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Jeudi 6 avril 2000

Les députés étendent la réforme des ventes aux enchères aux ventes sur Internet Les députés étendent la réforme des ventes aux enchères aux ventes sur Internet Revenant sur leur refus lors du vote en première lecture, les députés viennent d'étendre la réglementation des ventes aux enchères aux ventes online

A l'occasion du vote en deuxième lecture de la réforme du statut des commissaires priseurs, les députés ont décidé d'étendre le champ d'application du texte aux ventes aux enchères "réalisées à distance par voie électronique". Il sont donc revenus sur le vote en première lecture qui avait eu lieu en décembre dernier et dans lequel ils avaient d'abord refusé d'étendre la réforme aux ventes aux enchères online.
Les députés ont cependant précisé que le texte, qui impose de lourdes contraintes dont un agrément préalable délivré par un conseil spécial, ne s'appliquait pas aux simples opérations de courtage par voie électronique. En clair, si le site n'intervient pas comme intermédaire dans la vente elle même et se contente de mettre en relation acheteurs et vendeur, la loi ne s'applique pas. La précision est de taille puisqu'elle exclut de fait les sites de ventes aux enchères comme iBazar ou Aucland. Pour QXL, un des autres leaders sur le marché français, la question de l'application du texte ne se pose pas dans la mesure où les enchères sur le site sont considérés comme ayant eu lieu au Royaume-Uni et sont donc régies par les lois anglaises.

Le texte vient clarifier le secteur français des ventes aux enchères online et fait suite à la plainte récente de la Chambre Nationale des Commissaires Priseurs contre le site N@rt pour violation du monopole des commissaires-priseurs. [Fabien Claire, JDNet]