Services financiers
en ligne : un nouveau cadre juridique européen Par le Journal du Net (Benchmark Group) URL : http://www.journaldunet.com/juridique/juridique030513.shtml Lancer l'impression Mardi 13 mai 2003
La directive "générale" sur les contrats à distance conclus avec des consommateurs (qui est transposée en France depuis août 2001) excluait de son champ d'application les services financiers et d'assurances. Or, en raison de leur nature immatérielle, les services financiers se prêtent particulièrement à la commercialisation à distance, notamment par la voie électronique (ce qu'on appelle parfois le courtage en ligne). En effet, une offre, et même une proposition de contrat, peuvent être placées sur un site web ou échangées par courrier électronique; elle peut être signée par signature électronique et le paiement peut s'opérer par des moyens électroniques. C'est la raison pour laquelle l'adoption d'une directive européenne spécifique était nécessaire. Après des années de tractations, la directive 2002/65 a été adoptée et devra être transposée par les Etats Membres au plus tard le 9 octobre 2004.
Cette directive est un élément essentiel de la stratégie actuellement menée par la Commission européenne pour créer un marché intérieur des services financiers de détail. Elle vise à créer un environnement réglementaire encourageant le développement du commerce électronique des services financiers et à accroître la confiance des consommateurs. En voici les grandes lignes. Interdiction
de la vente par inertie Spam
: choix entre l'opt-in ou l'opt-out Selon la première formule, le démarchage non sollicité par téléphone et le"spamming" sont interdits sauf si le consommateur y consent expressément (système de l'opt-in); la seconde formule ne prévoit leur interdiction que si le consommateur a fait part de son opposition en s'inscrivant sur un registre prévu à cet effet (système de l'opt-out). Toutefois, le considérant 26 précise que la directive est sans préjudice des garanties offertes aux consommateurs par la législation communautaire concernant la protection de la vie privée. Or, la directive " vie privée et communications électroniques " adoptée en 2002 consacre désormais l'opt-in comme règle générale. Le projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique entend d'ailleurs anticiper la transposition de ce régime en droit français. Fourniture
d'informations pré-contractuelles Des informations sur la qualité technique et la nature du service financier doivent également être fournies conformément aux dispositions des directives "verticales" sur les services de crédit, d'assurance et d'investissement ou aux dispositions nationales pertinentes concernant les services qui ne font pas encore l'objet d'une réglementation communautaire. La directive prévoit également une obligation de confirmer ces informations au consommateur par écrit ou sur un " support durable (par exemple une disquette ou le disque dur du consommateur sur lequel un courrier électronique de confirmation est stocké). Droit
de renonciation Utilisation
frauduleuse de cartes de paiement Le
réseau FIN-NET
C'est la raison pour laquelle la Commission européenne a lancé le 1 février 2001 un réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers, afin d'aider les entreprises et les consommateurs du marché intérieur à résoudre leurs différends de manière rapide et efficace, en évitant, si possible, une action en justice aussi longue que coûteuse. Ce réseau, baptisé FIN-NET, vise notamment à faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation dans le cas où le prestataire de services est établi dans un autre État membre que celui où réside le consommateur. Il regroupe plus de 35 organes nationaux, qui chapeautent spécifiquement certains services financiers (par exemple, les médiateurs des secteurs bancaire et assurantiel) ou bien règlent les litiges de consommation en général (par exemple, les chambres de recours pour les consommateurs). Tant les services en ligne que hors ligne sont couverts. La difficulté d'obtenir une possibilité de recours extrajudiciaire constitue en effet un obstacle au développement des prestations transfrontalières, en particulier dans le secteur des secteurs financiers, où l'essor du commerce électronique pourrait s'en trouver entravé. [Rédaction, JDNet] |
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