.

Pourquoi ne pas payer une taxe sur Internet destinée à rémunérer les auteurs ?
Cela reviendrait à mettre en place une sorte de "licence légale". Les auteurs ne sont pas les seuls concernés, c'est toute la chaîne de l'industrie cinématographique qui est concernée par la piraterie. Je ne pense pas qu'il s'agisse de la bonne solution.

Si j'ai le CD à la maison, est-il possible de le télécharger sur Kazaa and co ?
Non, car l'origine du fichier téléchargé est illégale. Pourquoi ne pas faire une copie de votre CD tout simplement...dans le cadre de la copie privée, bien sûr.

Quelle différence faites-vous entre quelqu'un qui enregistre un film diffusé à la télévision sur son magnétoscope ou directement sur le disque dur de son lecteur DVD de salon, et quelqu'un qui télécharge le même film sur Internet par l'intermédiaire d'un logiciel de partage de fichiers (et qu'on va traiter de vilain pirate et accuser de causer la perte de l'industrie cinématographique...) Si c'est pas de l'hypocrisie, ça... !
Lorsque vous enregistrez un film diffusé par la télévision, vous avez le droit d'en effectuer une copie pour vous-même uniquement. Les droits télévisuels acquittés par les chaînes l'autorisent. Lorsque vous téléchargez un film, son origine est illégale, et si vous utilisez un logiciel de partage, vous le diffusez également. Vous êtes donc poursuivable.

L'identification des pirates n'entre-t-elle pas en conflit avec les lois que la CNIL défend ?
C'est l'utilisation de moyens automatiques de collecte de données indirectement personnelles qui est interdite.

Vous allez vous attaquer sérieusement aux FAI, comme la menace en a été faite?
Les dispositions législatives actuelles ne le permettent pas.

Avez-vous récemment tenté de télécharger un film de façon légale ? Incompatibilité Mac et Linux, lecteur Windows Media Player et IE 6 obligatoires, qualité d'encodage médiocre (streaming haut débit... décevant !), catalogue vraiment pauvre et autres joyeusetés... Forcément, quand on sait que certaines copies pirates sont très proches de la qualité DVD et largement diffusées... Retard technologique, offre inadaptée, en attendant le P2P fleurit... Comptez-vous laisser se reproduire les même erreurs que pour la musique ?
Je pense qu'en dehors de la "répression", il est nécessaire de mettre en place des plates-formes de distribution de contenus légaux afin de modifier les comportements de ceux qui utilisent les réseaux P2P. Il est évident qu'elles doivent présenter un caractère attractif, tant dans le choix que dans la qualité de ce qui est distribué. Il en existe en France pour le film.

Comment comptez-vous faire pression sur les FAI si "les dispositions législatives actuelles ne le permettent pas" ?
En leur demandant de faire cesser l'accès aux fichiers illicites proposés en partage par leurs clients.

Pourquoi paye-t-on une taxe sur les CD vierges ? Qui en profite ?
Il ne s'agit pas d'une taxe mais d'une redevance pour copie privée. En effet, la loi prévoit une exception au droit d'auteur qui est celle pour copie privée. Les sommes perçues sur les supports vierges sont destinées aux auteurs qui les perçoivent à travers différentes sociétés de gestion collective de droits.

Vos actions sont-elles conçues et coordonnées avec vos homologues européens et extra-communautaires ?
Il existe à travers le monde différents organismes chargés de lutter contre la piraterie audiovisuelle avec lesquels nous sommes en relation. Il nous arrive d'engager des actions de manière commune.

Je voudrais savoir ce qui est illégal : télécharger pour soi et garder, ou télécharger et vendre !!
Les deux ! En téléchargeant un film pirate, vous êtes poursuivable pour l'avoir fixé sur votre disque dur (reproduit).

Concrètement, quels vont être les impacts de la LEN, et de la transposition de la directive sur les droits d'auteur et droits
voisins ?
La LEN permettra de responsabiliser les hébergeurs de contenus ainsi que les FAI. Quant à la directive sur les droits d'auteur et droits voisins, elle permettra notamment, dans le respect des dispositions sur la copie privée, de poursuivre ceux qui contournent les mesures de protection des supports d'oeuvres audio-visuelles. Il sera également possible de poursuivre ceux qui mettent à disposition du public ces outils de contournement.

