Internet est un moyen
de vente comme les autres, considére le TGI de Bordeaux
Un récent jugement
du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a réglé
la question de la nature d'Internet comme moyen de vente. Il a mis
en évidence le fait que de nombreux contrats sont aujourd'hui
obsolètes et ne comprennent pas de clauses spécifiques
au média électronique et, qu'en conséquence,
Internet peut être considéré comme un moyen
"traditionnel" de vente et de commerce.
L'affaire à l'origine du jugement opposait les laboratoires
Pierre Fabre et le pharmacien Alain Breckler. Les laboratoires Fabre
contestaient la distribution de leurs produits par Alain Breckler
sur son site paraformeplus.com.
L'avocat du pharmacien, Me Gérard Haas, a pour sa part répondu
que son client avait signé trois contrats l'autorisant à
distribuer les produits des laboratoires Fabre. Les contrats précisaient
même que le pharmacien s'engageait à "tout faire
pour développer les ventes". C'est donc dans ces conditions
que le pharmacien a argué avoir créé son site
Internet de vente en ligne de produits parapharmaceutiques.
Le fond du jugement consistait en l'espèce à savoir
si Internet constituait un moyen "comme un autre" de distribution
ou, si comme l'affirmaient les laboratoires Fabre, il était
constitutif d'un acte de concurrence déloyale et parasitaire.
Mais, à l'examen des contrats de distribution sélective,
le tribunal n'a trouvé aucune modalité faisant référence
à la commercialisation en ligne des produits concernés.
Le réseau Internet a donc été considéré
comme un moyen supplémentaire s'ajoutant aux modalités
traditionnelles mises en place par le pharmacien. Les laboratoires
Pierre Fabre ont donc été déboutés de
leur plainte. Ce qui prouve que si Internet n'est pas un média
comme l'affirme Dominique Wolton, c'est au moins un moyen comme
un autre de vendre... [Alain
Steinmann, JDNet]
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