Les attraits fiscaux
de la jeune entreprise innovante Par le Journal du Net (Benchmark Group) URL : http://www.journaldunet.com/juridique/juridique040123.shtml Lancer l'impression Vendredi 23 janvier 2004
Annoncée dès le
Plan Innovation du gouvernement en 2002, la Jeune Entreprise Innovante
(JEI) devient l'objet de toutes les attentions des pouvoirs publics. Plusieurs
avantages fiscaux et sociaux attachés au statut de JEI viennent d'être
consacrés par la Loi de Finances pour 2004. Ces mesures susceptibles de
s'appliquer à toute entreprise du secteur des NTIC rendent la JEI particulièrement
attractive sur plusieurs points :
1. Il doit s'agir d'une PME : répond à cette définition l'entreprise qui emploie moins de 250 personnes et qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 40 M ou dispose d'un total de bilan inférieur à 27 M. 2. L'entreprise doit avoir moins de huit ans : toute entreprise existant au 1er janvier 2004 et ayant moins de huit ans à la clôture du premier exercice arrêté en 2004 peut bénéficier du dispositif. Les entreprises nouvellement créées à compter du 1er janvier 2004 en bénéficieront jusqu'au dernier exercice arrêté avant leur huitième anniversaire. 3. Réalisation d'un volume minimal de dépenses
de recherche : l'entreprise doit avoir réalisé à la clôture de chaque
exercice au titre duquel elle veut bénéficier du statut de JEI des dépenses
de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées au
titre de ce même exercice. Les dépenses retenues sont celles qui ouvrent
droit au crédit d'impôt recherche, à savoir : 4. Détention du capital : il doit être détenu au moins pour moitié par des personnes physiques ou des sociétés répondant à la définition de PME, ou par des sociétés de capital-risque. 5. Caractère nouveau de l'activité : l'entreprise doit exercer une activité réellement nouvelle. Ainsi sont exclues les entreprises qui résulteraient d'une concentration, restructuration ou extension d'une activité préexistante. . Exonération d'IS - Exonération totale d'Impôt Forfaitaire Annuel Pendant toute la période où elle conserve le statut de JEI, l'exonération d'IFA est totale. - Cumul avec le Crédit d'Impôt Recherche La JEI peut cumuler l'exonération d'IS et le crédit d'impôt recherche. Ainsi, elle pourra bénéficier du remboursement immédiat de la créance de crédit au titre de l'année de création et des deux années suivantes. - Plafonnement des avantages Toutefois, les avantages fiscaux attachés au statut de JEI ne doivent pas dépasser les limites prévues par le règlement n° 69/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 concernant les aides d'importance mineure dites " de minimis ". A ce titre, le cumul des exonérations d'IS ne devra pas dépasser 100 000 par période de 3 ans. Mais ne rentre pas dans ce calcul les avantages financiers procurés par le crédit d'impôt recherche et l'allègement de charges sociales dont il sera question plus loin. Exonération de plus-values
de cession des titres En revanche, les plus-values restent soumises aux prélèvement sociaux de 10%. Allègement de charges
sociales patronales L'exonération s'applique jusqu'à l'expiration de la septième année suivant la création de l'entreprise. Entrée en vigueur et accord
de l'administration Aussi, afin d'offrir des garanties de sécurité aux entreprises qui revendiqueraient le bénéfice du statut de JEI, la loi prévoit la possibilité de solliciter l'accord préalable de l'administration dans le cadre de la procédure dite de " rescrit " prévue par l'article L 80 B du LPF. L'accord tacite de l'administration sur le statut de JEI est réputé acquis si celle-ci n'a pas pris position dans un délai de 4 mois après avoir été sollicitée sur le régime d'exonération. Cet accord sera opposable à l'administration lors de contrôles ultérieurs. L'allégement de charges sociales patronales pour sa part, n'entrera en vigueur qu'après la publication d'un décret d'application. Conclusion |
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