Samedi 12 - Lundi 14 juin 1999
Commerce électronique:
premières
passes d'armes au Sénat
A l'initiative du sénateur
de Haute-Loire Adrien Gouteyron (président RPR de la Commission
des Affaires culturelles), et sous la forte pression du lobby des
commissaires-priseurs, le Sénat a introduit jeudi -contre l'avis
du gouvernement- un amendement au projet de loi "portant réglementation
des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques", amendement
visant à protéger les sociétés de vente de la concurrence déloyale
que pourrait leur faire le commerce sur l'Internet... tout en leur
permettant de recourir à ce procédé.
L'amendement visait à faire entrer les ventes aux enchères en ligne
dans le cadre des nouvelles dispositions législatives, en les réservant
donc -en ce domaine- aux seuls commissaires-priseurs. Le projet
de loi entend imposer aux sociétés de vente aux enchères de tenir
leurs ventes dans un "lieu". C'est cette notion de "lieu" qui reste
juridiquement floue et qui a fait débat, toute la subtilité consistant
à déterminer si le réseau internet est un "lieu" en tant que tel.
Le gouvernement, par la voix de la ministre de la Communication
Catherine Trautmann a considéré que si la vente sur internet est
dénuée de liens avec une salle des ventes, elle ne pourra être considérée
comme une vente aux enchères publiques, mais seulement comme une
vente commerciale et que, dès lors, cet amendement n'avait pas lieu
d'être intégré à cette loi.
On assiste aujourd'hui à un développement de services d'enchères
en ligne dont le cadre juridique n'est pas des plus clairs. La plupart
des sites concernés ont d'ailleurs prudemment installé leurs serveurs
à l'étranger. La question est de savoir quelle réglementation sera
applicable à ces ventes lorsqu'elles seront organisées par des prestataires
de services établis en France. Et sa résolution est urgente: la
maison d'enchères américaine Sotheby's, qui a déjà réalisé une vente
de livres et de manuscrits en juillet 1998 sur Internet, a annoncé
son intention de lancer dès l'été prochain un réseau de ventes aux
enchères par Internet auquel seront associés des négociants d'art.
C'est sur ce "vide juridique" que le Sénat a souhaité faire réagir
le gouvernement.
Au-delà de cette passe d'armes, l'objectif réel visé par
les sénateurs a été atteint: faire dire au gouvernement qu'une loi
spécifique à la réglementation du commerce électronique serait présentée
au Parlement. Cela dit, à Matignon, aucune date n'est avancée, et
le texte ne devrait pas voir le jour avant l'an 2000. Le débat au
Sénat ne fait qu'augurer de la vivacité des débats à venir. Quant
à l'amendement du sénateur Gouteyron, reste à savoir ce qu'il en
deviendra lors du passage du texte à l'Assemblée à l'automne. [Rémi
Horeau, JDNet]
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