Certains FAI coopèrent-ils plus facilement dans la lutte contre le piratage que d'autres (des noms !) ?
Je pense qu'il y a actuellement un changement de "ton" de la part des FAI pour qui la piraterie sur Internet a été un produit d'appel pour commercialiser le haut débit. Peut-être s'aperçoivent-ils que de nouveaux modes de distribution de contenus légaux sont possibles sur Internet et qu'à un moment donné, il faudra composer avec les ayants droit de ces contenus.

A combien chiffrez-vous les dégâts de la piraterie (France et monde) ?
Comme toute activité illicite, il est difficile d'avancer des chiffres. Actuellement, une étude est en cours avec le CNC afin de déterminer l'ampleur du phénomène de la piraterie sur Internet. Une étude de la société Idate annonce 1 milliard de téléchargements de films pour 2003!

Quels sont les films les plus piratés ?
Ceux a forte notoriété, qu'ils soient français ou d'autres pays.

Je suis passionné d'anime (films d'animation japonais). Quelle est votre position face au mouvement FANSUB (associations de fans qui sous-titrent puis diffusent des films et séries étrangères dont les licences n'ont pas encore été déposées pour la France) ? Doit-on attendre (2, 5 voire 10 ans ou jamais) pour pouvoir les visionner "légalement" ?
Si une oeuvre n'est pas proposée en France, je pense que ce n'est pas une raison pour la pirater. Il existe toujours un moyen de se la procurer légalement.

Comment réagirez-vous quand les outils comme Freenet seront au point et empêcheront, sans déploiement de moyens (NSA), le repérage des "pirates" ?
Il s'agit là d'un réseau spécifique. Je pense qu'à toute nouveauté il y aura une parade technique.

De quels moyens (financiers, humains, techniques...) dispose l'ALPA pour lutter contre la piraterie ?
Je pense que cela ne regarde que les membres de l'ALPA et je ne souhaite pas donner de quelconques indications aux pirates que nous combattons.

Les spécialistes du droit d'auteur remarquent que l'on assiste plus aujourd'hui à l'émergence d'un droit d'éditeur qu'au maintien d'un droit d'auteur... Qu'en pensez-vous ?
Je pense que l'on s'éloigne de la piraterie...

Quel pays fait figure d'exemple en matière de lutte contre le piratage ?
Chaque pays a ses formes de piraterie et y apporte une réponse spécifique en fonction de sa législation nationale. Je ne crois pas que l'on puisse établir un classement... Si c'était le cas, j'espère que la France serait bien placée.

Que peut-on faire contre ceux qui louent des DVD et les rippent pour se faire de belles collections de Divx ?
S'ils ne les diffusent pas ou s'ils ne les gravent pas pour en faire commerce ou les distribuer, ils ne sont pas poursuivables.

Est-ce que vous trouvez que l'industrie de la musique s'y est bien prise face à la copie sur Internet ?
Je pense qu'elle a été débordée. Cependant il était difficile d'anticiper l'ampleur du phénomène.

Vous pensez qu'on va continuer à payer l'ADSL 512k pour récupérer nos mails, vous rêvez ! Il va falloir arbitrer entre la mort de FT et autres FAI et celle des producteurs ?
Vous avez raison de souligner l'hypocrisie des FAI dans leur communication pour vendre leurs accès haut débit !

Les CD sont trop chers, pas étonnant qu'on les pirate !
Il ne m'appartient pas de répondre pour la musique, mais en ce qui concerne le DVD, son prix me parait raisonnable comparé à son contenu. De plus, l'éventail des prix concernant ce support est très vaste.

On s'éloigne de la piraterie dès lors que l'on utilise ce terme pour parler d'autre chose que de l'attaque d'un navire... Trouvez vous que l'exception de copie privée justifie à elle seule la production et la vente massive d'appareils de copie partout dans le monde ?
C'est l'usage qui est fait de cette technologie qui est répréhensible, pas le matériel.

Les poursuites en justice, vous en pensez quoi ?
Elles me paraissent nécessaires quand on est face à des faits de piraterie importants. Il s'agit d'une infraction pénale qui cause un préjudice et qui doit être poursuivie.

Les gens de la musique disent que seuls les procès et les condamnations font reculer les pirates. Vous êtes d'accord ?
Les condamnations de pirates sont là pour faire prendre conscience des risques que l'on encourt à se livrer à ce type d'activité et que personne n'est à l'abri.

Y a-t-il déjà eu des pirates condamnés en France ? Des procès sont-ils en cours ?
Bien sûr, cela arrive fréquemment dans tous les domaines de piraterie.

Frédéric Delacroix : Je souhaite à tous les internautes une bonne soirée.