Par JDNet
Solutions (Benchmark Group)
URL : http://www.journaldunet.com/solutions/0302/030221_chro_juridique.shtml
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Les projets de mobilité font partie des
sujets les plus fréquemment évoqués pour l'année
2003 au sein des entreprises tant par les directions informatiques que par
les directions générales.
Les solutions mobiles sont arrivées
à maturité pour répondre aux besoins de mobilité
des 44% d'entreprises ayant des collaborateurs itinérants.
Grâce aux services de mobilité,
les utilisateurs nomades disposent aujourd'hui d'un panel de fonctions couvrant
l'essentiel des besoins de leur activité quotidienne.
Le développement de ces services permet
de toucher des domaines aussi différents que la vente, la maintenance
ou le transport. Ainsi, les commerciaux
peuvent gérer directement leur base clients, les conditions commerciales
spécifiques à chacun d'eux ou encore les stocks. Ils
peuvent également disposer de leur catalogue "produits",
de module de prise de commandes et de rapport journalier, d'une messagerie
e-mail et d'un accès aux statistiques de ventes via l'Intranet de
leur entreprise.
La mise en uvre de projets de mobilité
a de nombreuses conséquences juridiques notamment au plan des services
proposés et des informations diffusées, ainsi qu'au plan
de l'encadrement de leur mise en uvre et de la régulation
de leur utilisation.
La phase préparatoire
Un projet de mobilité engage
l'entreprise dans des investissements lourds et sa mise en place a souvent
un impact sur son organisation.Il peut
être assimilé à un projet Intranet en termes d'impact
sur les conditions de travail, de démarches juridiques, d'analyse
préalable des besoins et de choix d'un prestataire.
Mesurer l'impact sur les nouveaux utilisateurs
et leurs besoins
La mise en uvre de services
de mobilité et notamment le choix de terminaux et de logiciels
est souvent considérée comme délicate.
Les nouveaux outils mis à la disposition des salariés nomades
peuvent être perçus comme une contrainte, notamment s'ils
changent substantiellement leur manière de travailler.
L'une des causes principales de l'échec
d'un projet de mobilité est le rejet total ou partiel des nouveaux
outils qu'ils jugent peu dynamiques ou conviviales, difficiles à
appréhender ou inadaptés aux situations pratiques rencontrées.Il
convient donc impérativement d'associer le plutôt possible
les utilisateurs au projet de mobilité notamment à travers
la phase d'expression des besoins.
Mesurer l'impact du projet de mobilité
sur les conditions de travail
L'article L.432-2 du Code du
travail dispose que le comité d'entreprise est informé et
consulté, préalablement à tous projets importants
d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles
d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération,
la formation ou les conditions de travail du personnel.
Un projet de mobilité est susceptible
d'apporter des modifications dans l'organisation du travail, notamment
en termes de formation et d'utilisation par les personnels concernés.
Il peut ainsi avoir une incidence significative
sur les conditions de travail. Dès
lors, en fonction de l'impact du projet de mobilité, l'employeur
devra consulter préalablement le comité d'entreprise sous
peine de se voir condamné au titre du délit d'entrave aux
fonctions du comité d'entreprise.
Evaluer l'impact sur le contrôle
de l'activité des salariés
Dans la mesure où les
moyens et les techniques utilisés dans le cadre du projet de mobilité,
notamment en termes de géolocalisation, sont susceptibles de donner
à l'employeur la faculté d'exercer un contrôle de
l'activité des salariés, le comité d'entreprise devra
également, le cas échéant, être informé
et consulté préalablement à la décision de
mise en uvre des moyens ou techniques permettant ce contrôle.
En toute hypothèse, il appartiendra
à l'entreprise de déterminer l'impact de son projet de mobilité
en termes d'introduction des nouvelles technologies, de mise en uvre
de contrôle de l'activité des salariés et d'incidences
sur les conditions de travail.
En fonction du résultat de cette
analyse, l'employeur aura, le cas échéant, à initier
la procédure d'information et de consultation préalable
du comité d'entreprise, dans un objectif de transparence et de
prévention des risques juridiques notamment au regard du délit
d'entrave.
