SMS et protection
du consommateur Par le Journal du Net (Benchmark Group) URL : http://www.journaldunet.com/juridique/juridique030902.shtml Lancer l'impression Mardi 2 septembre 2003
Les téléphones portables ne se limitent plus à offrir des services vocaux, ils sont devenus aussi le vecteur de nouvelles formes de commerce électronique : téléchargement de sonneries, jeux et concours, réservations de spectacles etc.. Les messages courts SMS, et plus récemment les MMS, forment déjà une nouvelle "économie", bien plus rentable que la première du nom, née avec l'ère internet.
La
publicité par SMS Jusqu'à aujourd'hui, et contrairement à de nombreux Etats européens, la législation française sur la protection du consommateur a privilégié le système de l'opt-out. Certes, les principes de la loi Informatique et Libertés s'appliquent à la collecte et au traitement des adresses emails et des numéros de téléphone portable, mais en dehors de la doctrine de la CNIL, l'envoi non sollicité de messages électroniques promotionnels est toujours permis. Cette situation devrait changer radicalement avant la fin de l'année. En effet, la France est en passe d'adopter la loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui vise notamment à transposer une directive européenne consacrant l'opt-in pour tous les courriers électroniques à but publicitaire. Or, la future loi définit un courrier électronique comme "tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d'image envoyé par un réseau ouvert au public qui peut être stocké dans le réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire jusqu'à ce que ce dernier le récupère. Seront donc indubitablement visés les SMS et MMS. La loi prévoira toutefois une exception : la prospection directe par courrier électronique sera autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé. La loi ajoute qu'il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen de courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent. Il sera en outre interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé. Un décret en Conseil d'Etat pourra toutefois préciser en tant que de besoin les conditions d'application de ce nouveau régime, notamment eu égard aux différentes technologies utilisées. Sont évidemment visées les technologies publicitaires sur téléphones portables. Les
contrats conclus par téléphones portables C'est la raison pour laquelle il est prévu qu'un décret pourra préciser les modalités de transmission des conditions contractuelles au destinataire de l'offre en cas d'impossibilité technique. Il est en outre précisé que, dans les cas d'impossibilité technique, cette obligation ne s'applique pas aux services dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté ministériel. Seront visées les micro-transactions , courantes dans le cadre du M-commerce. Les
jeux et concours SMS
Même dans le cas de loteries gratuites, des règles s'appliquent, issues du Code de la consommation. Ainsi, un règlement doit être déposé chez un huissier. Il devra reproduire la mention suivante : "le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande", et préciser, en outre, l'adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom de l'officier ministériel auprès de qui ledit règlement a été déposé. En pratique, le règlement sera également publié sur le site Web de l'organisateur, et un SMS devra préciser au joueur l'adresse URL où est publié ce règlement. [Rédaction, JDNet] |
|