Chaque
semaine, gros plan sur la loi et l'Internet
La
nouvelle réglementation européenne des communications
électroniques (2/2)
Survol
des quatre directives adoptées
- Mercredi
15 mai 2002 -
La Commission
européenne et le Parlement ont adopté le 7 mars quatre
des cinq nouvelles directives devant former le nouveau cadre
réglementaire des communications électroniques. Genèse
et survol de ces textes.
La
directive "cadre"
Elle
constitue le noyau du nouveau cadre réglementaire et contient
des dispositions horizontales servant aux quatre autres directives
particulières. De façon globale, elle détermine la portée
du nouveau cadre et précise les principales définitions. Elle
organise les autorités réglementaires nationales (ARN, telle
que l'I.B.P.T.), elle définit les objectifs et les principes
qui président à leurs activités et leur intervention dans
le cadre de la résolution des litiges. Elle aborde la question
de la coopération de ces ARN avec les différentes autorités
concernées ainsi que la coordination et l'harmonisation des
positions des différentes ARN des Etats membres.
En ce
qui concerne le champ d'application du nouveau cadre, celui-ci
couvre l'ensemble des réseaux et des services de communications
électroniques. Les réseaux de communications électroniques
sont définis comme étant "les systèmes de transmissions et,
le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage
et les autres ressources qui permettent l'acheminement de
signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique
ou par d'autres moyens électromagnétiques, comprenant les
réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec
commutation de circuit ou de paquets, y compris l'Internet)
et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour
autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux
utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et
les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information
transmise".
Par ailleurs,
un service de communications électroniques est défini comme
étant "le service fourni normalement contre rémunération qui
consiste entièrement ou principalement en la transmission
de signaux sur des réseaux de communications électroniques,
y compris les services de télécommunications et les services
de transmission sur les réseaux utilisés pour la radiodiffusion,
mais qui exclut les services consistant à fournir des contenus
à l'aide de réseaux et de services de communications électroniques
ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus
; il ne comprend pas les services de la société de l'information
tels que définis à l'article 1er de la directive 98/34/CE
qui ne consistent pas entièrement ou principalement en la
transmission de signaux sur des réseaux de communications
électroniques".
Ces définitions
particulièrement touffues montrent clairement que le phénomène
de la convergence a bien été pris en compte. En outre, le
nouveau cadre réglementaire n'a vocation à s'appliquer qu'à
la transmission et non au contenu de celle-ci.
La
directive "autorisations"
Elle concerne l'accès, pour les opérateurs, au marché
des communications électroniques. Le principe de base est
celui de l'autorisation générale entendue comme étant un cadre
juridique mis en place par les Etats membres, qui garantit
le droit de fournir des réseaux ou des services de communications
électroniques et qui détermine les obligations propres au
secteur pouvant s'appliquer à tous les types de réseaux et
services ou à certains d'entre eux. En vertu de ce principe,
tout opérateur peut prester son activité sans devoir, au préalable,
obtenir de l'ARN une décision expresse ou tout autre acte
administratif. Néanmoins, les Etats membres peuvent mettre
en place un système de notification. L'opérateur doit alors,
avant de pouvoir commencer son activité, faire une déclaration
auprès de l'ARN attestant de son intention de fournir un réseau
ou des services de communications électroniques. Une fois
cette déclaration faite, l'activité peut être exercée sans
autres formalités à accomplir. L'attribution de l'autorisation
générale donne à l'opérateur le droit de fournir le service,
de négocier l'interconnexion, d'être désigné comme prestataire
de service universel.
En ce
qui concerne l'accès aux radiofréquences et aux numéros, ceux-ci
étant considérés comme des ressources rares, leur utilisation
peut être soumise à l'octroi de droits d'utilisation individuels.
Par ailleurs, ces droits d'utilisation peuvent être limités
sous certaines conditions.
La directive
établit également des principes devant être respectés par
les Etats membres en ce qui concerne la perception des taxes
administratives et des redevances pour les droits d'utilisation
et les droits de mettre en place des ressources.
La
directive "accès et interconnexion"
L'accès vise la mise à la disposition d'une autre entreprise
de ressources ou de services en vue de la fourniture de services
de communication électroniques. L'interconnexion est un type
particulier d'accès qui consiste en "la liaison physique et
logique des réseaux de communications publics utilisés par
la même entreprise ou une entreprise différente, afin de permettre
aux utilisateurs d'une entreprise de communiquer avec les
utilisateurs de la même entreprise ou d'une autre, ou bien
d'accéder aux services fournis par une autre entreprise".
L'objectif
de cette directive, qui contient quelques dispositions spécifiques
aux services de télévision et de radio numériques, est de
favoriser les négociations commerciales des accords d'accès
aux réseaux de communications ainsi qu'à leur interconnexion.
Le principe est d'utiliser la réglementation en matière de
concurrence comme instrument de réglementation du marché.
Cependant, tant que le marché n'est pas tout à fait concurrentiel,
les ARN doivent intervenir.
La directive
établit comme principes que les Etats membres doivent veiller
à ce qu'il n'existe aucune restriction qui empêchent les entreprises
d'un même Etat membre ou de différents Etats membres de négocier
des accords d'accès et/ou d'interconnexion. Par ailleurs,
les opérateurs de réseaux publics de communication ont le
droit et, lorsque d'autres entreprises titulaires d'une autorisation
le demandent, l'obligation de négocier une interconnexion
réciproque, pour fournir des services de communications électroniques
accessibles au public.
La concurrence
n'étant pas parfaite, les ARN peuvent imposer des obligations
d'accès et d'interconnexion non seulement aux opérateurs qui
disposent d'une puissance significative sur le marché (telle
que définie par la directive "cadre") mais également à tous
les opérateurs moyennant certaines conditions..
La
directive "service universel et droits des utilisateurs"
Dans un premier volet, la directive traite du service
universel qui recouvre la fourniture d'accès en position déterminée,
les services de renseignements téléphoniques et annuaires,
les postes téléphoniques payants publics et des mesures particulières
en faveur des utilisateurs handicapés et à faibles revenus.
Dans un
second volet, la directive traite des droits des utilisateurs
et leur reconnaît un certain nombre d'intérêts qui se doivent
d'être satisfaits (portabilité des numéros, numéro d'urgence
européen, fourniture de services complémentaires
).
En ce
qui concerne les prestations de service universel, on constate
qu'elles restent viscéralement attachées à la téléphonie vocale.
L'idée d'un service universel de l'accès à l'Internet a déjà
été évoquée mais ne semble pas avoir été prise en compte dans
le champ d'application ainsi adopté. Les Etats membres peuvent
désigner les entreprises devant effectuer les prestations
de service universel. Lorsque la fourniture du service universel
représente une charge injustifiée pour les entreprises désignées
comme fournisseurs, elles sont alors rémunérées pour ces prestations,
calculées à leur coût net. Pour ce qui concerne le mode de
financement du service universel, la directive laisse deux
options aux Etat membres : soit un financement par l'Etat
lui-même, sur les deniers publics, soit un financement provenant
du secteur des communications électroniques.
Les quatre
nouvelles directives (ainsi que la décision "spectre") sont
actuellement en attente de leur publication au Journal Officiel
des Communautés Européennes qui pourrait se produire à la
fin de ce mois. Le jour de leur publication sera également
le jour de leur entrée en vigueur. Dès cette date, les Etats
membres disposeront, vraisemblablement, d'une quinzaine de
mois pour les implémenter dans leur droit interne.
[thibault.verbiest@brussels.ulys.net]
Début
de l'article:
La genèse du
nouveau cadre
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