La déclaration des traitements
de données nominatives
Compte tenu des facultés
offertes par les services de mobilité et plus particulièrement
de la possibilité, par l'intermédiaire de son terminal de
collecter et de traiter des données nominatives concernant les
clients/prospects (à travers la passation d'une commande) ou les
membres de l'entreprise (à travers les annuaires et autres services
internes), les dispositions applicables en matière de protection
des données nominatives devront être prise en compte.
L'entreprise devra s'assurer notamment
de la déclaration préalable auprès de la CNIL des
services de mobilité concernés et des conditions de collecte
et d'inventaire des données traitées et diffusées
par l'intermédiaire de ces services.
La phase de mise en oeuvre et d'exploitation
L'accès en tout lieu à différentes applications
depuis n'importe quel type de terminal est le plus souvent octroyé
par des opérateurs de services applicatifs.
Il existe aujourd'hui sur le marché
des applications hébergées prêtes à l'emploi
ou personnalisables sous la forme de packs applications-télécommunications-matériels.
La plupart d'entreprises préfèrent
adopter ces solutions, plutôt que de mettre en oeuvre leurs propres
plates-formes.
Les obligations particulières
des prestataires
L'entreprise porteuse d'un
projet de mobilité devra donc effectuer un choix entre une externalisation
ou une gestion interne de ses services de mobilités.
Ce choix aura bien évidemment
un impact juridique important, l'externalisation impliquant à la
fois la conclusion d'un contrat de services et d'acquisition d'une solution,
l'internalisation nécessitant seulement l'acquisition d'une solution.
Dans les deux cas, il conviendra d'apporter
une attention particulière à la nature des engagements du
fournisseur ou du prestataire, notamment en termes de compatibilité
et d'interopérabilité avec les systèmes d'information
existant.
Dans l'hypothèse d'une externalisation,
le contrat devra préciser, outre les obligations classiques, les
engagements du prestataire en termes d'accompagnement, de déploiement
et de niveaux de services.
Le prestataire devra également
apporter des garanties au plan de l'évolutivité de la solution
fournie afin de permettre d'assurer le portage simplifié d'applications
sur des systèmes d'exploitation et des terminaux hétérogènes,
notamment dans le cadre du renouvellement des terminaux.
Bien que les progiciels s'ouvrent à
la mobilité, les développements spécifiques sont
encore très répandus. Il conviendra donc de porter également
une attention particulière à la cession de droits au profit
de l'entreprise utilisatrice des développements spécifiques
réalisés dans le cadre du projet de mobilité.
Réguler l'utilisation des services
de mobilité
La régulation de l'utilisation
des services de mobilité implique l'élaboration d'un ensemble
de règles ayant pour vocation d'informer les utilisateurs des spécificités
de l'usage de ces services et de porter à leur connaissance les
règles de sécurité et de confidentialité à
respecter au titre de l'utilisation des services. Elle
peut faire l'objet d'une charte spécifique d'utilisation définissant
notamment les règles d'usage des services et les modalités
pratiques d'accès.
La charte d'utilisation devra également
viser les modalités de sa mise en uvre, de son opposabilité
et les obligations légales qui en découlent pour l'entreprise
et les utilisateurs.
Respecter de la réglementation
applicable en matière de réseaux et services Wi-Fi
Enfin, on rappellera la nécessité,
dans le cadre d'un projet de mobilité impliquant l'utilisation
de réseaux locaux sans fil, de respecter les limites techniques
fixés par le cadre réglementaire en la matière.
Dans certains cas, l'entreprise devra
soumettre à l'ART une demande d'autorisation au titre de l'établissement
de Hot Spots ou d'un réseau sans fil en fonction de sa zone de
couverture.
En conclusion, si la mise en uvre d'un
projet de mobilité apparaît comme une opportunité
de développement attrayante, elle implique la gestion de certains
aspects juridiques qui en conditionnent en grande partie la réussite
et la pérennité.
Tribune publiée par Rédaction le 21/02/2003