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Annoncée
dès le Plan Innovation du gouvernement en 2002, la Jeune
Entreprise Innovante (JEI) devient l'objet de toutes
les attentions des pouvoirs publics. Plusieurs avantages
fiscaux et sociaux attachés au statut de JEI viennent
d'être consacrés par la Loi de Finances pour 2004. Ces
mesures susceptibles de s'appliquer à toute entreprise
du secteur des NTIC rendent la JEI particulièrement
attractive sur plusieurs points :
- L'exonération d'impôt sur les sociétés
- L'exonération des plus-values de cession de titres
pour les associés
- L'allègement des charges sociales sur le personnel
de recherche
- La sécurité du statut de JEI grâce à un accord préalable
de l'administration .
Qu'est-ce
qu'une JEI ?
Pour bénéficier des différents
avantages fiscaux et sociaux réservés aux JEI, l'entreprise
doit satisfaire les cinq critères suivants.
1. Il doit s'agir d'une
PME : répond à cette définition l'entreprise qui
emploie moins de 250 personnes et qui réalise un chiffre
d'affaires inférieur à 40 M ou dispose d'un total de
bilan inférieur à 27 M.
2. L'entreprise doit avoir
moins de huit ans : toute entreprise existant au
1er janvier 2004 et ayant moins de huit ans à la clôture
du premier exercice arrêté en 2004 peut bénéficier du
dispositif. Les entreprises nouvellement créées à compter
du 1er janvier 2004 en bénéficieront jusqu'au dernier
exercice arrêté avant leur huitième anniversaire.
3. Réalisation d'un volume
minimal de dépenses de recherche : l'entreprise
doit avoir réalisé à la clôture de chaque exercice au
titre duquel elle veut bénéficier du statut de JEI des
dépenses de recherche représentant au moins 15 % des
charges totales engagées au titre de ce même exercice.
Les dépenses retenues sont celles qui ouvrent droit
au crédit d'impôt recherche, à savoir :
- Dotation aux amortissements des immobilisations affectées
à la recherche
- Dépenses de personnel affecté à la recherche
- Part forfaitaire des autres dépenses de fonctionnement
- Frais de prises et de défense de brevets, etc
4. Détention du capital
: il doit être détenu au moins pour moitié par des
personnes physiques ou des sociétés répondant à la définition
de PME, ou par des sociétés de capital-risque.
5. Caractère nouveau de
l'activité : l'entreprise doit exercer une activité
réellement nouvelle. Ainsi sont exclues les entreprises
qui résulteraient d'une concentration, restructuration
ou extension d'une activité préexistante. .
Exonération
d'IS
- Exonération d'IS
sur cinq exercices Dès lors qu'elle satisfait les
cinq conditions précitées à la clôture d'un exercice,
la JEI bénéficie pendant trois ans d'une exonération
totale des bénéfices suivie d'une exonération partielle
de 50% pendant deux ans. Alors que dans les régimes
précédents, l'exonération s'appliquait sur cinq années
consécutives, le dispositif JEI présente l'originalité
de s'appliquer à cinq exercices bénéficiaires qui ne
sont pas nécessairement consécutifs mais qui doivent
être compris dans la limite de huit ans.
- Exonération totale d'Impôt
Forfaitaire Annuel Pendant toute la période où elle
conserve le statut de JEI, l'exonération d'IFA est totale.
- Cumul avec le Crédit d'Impôt
Recherche La JEI peut cumuler l'exonération d'IS
et le crédit d'impôt recherche. Ainsi, elle pourra bénéficier
du remboursement immédiat de la créance de crédit au
titre de l'année de création et des deux années suivantes.
- Plafonnement des avantages
Toutefois, les avantages fiscaux attachés au statut
de JEI ne doivent pas dépasser les limites prévues par
le règlement n° 69/2001 de la Commission européenne
du 12 janvier 2001 concernant les aides d'importance
mineure dites " de minimis ". A ce titre, le cumul des
exonérations d'IS ne devra pas dépasser 100 000 par
période de 3 ans. Mais ne rentre pas dans ce calcul
les avantages financiers procurés par le crédit d'impôt
recherche et l'allègement de charges sociales dont il
sera question plus loin.
Exonération
de plus-values de cession des titres
Les plus-values réalisées
à l'occasion de la cession de titres de JEI sont exonérées
de l'impôt sur le revenu proportionnel de 16% sous les
trois conditions suivantes :
- Les parts ou actions doivent avoir été souscrites
depuis le 1er janvier 2004
- Les titres doivent avoir été conservés pendant au
moins trois ans.
- Le cédant, son conjoint et leurs ascendants et descendants
ne doivent pas avoir détenu ensemble plus de 25% des
droits sociaux depuis la création de la société.
En revanche, les plus-values
restent soumises aux prélèvement sociaux de 10%.
Allègement
de charges sociales patronales
Les JEI répondant aux
caractéristiques précitées bénéficient d'une exonération
de charges sociales patronales sur les personnels participant
à la recherche. Les modalités d'application de cet allégement
seront déterminées par décret ultérieurement.
L'exonération s'applique jusqu'à
l'expiration de la septième année suivant la création
de l'entreprise.
Entrée
en vigueur et accord de l'administration
Le dispositif d'exonération
d'IS et d'IFA s'applique de plein droit aux entreprises
qui, au 1er janvier 2004, répondent aux caractéristiques
de la JEI à la clôture de l'exercice concerné par l'exonération.
Si toutefois, l'entreprise bénéficiait auparavant d'un
autre régime d'exonération (exonération d'IS des entreprises
implantées en zone franche urbaine, en zone d'aménagement
du territoire, etc
), l'entreprise devra opter formellement
pour le statut de JEI, ce dernier étant exclusif des
autres régimes d'exonération.
Aussi, afin d'offrir des garanties
de sécurité aux entreprises qui revendiqueraient le
bénéfice du statut de JEI, la loi prévoit la possibilité
de solliciter l'accord préalable de l'administration
dans le cadre de la procédure dite de " rescrit " prévue
par l'article L 80 B du LPF.
L'accord tacite de l'administration
sur le statut de JEI est réputé acquis si celle-ci n'a
pas pris position dans un délai de 4 mois après avoir
été sollicitée sur le régime d'exonération. Cet accord
sera opposable à l'administration lors de contrôles
ultérieurs. L'allégement de charges sociales patronales
pour sa part, n'entrera en vigueur qu'après la publication
d'un décret d'application.
Conclusion
La plupart des PME du
secteur des NTIC ne devraient pas avoir de difficulté
à remplir les conditions caractérisant la JEI et pourraient
donc prétendre à bénéficier de l'ensemble de ces avantages.
Les entreprises déjà existantes ayant un doute sur leur
éligibilité pourraient profiter de la procédure de "rescrit"
offerte par l'administration pour se garantir contre
une éventuelle remise en cause de ces avantages dans
le futur.
[legal@paulhan-avocat.com]
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