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commerciale, la facture recouvre de nombreuses problématiques,
qu'elles soient comptables, commerciales, ou encore fiscales
- avec l'obligation par exemple de contenir les informations
relatives au régime de la TVA.
Depuis 1990, les textes de loi se sont multipliés
en vue de préciser les obligations relatives à
l'établissement des factures et de détailler
les conditions touchant à leur acheminement par
voie électronique - autour de la certification
des envois notamment. Un décret européen,
entré en vigueur le 1er juillet dernier, vient modifier
cette réglementation. Dans quelle mesure ?
Une
remise à plat des mentions obligatoires
Ce décret
(2003-632) qui fait suite à une directive du
20 décembre 2001(2001/115/CE) a d'abord pour
but d'harmoniser les mentions obligatoires d'une facture
émise au sein de l'Union Européenne. Schématiquement,
il les découpe en trois grandes catégories :
Les mentions générales
(les noms et coordonnées de l'assujetti et du
client),
Les mentions relatives
à l'opération (la date de l'opération,
ainsi que les quantités, dénominations
de produits et services, prix hors taxe et taux de TVA
sous-jacents),
Les mentions relatives
à la facturation (le
total hors taxe, la taxe correspondante par taux d'imposition,
le montant de la TVA à payer).
Un
assouplissement des pratiques de dématérialisation
Au-delà
des éléments applicables au contenu, l'Union
Européenne reconnaît désormais la possibilité
pour les autorités fiscales des états membre d'accepter
la facturation dématérialisée. Et ceci sans aucune notification
ou autorisation préalable nécessaire.
Seul point de passage obligé : "l'authenticité
d'origine et l'intégrité des données doivent être garanties
soit à l'aide de signatures électroniques soit par le
recours aux Echanges de Données Informatisés (EDI)",
précise l'association EdiFrance dans une note sur le
sujet.
Et
Bruno Prépin, son nouveau délégué général, d'ajouter :
"les états membres peuvent néanmoins
accepter d'autres dispositifs sur leur propre territoire".
C'est une application du fameux principe de subsidiarité,
qui veut que "l'UE n'intervienne que lorsqu'il
est incontestable que l'action commune sera plus efficace
qu'une action menée isolément" (dixit le Centre
d'Information sur l'Europe).
La
possibilité de recourir à l'autofacturation
En vue de simplifier les processus de gestion de factures,
le décret 2003-632 autorise en outre les entreprises
à faire appel à des services d'autofacturation. Une
méthode qui, rappelons-le, consiste à permettre à ses
clients ou à une société tierce (dite d'affacturage)
d'émettre des factures en son propre nom. Autres points
du texte de l'UE allant dans ce sens : la reconnaissance
d'une liberté de choix quant au lieu et au système de
stockage mis en oeuvre, qu'il soit électronique ou non.
Et la possibilité de réduire le nombre d'opérations
en ayant recours à un mode de facturation périodique.
Au total, l'objectif principal
de cette nouvelle réglementation européenne
semble assez clair : elle cherche avant tout à
alléger les contraintes réglementaires,
notamment en vue de faciliter le mode de gestion et
d'organisation des entreprises sur ce terrain.
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